Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 26/02672 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUEB
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [R] [F]
représenté par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [S] [F]
représentée par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. CZ13 prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.S. L'AMANDERIE prise en la personne de son Président
représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PEG prise en la personne de son gérant
représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a :
- condamné la SARL CZ13 et Mme [S] [F] à payer à la SARL PEG la somme de 91 435 euros à proportion de leurs détentions respectives, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023,
- débouté la SARL CZ13 de ses demandes reconventionnelles,
- débouté Mme [S] [F] de sa demande formée au titre de la garantie à première demande,
- condamné M. [R] [F] à payer à la SAS L'Amanderie la somme de 15 761,20 euros, au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023,
- condamné la SARL CZ13 et Mme [S] [F] à payer à chacun, à la SARL PEG et la SAS L'Amanderie la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné conjointement la SARL CZ13 et M. [R] [F] aux dépens,
- rappelé le caractère exécutoire du jugement.
Par déclaration électronique du 2 mars 2026, M. [R] [F], Mme [S] [F] et la SARL CZ13 ont relevé appel du jugement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026, la SARL PEG et la SAS L'Amanderie ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
***
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, les SARL PEG et SAS L'Amanderie se sont désistées de leur incident.
A l'audience du 2 septembre 2026, les demanderesses à l'incident ont confirmé le désistement d'instance.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le conseiller de la mise en état constate le désistement de l'incident.
L'instance d'incident est donc éteinte et la cour s'en trouve dessaisie.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de la SARL PEG et la SAS L'Amanderie de l'incident de radiation,
Déclare ce désistement parfait,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'incident,
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 2], le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment