Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 24/00654 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUS7
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Camille DELAHAYE, substitué par Me Julien LE GALL, avocats au barreau de RENNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société [1] [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille POULAIN, avocat au barreau de NANTES
PARTIE APPELEE A LA CAUSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 3] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
24/00654
FAITS ET PROCEDURE
[I] [E] a été engagée par la société [2] SA à compter du 16 février 2009 en qualité d'opératrice de production.
À compter du 1er octobre 2019, elle a exercé les fonctions d'agent de production nettoyage sur le site de [Localité 4], principalement de nuit, avec pour mission d'assurer le nettoyage des équipements et des lignes de fabrication.
Le 8 avril 2022, vers 1 heure du matin, alors qu'elle procédait au nettoyage du préparateur de la ligne de production dite " [Adresse 5] ", Mme [E] a chuté lors de la descente de l'échelle permettant d'accéder à la plateforme de travail.
Selon la déclaration d'accident du travail établie par la société [2], la salariée a glissé en descendant la première marche de l'échelle alors qu'elle tenait le tuyau de nettoyage.
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan au titre de la législation professionnelle.
Mme [E] a été hospitalisée à la suite de cet accident, ayant entraîné plusieurs fractures vertébrales. Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2025.
Lors de la visite de reprise du 10 février 2025, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, en préconisant notamment l'absence de port de charges, l'absence de posture contraignante pour le dos et l'évitement des vibrations importantes.
Après recherches de reclassement et autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salariée protégée, la société [2] a procédé à son licenciement le 15 juillet 2025.
Par requête du 17 octobre 2024, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [2] à l'origine de son accident du travail.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2025. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, [I] [E] est régulièrement représenté par son conseil.
Dans ses écritures il demandait au pôle social de :
Vu les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale;
- reconnaitre la faute inexcusable de la Société [2] SA à l'origine de l'accident du travail dont a été victime Mme [E],
En conséquence,
- ordonner à la CPAM du Morbihan de verser à Mme [E] la majoration de la rente, conformément à l'article L 452-2 du code de sécurité sociale,
Sur le préjudice,
- ordonner avant dire droit une expertise pour évaluer les préjudices temporaires et permanents de Mme [E],
- fixer à 10 000 € le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation future des préjudices de Mme [E], dont la CPAM du Morbihan devra faire l'avance à Mme [E],
- dire que les sommes dues seront avancées par la CPAM du Morbihan,
- condamner la société [2] SA à rembourser à la CPAM du Morbihan les sommes dont celle-ci doit faire ou fera l'avance au titre de la faute inexcusable de l'employeur,
- juger le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Morbihan, celle-ci disposant d'une action récursoire contre la société [2] SA pour toutes les sommes dont elle devra faire l'avance en application des dispositions des articles L. 452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale,
- débouter la société [2] SA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner l'exécution provisoire,
- condamner la société [2] SA au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] SA aux entiers dépens de l'instance.
En défense, la société [2] SA est régulièrement représentée par son conseil.
Dans ses écritures elle demandait au pôle social de :
A titre principal,
- constater l'absence de faute inexcusable de l'employeur,
- rejeter la requête de Mme [E] comme étant mal fondée, avec toutes conséquences de droit,
- débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- débouter Madame [E] de ses demandes d'expertise et de provision, avec toutes conséquences de droit,
En tout état de cause,
- condamner Mme [E] à verser à la société [3] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Madame [E] aux éventuels dépens.
La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, appelée en la cause, s'en rapporte à l'appréciation du pôle sur l'existence d'une faute inexcusable de la société [2] SA. Dans l'hypothèse où celle-ci serait retenue, elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance au titre des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des frais d'expertise, et demande la condamnation de la société [2] SA aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Ainsi, en application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur doit édicter des règles efficaces de sécurité, veiller à leur bonne exécution, instruire le personnel appelé à les appliquer et donner les consignes et instructions qui s'imposent. Lorsque les salariés travaillent dans des conditions intrinsèquement dangereuses, l'employeur doit mettre en place les moyens appropriés pour les protéger au mieux et évaluer au préalable les risques pour leur santé ou leur sécurité.
Il appartient au salarié qui prétend être victime d'une faute inexcusable de son employeur d'apporter la preuve que ce dernier avait ou aurait du avoir conscience auquel le salarié était exposé et qu'il s'est abstenu de prendre toute mesure propre à faire cesser ce danger.
Il n'est pas contesté que Mme [E] a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2022 alors qu'elle descendait de l'échelle permettant d'accéder à la plateforme de nettoyage de la ligne " Rondo ".
La déclaration d'accident du travail établie par la société [2] mentionne que la salariée a glissé en descendant la première marche de l'échelle alors qu'elle tenait le tuyau de nettoyage.
Les circonstances matérielles de la chute ne sont donc pas discutées.
Les parties s'opposent en revanche sur les conditions de sécurité dans lesquelles cette opération était réalisée.
Mme [E] soutient que la société [2] avait nécessairement connaissance du risque de chute auquel elle était exposée, compte tenu des conditions particulières d'exécution du nettoyage.
À cet égard, elle produit plusieurs attestations de salariés ayant travaillé sur le même poste.
Mme [J] décrit les conditions habituelles d'intervention des salariés du service nettoyage. Elle précise que les opérateurs étaient amenés à travailler sur des échelles dépourvues de protections particulières, dans des zones rendues difficiles d'accès par les opérations de nettoyage, et que plusieurs alertes avaient été formulées auprès de la direction concernant les risques encourus. Elle indique également que le transport du tuyau de nettoyage lors de la montée et de la descente de l'échelle constituait une difficulté connue des salariés.
M. [K], qui a travaillé de nombreuses années au sein du service, expose que ce poste présentait un risque d'accident en raison de l'accès en hauteur, de l'utilisation d'eau chaude et de la présence importante de vapeur limitant la visibilité, en l'absence d'un système d'extraction suffisant.
Enfin, M. [Q], responsable nettoyage et sauveteur secouriste du travail, intervenu après l'accident, indique avoir constaté que l'échelle ne comportait pas de crinoline ni de dispositif permettant d'éviter le transport du tuyau lors de l'accès à la plateforme. Il précise également que le poste de travail était humide et recouvert de mousse au moment de l'accident et que l'installation a fait l'objet de modifications ultérieures.
Le pôle social relève que si les appréciations personnelles portées par certains témoins sur la responsabilité de l'employeur ou la conformité réglementaire de l'installation ne sauraient suffire à elles seules, les descriptions concordantes des conditions matérielles de travail constituent des éléments objectifs d'appréciation.
Ces témoignages sont en outre corroborés par le rapport établi par l'inspection du travail le 10 janvier 2025, lequel fait état, à l'issue de son enquête, de la transmission d'un procès-verbal au procureur de la République concernant notamment des manquements aux dispositions du code du travail relatives aux travaux en hauteur et à l'évaluation des risques professionnels.
Si ce procès-verbal ne lie pas la juridiction sociale, il constitue néanmoins un élément complémentaire permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles Mme [E] exerçait son activité.
Par ailleurs, la société [2] produit son document unique d'évaluation des risques professionnels, dont il ressort que le risque de chute de hauteur était identifié pour les opérations concernées.
Ainsi, l'employeur ne pouvait ignorer l'existence d'un risque particulier lié à l'accès à cette plateforme de travail.
La société [2] soutient toutefois avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir ce risque, en faisant valoir que l'échelle était conforme aux prescriptions réglementaires, qu'elle était équipée d'éléments antidérapants et que Mme [E] disposait d'équipements de protection individuelle adaptés.
Cependant, la seule conformité technique alléguée de l'équipement ne suffit pas à démontrer que l'employeur a satisfait à son obligation de prévention.
En l'espèce, le risque ne résultait pas uniquement de l'utilisation d'une échelle, mais de la combinaison de plusieurs facteurs : travail en hauteur, environnement humide et glissant, présence de mousse et de vapeur réduisant la visibilité, ainsi que nécessité pour les opérateurs de transporter le tuyau de nettoyage lors de l'accès à la plateforme.
La société [2] ne démontre pas avoir mis en œuvre des mesures de prévention permettant de supprimer ou de réduire efficacement ce risque, alors même que celui-ci avait été identifié.
Elle ne justifie pas davantage avoir organisé le poste de travail de manière à éviter le transport du tuyau lors des déplacements sur l'échelle, alors que cette difficulté ressort des attestations produites.
Enfin, les formations versées aux débats, notamment celles relatives à la conduite d'engins ou aux règles générales de sécurité, ne permettent pas d'établir que Mme [E] avait reçu une formation spécifique adaptée aux risques particuliers liés à cette opération de nettoyage en hauteur.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [2] avait conscience du danger auquel était exposée Mme [E] et n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Le lien de causalité entre ces manquements et l'accident est établi dès lors que la chute est survenue lors de la réalisation même de l'opération présentant les risques identifiés.
La faute inexcusable de la société [2] sera donc retenue.
SUR LA RENTE
L'article L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. "
Le pôle social fait droit à la demande de majoration maximale de la rente présentée par [I] [E].
Il convient également de préciser que la majoration de la rente suivra l'éventuelle évolution du taux d'incapacité permanente partielle.
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE ET LA MISSION D'EXPERTISE
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. "
L'article L452-3 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. "
Il résulte de la décision du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel que si les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce que la victime demande, à son employeur, réparation d'autres dommages causés par sa faute inexcusable, les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le livre IV du code de la sécurité sociale, n'ouvrent droit à aucune action de la victime.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur. Enfin la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales endurées (Ass. plénière, 20/01/2023, n°21-23947 et n°21-23673).
En application de ce texte et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, peuvent être indemnisés les préjudices suivants :
. assistance d'une tierce personne avant consolidation,
. déficit fonctionnel temporaire,
. préjudice d'agrément,
. souffrances physiques ou morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent donc celles antérieures à la consolidation,
. préjudice sexuel,
. aménagement du logement ou du véhicule,
. frais d'assistance à expertise,
. préjudice esthétique temporaire et définitif,
. perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
. le déficit fonctionnel permanent (couvert par L.431-1, L.434-1 et L.452-2).
La victime ne peut par contre prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
. les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),
. l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
. les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
Les éléments versés aux débats par les parties sont insuffisants pour permettre au pôle social de statuer sur les demandes indemnitaires présentées. Il sera fait droit à la demande d'expertise aux fins d'évaluation du préjudice, la mission de l'expertise étant limitée aux préjudices pouvant être indemnisés.
Les frais d'expertise seront réglés par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
SUR LA PROVISION
Mme [E] sollicite l'allocation d'une provision de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Compte tenu de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, du principe de l'indemnisation complémentaire acquise à la victime, mais également de la nécessité de déterminer précisément l'étendue des préjudices indemnisables dans le cadre de l'expertise ordonnée, il convient de lui allouer une provision à valoir sur son indemnisation définitive.
Au regard des éléments produits aux débats, notamment de la nature des lésions subies et de la durée de l'incapacité temporaire, cette provision sera justement fixée à la somme de 5 000 €.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
Société [2] SA est condamnée aux dépens.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. "
En l'espèce, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Société [2] SA est condamnée à verser à [I] [E] la somme de 1 500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que l'accident du travail dont [I] [E] a été victime le 8 avril 2022 est dû à la faute inexcusable de la société [2] SA, son employeur.
ORDONNE la majoration maximale de la rente allouée à [I] [E] par la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN conformément à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale outre les intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
DIT que la majoration de la rente suivra l'éventuelle évolution du taux d'incapacité permanente partielle.
FIXE à la somme de 5 000 € la provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices de [I] [E].
Avant dire droit sur les préjudices personnels de la victime,
ORDONNE une expertise médicale d'évaluation des préjudices.
COMMET le Docteur [P] [W], [Adresse 6]
Avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime [I] [E], sa situation personnelle et médicale, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieurs à l'accident du travail et sa situation actuelle, et après avoir entendu la victime, au besoin ses proches, décrire et évaluer les préjudices suivants :
- déficit fonctionnel temporaire et permanent : décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
- souffrances physiques ou morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent donc antérieures à la consolidation (évaluer distinctement la souffrance physique dans une échelle de 1 à 7),
- préjudice esthétique temporaire et définitif (évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7),
- préjudice d'agrément, indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, puis, décrire et évaluer le préjudice d'agrément après consolidation,
- donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
- donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice sexuel,
- donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice résultant éventuellement de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, de l'aménagement du logement ou du véhicule, des frais d'assistance à expertise.
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix à charge pour lui d'en aviser préalablement le magistrat en charge du pôle social.
DIT que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
DIT que l'expert disposera d'un délai de six mois pour accomplir sa mission, et qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de la Présidente du pôle social de [Localité 5].
RAPPELLE que les parties à l'instance ont la possibilité de demander à être contradictoirement entendues par l'expert conformément à l'article 160 du code de procédure civile.
DIT que les frais d'expertise seront réglés par la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN.
CONDAMNE société [2] SA à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN l'ensemble des sommes versées par elle.
CONDAMNE société [2] SA à verser à [I] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE société [2] SA aux dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS