Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00058 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2CH
Minute N° 26/153
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] (ANCIENNEMENT [Localité 4] AVENUE), Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limité, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro D 512 936 071, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [C], [P] [G], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], de nationalité française, époux de Madame [X] [J], demeurant et domicilié à [Localité 5], au [Adresse 2],
Non comparant ni représenté
Madame [X], [R], [D] [J], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (06), de nationalité française, épouse de Monsieur [C] [G], demeurant et domiciliée à [Localité 5], au [Adresse 2].
Non comparant ni représenté
Débiteurs saisis
En présence de :
TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique reçu le 5 octobre 2016 par Maître [M], notaire associé à [Localité 7], contenant vente d'un bien immobilier par la société COGEDIM-MÉDITERRANÉE à Monsieur [C] [G] et Madame [X] [J] son épouse, et prêt par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] [Adresse 4] d'un montant en capital de 274.000 € d'une durée de 25 ans, remboursable en 282 mensualités incluant des intérêts au taux de 2,30 % l'an hors assurance, ainsi que d'un privilège de prêteur de deniers publié le 27 octobre 2016, Volume 2016 V numéro 1754, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] Ville (anciennement [Adresse 5] [Adresse 4]) a fait délivrer à Monsieur [C] [G] et Madame [X] [J] épouse [G], par actes de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, un commandement de payer la somme de 238.302,92 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 30 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 2,30 % l'an, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, consistant en :
UN APPARTEMENT (Lot 37) de type 2P, au 3ème étage, hall A, portant le numéro A34 et comprenant un hall d'entrée, un séjour avec coin cuisine, une salle d'eau, un wc, une chambre avec placard, une loggia et les 187/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (Lot 45) au 1er sous-sol, hall A, portant le numéro 1 et les 15/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
sis dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » sis à [Adresse 7], cadastré section AX, numéros [Cadastre 1] pour 10 a 22 ca, [Cadastre 2] pour 00 a 67 ca et [Cadastre 3] pour 01 a 66 ca,
ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 22 avril 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 1474 régularisé le 2 juin 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 1973 et repris pour ordre le 8 juin 2016, Volume 0604P08 2016 D, numéro 3601 ; d'un dépôt de pièces - transmission universelle de patrimoine publié le 30 mai 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 1923 régularisé le 8 juin 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 2057.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 20 avril 2026, Volume 0604P05 2026 S numéro 67.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 21 avril 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [C] [G] et Madame [X] [J] épouse [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 9 juillet 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation au Trésor Public (Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9]), créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale prise à son profit le 13 juin 2024, Volume 0604P05 2024 V numéro 4026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 5 juin 2026 et enregistré sous le numéro 26/58.
Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] (anciennement [Adresse 5] [Adresse 4]) demande au juge de l'exécution, au visa des articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,
- mentionner le montant retenu pour la créance des créanciers poursuivants solidaires en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 238.302,92 € au 30 décembre 2025 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement,
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée,
- statuer ce que de droit en cas de contestation,
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur,
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente,
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente,
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant,
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois,
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SELARL [U] [I] [K] qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre commissaire de justice qu'il plaira à Monsieur le juge de l'exécution immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- déclarer que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis,
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplisse-ment des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix,
- ordonner que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 9 juillet 2026, au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution des débiteurs saisis.
Bien que régulièrement assignés à domicile selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [C] [G] et Madame [X] [J] épouse [G] n'ont pas personnellement comparu ni constitué avocat.
Le Trésor Public (Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9]), créancier inscrit, n'a pas constitué avocat ni déclaré sa créance.
Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique reçu le 5 octobre 2016 par Maître [M], notaire associé à [Localité 7], contenant vente d'un bien immobilier par la société COGEDIM-MÉDITERRANÉE à Monsieur [C] [G] et Madame [X] [J] son épouse, et prêt par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] [Adresse 4] d'un montant en capital de 274.000 € d'une durée de 25 ans, remboursable en 282 mensualités incluant des intérêts au taux de 2,30 % l'an hors assurance,
un privilège de prêteur de deniers publié le 27 octobre 2016, Volume 2016 V numéro 1754
deux courriers recommandés adressés par le Crédit Mutuel à Monsieur [C] [G] et à Madame [X] [J] épouse [G] le 4 juin 2025 (dont il a été accusé réception le 10 juin 2025), mettant en demeure les emprunteurs de régler la somme de 11.057,11 € au titre des échéances impayées des mois de septembre 2024 à mai 2025 inclus, au plus tard le 12 août 2025, à défaut de quoi le prêt sera résilié et la déchéance du terme prononcée, rendant l'intégralité des sommes restant dues intégralement et immédiatement exigibles,
deux courriers adressés par le Crédit Mutuel à Monsieur [C] [G] et à Madame [X] [J] épouse [G] par lettre RAR le 7 octobre 2025 (retournés avec la mention pli avisé et non réclamé), puis par lettre simple le 31 octobre 2025, prononçant la résiliation du contrat de prêt et la déchéance du terme et les mettant en demeure de lui régler la somme totle de 237.506,79 €, selon décompte joint arrêté au 7 octobre 2025,
un commandement aux fins de saisie-vente signifié à Monsieur [C] [G] et Madame [X] [J] épouse [G] par la SELARL [U] [I] [K] le 1er décembre 2025.
Cet acte notarié constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] (anciennement [Adresse 5] [Adresse 4]) se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 238.302,92 € selon décompte arrêté au 30 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 2,30 % l'an sur la somme en principal de 216.067,22 € jusqu'au jour du complet règlement, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans les pièces versées au soutien de l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
capital : 216.067,22 €
intérêts au taux contractuel : 6.658,74 (soit 5.351,68 € au titre du solde dû au 25 septembre 2025 et 1.307,06 € au titre des intérêts courus du 26 septembre 2025 au 30 décembre 2025)
assurance : 452,25 € (soit 799,80 € au titre du solde dû au 25 septembre 2025 dont 347,55 € ont été déduits au titre de la période du 26 septembre 2025 au 30 décembre 2025)
indemnité conventionnelle de 7 % : 15.124,71 €
Ces sommes ne sont pas contestées par les débiteurs saisis, qui n'ont pas constitué avocat, et elles sont justifiées par le contrat de prêt et les décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de retenir la créance la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 238.302,92 € selon décompte arrêté au 30 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 2,30 % l'an sur la somme en principal de 216.067,22 € jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par les débiteurs saisis, non comparants, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis leur appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
2/ Sur l'expulsion du saisi
Il sera rappelé qu'en application de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4] [Adresse 8] (anciennement [Localité 4] [Adresse 4]) poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [C] [P] [G] et Madame [X] [R] [D] [J] épouse [G] pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires de 238.302,92 € selon décompte arrêté au 30 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 2,30 % l'an sur la somme en principal de 216.067,22 € jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, à savoir :
UN APPARTEMENT (Lot 37) de type 2P, au 3ème étage, hall A, portant le numéro A34 et comprenant un hall d'entrée, un séjour avec coin cuisine, une salle d'eau, un wc, une chambre avec placard, une loggia et les 187/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (Lot 45) au 1er sous-sol, hall A, portant le numéro 1 et les 15/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
sis dans un ensemble immobilier dénommé « Cœur Laurentin » sis à [Adresse 9] [Localité 10] [Adresse 10], cadastré section AX, numéros [Cadastre 1] pour 10 a 22 ca, [Cadastre 2] pour 00 a 67 ca et [Cadastre 3] pour 01 a 66 ca,
ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 22 avril 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 1474 régularisé le 2 juin 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 1973 et repris pour ordre le 8 juin 2016, Volume 0604P08 2016 D, numéro 3601 ; d'un dépôt de pièces - transmission universelle de patrimoine publié le 30 mai 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 1923 régularisé le 8 juin 2016, Volume 0604P08 2016 P, numéro 2057,
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL [U] [I] [K], commissaire de justice à [Localité 11], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner d'ores et déjà l'expulsion de la débitrice ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution