Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01831 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB45
MINUTE n° : 2026/ 555
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
SCI CEA-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), Me Gonzague PHELIP, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI LAUTITIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 suivant renvoi les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Philippe BERTOLINO
Me Arnaud BILLIOTTET
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Philippe BERTOLINO
Me Arnaud BILLIOTTET
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2026, la SCI CEA Immo faisait assigner la SCI Lautitia devant le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Propriétaire d’une maison d’habitation cadastrée AZ [Cadastre 1] à Saint-Tropez, voisine de la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 2], propriété de la SCI Lautitia, la demanderesse exposait que celle-ci avait obtenu un permis de construire portant sur une maison avec garage, piscine et permis de démolition des existants, en date du 27 août 2020, affiché le 4 septembre 2020. Une prorogation tacite du permis avait été accordée par la commune le 3 mai 2023.
La construction projetée devant avoir pour conséquence de supprimer la vue sur mer dont bénéficiait le bien de la SCI CEA Immo, d’où un trouble de jouissance pour les occupants et une perte de valeur vénale pour la SCI CEA Immo, celle-ci adressait un courrier en date du 6 mars 2005 à la commune lui demandant de constater la caducité du permis de construire délivré le 27 août 2020, de constater l’infraction de réalisation de travaux sans autorisation, et de prendre un arrêté interruptif desdits travaux.
Sollicitée par la commune, la SCI Lautitia formulait ses observations et produisait des pièces.
Par courrier en date du 1er juillet 2025, le maire informait la demanderesse que les travaux de désamiantage avaient été réalisés le 27 juin 2024 dans les deux mois précédant l’échéance du délai de validité du permis et que par conséquent, celui-ci n’était pas caduc et ne pouvait être retiré pour cause de péremption.
La demanderesse saisissait le tribunal administratif de Toulon d’une requête à l’encontre de cette décision. L’instance était pendante devant la juridiction administrative.
Parallèlement, la demanderesse mettait en demeure la SCI Lautitia d’interrompre les travaux, puis par courrier en date du 13 octobre 2025, lui proposait une procédure participative. Les travaux étaient alors interrompus. Par courrier en date du 23 octobre 2025, la défenderesse acceptait la proposition de règlement du litige par la voie participative.
Par courrier électronique du 13 novembre 2025, la demanderesse lui adressait le projet de convention participative demandant une limitation de la hauteur de la construction projetée de manière à ne pas obstruer la vue depuis sa maison. La SCI Lautitia donnait son accord par courrier électronique du 6 décembre 2025 mais relançait le chantier en installant une grue sur les lieux.
La demanderesse faisait dresser deux procès-verbaux de constat par commissaire de justice les 17 décembre 2025 et 26 janvier 2026, et faisait établir une perspective de la construction sur la base de mesures prises par un géomètre.
Elle sollicitait du juge des référés qu’il ordonne à la SCI Lautitia la suspension immédiate des travaux en cours sur la parcelle AZ [Cadastre 2], sous astreinte de 1000 € par jour de retard ou par infraction constatée, qu’il ordonne au besoin une mesure d’expertise judiciaire, et qu’il la condamne à lui verser la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, elle persistait dans ses demandes.
Elle soutenait que nonobstant les dispositions de l’article 750–1 du CPC, l’urgence manifeste liée à la reprise des travaux interrompus lui permettait d’agir sur le fondement de l’article 834 du CPC.
Elle expliquait n’avoir pas déposé de requête en référé suspension devant la juridiction administrative par le caractère inopérant des troubles de jouissance que lui occasionneraient les travaux.
Elle s’appuyait sur l’article 544 du Code civil, et sur la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant que la privation de la vue sur mer excédait les inconvénients anormaux du voisinage, nonobstant la légalité de l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Le plan établi par le géomètre expert était confirmé par la projection réalisée par un architecte sous le contrôle d’un commissaire de justice. La privation de vue était effective à hauteur d’un homme assis, prise depuis la terrasse du haut devant la maison.
Elle s’appuyait encore sur l’article 15 du règlement intérieur de l’ASA adopté le 16 avril 2019, antérieurement au permis de construire délivré à la défenderesse, qui prévoyait que les constructions pourraient atteindre 6,50 m de hauteur sous la génoise de corniche ou gouttières, à la seule condition de ne pas obstruer la vue sur la mer et sur les paysages alentour pour les propriétaires situés à proximité du projet.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la SCI Lautitia demandait en premier lieu au juge des référés de constater la caducité de l’assignation signifiée le 11 mars 2026 et remise au greffe le 17 mars 2026, et en conséquence, de déclarer irrecevable l’instance ainsi introduite. Elle renvoyait au juge des référés le soin de vérifier le contenu des pièces jointes aux messages électroniques afin d’établir, le cas échéant, que celles-ci correspondait aux exigences légales
À titre subsidiaire, elle sollicitait le rejet des prétentions de la demanderesse, au motif du défaut d’urgence et d’absence de trouble manifestement illicite, en l’état d’un permis de construire valide et non périmé. Le défaut d’urgence était caractérisé dès lors que la demanderesse n’avait pas introduit de référé suspension devant la juridiction administrative.
Le document de l’assemblée des propriétaires de l’ASA s’intitulait « Recueil des règles de vie collective » et non « Règlement intérieur ». Postérieur au permis de construire, ce document ne pouvait avoir de portée rétroactive. Son opposabilité aux colotis soulevait une contestation sérieuse en référé.
La demanderesse n’établissait pas par le photomontage produit la réalité du trouble qui serait occasionné par la construction projetée.
Elle sollicitait le rejet des demandes et la condamnation de la SCI CEA Immo à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
L’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectué au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
La caducité de la citation est donc encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience pour autant que le juge n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article 755 du même code (Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-25.162).
En l’espèce, la partie demanderesse produit les avis de réception qu’elle a reçus par message RPVA en date du 13 mars 2026 à 11h41, expédiés par :
« [Courriel 1] »
à
« [Courriel 2] »,
ayant pour objet :
« avis de réception 1635434du message 1135407 : plaidoirie (26/A0675) 01-04-2026 »,
ainsi libellés :
« PJ : assignation en référé (1).pdf nous accusons réception de votre courriel du 13/03/2026 à 11:16 dont l’objet est : plaidoirie (26/A0675) 01-04-2026 transmission second original Madame, Monsieur le greffier, je vous prie de bien vouloir enrôler l’assignation ci-jointe (en deux parties le fichier étant trop volumineux, pour l’audience du 1er avril prochain. Merci en conséquence de me communiquer le numéro de rôle définitif. »
et
« PJ : assignation en référé (2).pdf nous accusons réception de votre courriel du 13/03/2026 à 11:16 dont l’objet est : plaidoirie (26/A0675) 01-04-2026 transmission second original Madame, Monsieur le greffier, je vous prie de bien vouloir enrôler l’assignation ci-jointe (en deux parties le fichier étant trop volumineux, pour l’audience du 1er avril prochain. Merci en conséquence de me communiquer le numéro de rôle définitif. »
La consultation de l’application « [M] » permet d’établir que :
- le 26 février 2026, le projet d’assignation a été adressé au greffe aux fins d’inscription à audience de référé construction.
- le 17 mars 2026, le second original a été adressé par la partie demanderesse accompagné du message suivant, sous le n° 26/A0675 :
« Madame Monsieur vous trouverez ci-joint un nouveau tirage du second original de l’assignation délivrée dans cette affaire pour l’audience du 1er avril prochain. Je vous l’avais déjà adressée le 26 février écoulé en deux parties et deux messages dans la mesure où le fichier était alors trop lourd merci de l’enrôler en prenant en considération cette date et de me communiquer le numéro de RG correspondant. »
La signification de l’assignation par huissier fait état d’une tentative de signification à personne le 11 mars 2026, un chef de chantier présent sur place confirmant la domiciliation de la défenderesse mais se déclarant non habilité à recevoir l’acte. La copie de l’assignation était donc déposée à l’étude avec avis de passage.
