Texte intégral
N° 365
N° RG 24/00899 -
N° Portalis DBYT-W-B7I-FKEA
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[E] [R] [B]
C/
[I] [U] [L] épouse [B]
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2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Maître Gérard CHABOT
Me Sylvie SEMIATICKI
1 CCC en LRAR à :
M. [B]
Mme [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 29 Juin 2026
DIVORCE POUR FAUTE
DEMANDEUR :
[E] [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentanté par Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
[I] [U] [L] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représentantée par Me Sylvie SEMIATICKI, avocat au barreau de NANTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Aurélie JACQUES
LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY
DEBATS :
A l'audience non publique du 30 Mars 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Juin 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de [I] [L] le divorce de :
[E], [R] [B], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3],
et de
[I], [U] [L], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [E] [B] et de [I] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 9 avril 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
ATTRIBUE à [E] [B] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;
DECLARE irrecevable les demandes relatives à l’attribution de la jouissance des véhicules ;
INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;
CONDAMNE [I] [L] à payer à [E] [B] la somme de 1000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;
DIT que [E] [L] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant,
- [O] née le [Date naissance 3] 2011.
RAPPELLE que [I] [L] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de [E] [B] ;
RESERVE les droits de visite et d’hébergement de [I] [L] envers l’enfant ;
SUPPRIME le droit d’appel téléphonique de [I] [L] ;
MAINTIENT à 200 euros par mois la contribution que doit verser [I] [L] toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à [E] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [O], selon les modalités prévues dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 janvier 2025 ;
MAINTIENT le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles relatives à [O] selon les modalités prévues dans l’ordonnance sur mesure provisoires du 13 janvier 2025 ;
CONDAMNE [I] [L] au paiement des dépens, comprenant les frais d’expertise.
RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Aurélie JACQUES
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