Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06B
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026
Références : 2026L01305 / 2026J00517
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-1.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL VEGETA, 13 Avenue du Général de Gaulle 77170 Brie-Comte-Robert, inscrite au R.C.S. sous le numéro 822 402 020, pour laquelle interviennent :
M. [S] [M], en qualité de Juge Commissaire.
* la SCP [W] [F] - [U] [P] représentée par Me [U] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SCP [W] [F] - [U] [P] représentée par Me [U] [P], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 27 juillet 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l'ouverture du redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte que la société VEGETA ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé suite à l'ouverture de la procédure et n'a communiqué aucun élément : trésorerie disponible, perspective d'activité, arguant du fait qu'un recours à l'encontre du jugement de redressement judiciaire aurait été formé. Aucune déclaration d'appel reçue à ce jour.
Une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposée parallèlement au présent rapport.
Vu le rapport oral du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.
La SARL VEGETA ne s'est pas présentée à l'audience.
Le président d'audience a cependant accepté d'entendre M. [R] du Cabinet d'Expert-Comptable de l'entreprise, sans pouvoir.
Il a sollicité le renvoi pour lui permettre de régler la dette fiscale dans la mesure où il indique que la société commerciale abandonnera le compte de la débitrice.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour afin qu'il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport du débiteur ou celui de l'administrateur (s'il y a lieu) et du rapport du mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications fournies à l'audience qu'il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée pour permettre à l'entreprise débitrice de justifier du paiement de sa dette à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de Melun ;
Attendu qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience
du 28 septembre 2026 à 10 HEURES 00 ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 28 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce.
Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL VEGETA, laquelle prendra fin au 29/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
28
septembre 2026 à 10 Heures 00, 2 AVE DU GENERAL LECLERC 77010 MELUN CEDEX, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 28 septembre 2026.
Dit qu'il appartiendra à la SARL VEGETA, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à la SARL VEGETA de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, la SARL VEGETA devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, la SARL VEGETA ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 juillet 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M. [B]
BOURLES, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 27 juillet 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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