En application des articles 748–1 et suivants du code de procédure civile, les envois effectués par voie électronique font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci. L’article 748–3 dispose que les avis électroniques de réception de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature.
En l’occurrence, la signification à personne a été effectuée le 11 mars 2026.
La demanderesse produit deux messages électroniques sous le numéro 26/A0675, établissant qu’elle a adressé des fichiers en deux parties par RPVA le 13 mars 2026.
Dès lors, la circonstance que n’apparaisse l’envoi du second original qu’à la date du 17 mars 2026 dans l’application [M] est inopposable à la partie demanderesse :
La Cour de cassation a jugé qu’il découle des articles 930-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de la juridiction par les applications [M] CA et Comci CA ne peut incomber aux parties (Cass. 2e civ. 18 septembre 2025 n°23-10.454) : « Aux termes du troisième (texte), les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des [Localité 1], ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
Selon le quatrième (texte), les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications [M] CA et ComCi CA.
(…)la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des échanges des messages mis à la disposition de la juridiction par les applications [M] CA et Comci CA ne peut incomber aux parties ».
Cet arrêt est transposable à la procédure devant le tribunal judiciaire.
En l’occurrence, la partie demanderesse produit les accusés de réception de ses envois en date du 13 mars 2026, dans le délai de quinze jours précédant l’audience du 1er avril 2026. La circonstance que l’application [M] n’en ait pas conservé la trace est de la responsabilité de la juridiction et non de la partie qui justifie de ses envois.
Par conséquent le moyen tiré de la caducité de l’assignation doit être écarté.
Sur la demande de suspension des travaux
La partie demanderesse verse aux débats un constat de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025 constatant la reprise des travaux malgré la procédure amiable en cours.
Un constat de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026 réalisé en présence du cabinet Dujardin géomètre expert, qui a procédé au relevé des différentes cotes permettant de matérialiser l’impact du projet sur les vues sur mer et un photomontage projetant la réalisation de la construction par la défenderesse sur la vue sur mer depuis le fonds de la CEA Immo, en date du 10 mars 2026, tendent à démontrer que la vue sur mer serait compromise si le projet était réalisé en l’état.
La défenderesse conteste la force probante des pièces produites, mais ne verse elle-même aucune projection de la construction de nature à démentir l’obstruction de la vue sur mer depuis le fonds de la demanderesse.
Celle-ci produit le cahier des charges du lotissement des [Localité 2], portant la date du 3 janvier 1980. Celui-ci prévoyait la constitution d’un syndicat des usagers ayant pour objet l’entretien, la réfection, et tous les travaux jugés utiles aux chemins et objets communs dont les acquéreurs profiteront.
L’article VII prévoyait que les acquéreurs pourraient élever sur leurs lots des constructions destinées à l’habitation et leurs annexes. Ces constructions devraient avoir un aspect plaisant, ne pourraient être construites qu’en dur, (…) s’harmonisant autant que possible avec le site et la destination du lotissement.
L’article VIII relatif aux servitudes de zones de non aedificandi était ainsi libellé :
« Aucune construction ne pourra être édifiée à une distance inférieure à 5 m des routes du lotissement (…). Ces constructions devront être implantées dans les zones de construction indiquées au plan, afin de ne pas priver les autres villas de la vue sur la mer, et de conserver un aspect plaisant de l’ensemble des constructions ».
La demanderesse produit le règlement intérieur de l’association syndicale autorisée [Localité 3] et deux copropriétés voté par l’assemblée des propriétaires réunie le 16 avril 2019 après avis favorable de la préfecture et de la mairie qui selon ses propres stipulations, résulte de l’analyse du « cahier des charges » signé le 25 janvier 1952 dont il reprend les principales dispositions en les actualisant avec pour objet de maintenir dans leur état de qualité et d’harmonie toutes les réalisations déjà existantes dans le périmètre de l’ASA des [Localité 2] et deux copropriétés.
L’article 14 prévoyait que les constructions conformes aux lois, ordonnances et décrets régissant les règles d’urbanisme en vigueur à [Localité 4] devraient avoir un aspect agréable, en harmonie avec l’aspect général des propriétés situées dans le périmètre de l’association syndicale.
L’article 15 était ainsi rédigé : « Les constructions ne devront pas dépasser 6 m de hauteur sous la génoise, [Adresse 3] ou gouttière. L’emplacement de la construction devra respecter la vue de mer et sur les paysages aux alentours de tout le voisinage. »
Le document intitulé « Recueil des règles de vie collective dans le périmètre de l’ASA [Localité 3] et deux copropriétés » constitue le règlement intérieur applicable dans le périmètre de l’association syndicale et des deux copropriétés.
Les articles 14 et 15 dans leur nouvelle rédaction résultent d’une modification votée par l’assemblée des propriétaires le 15 juillet 2021.
L’article 14 dispose que tout projet de construction, de modification, de rénovation soumise à une demande de permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux devra être adressé au syndicat de l’association syndicale autorisée. Ce dernier, avec les propriétaires riverains proches du futur chantier, conduira une étude éventuelle rencontre avec le maître d’ouvrage et l’architecte du projet. Le syndicat formulera, dans le délai d’un mois, un avis motivé et documenté sur le projet. Cet avis sera transmis aux services d’urbanisme de la mairie.
Les constructions devront avoir un aspect agréable, en harmonie avec l’aspect général des propriétés situées dans le périmètre de l’association syndicale autorisée.
L’article 15 est ainsi libellé : « Les constructions pourront atteindre 6,50 m de hauteur sous la génoise, [Adresse 3] ou gouttière, à la seule condition de ne pas obstruer la vue de mer et la vue sur les paysages aux alentours pour les propriétaires situés à proximité du projet. »
Il résulte donc de l’ensemble des documents qui régissent l’association syndicale autorisée des [Localité 2], que la vue sur mer de l’ensemble des propriétés relève de la destination du lotissement telle qu’elle a été conçue par ses créateurs et dont le maintien a été voulu par l’assemblée générale.
Il n’est pas sérieusement contestable que ces règles s’imposent à tous, quelle que soit par ailleurs la régularité des autorisations d’urbanisme délivrées aux propriétaires.
Les autorisations d’urbanisme sont, en toute hypothèse, délivrées sous réserve des droits des tiers.
La Cour de cassation, par arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 juillet 2022 (n° 21-16.408), a estimé a contrario que l’obstruction de la vue sur mer justifierait la démolition d’une construction édifiée dans l’irrespect des règles régissant le lotissement.
Il est donc de l’intérêt des deux parties d’ordonner la suspension des travaux en cours.
Il sera donc fait droit à la demande de suspension immédiate des travaux dans le délai de vingt-quatre heures suivant la signification de la présente ordonnance.
Au terme de ce délai, s’appliquera une astreinte de 1000 € par jour de retard pendant une durée de quatre mois à l’issue de laquelle l’astreinte provisoire pourra être liquidée et une autre astreinte pourra être prononcée, ou par infraction constatée par voie d’huissier.
Sur les demandes accessoires
La SCI [X] sera condamnée à régler les dépens de l’instance et à verser à la demanderesse la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
REJETONS le moyen tiré de la caducité de l’assignation,
ORDONNONS à la SCI Lautitia de suspendre immédiatement les travaux entrepris sur sa parcelle cadastrée AZ [Cadastre 2] sise [Adresse 4], dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’au terme de ce délai, une astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard s’appliquera pendant une durée de quatre mois à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée,
DISONS qu’une astreinte de 1000 € s’appliquera par infraction constatée par voie de commissaire de justice,
CONDAMNONS la SCI Lautitia aux dépens,
CONDAMNONS la SCI Lautitia à verser à la SCI CEA Immo la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi juge et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE