Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHALONS EN CHAMPAGNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBY7-W-B7K-FBEP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
----------------
A l'audience publique des référés tenue le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-2798 du 08/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
Madame [N] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL FIDELIS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats postulant, Maître Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
A notre audience du 29 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [Z] s’est vu reconnaître par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, lui ouvrant droit à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à compter du 1er avril 2007, en raison de pathologies multiples, psychiatriques et somatiques.
Monsieur [S] [Z] bénéficiait d’un suivi médical régulier auprès du Docteur [H] [F]. Il lui prescrivait un traitement au long cours comprenant du Loxen LP 50mg, du Seresta 10mg, du Candesartan 8mg, ainsi que divers traitements symptomatiques.
En l’absence du docteur [F], Monsieur [S] [Z] a, selon les déclarations de Mme [X] [G], son épouse, consulté le Docteur [I], médecin remplaçant du Docteur [F], en raison de douleurs à la poitrine.
Le [Date décès 1] 2026, Monsieur [Z] est décédé à son domicile.
Madame [X] [G] estime qu’une erreur médicale est intervenue lors de la prise en charge de son époux.
Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2026, Madame [X] [G] a fait assigner le docteur [F] et le docteur [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission qu’elle détaille dans son assignation.
Au soutien de ses demandes, Madame [X] [G] indique que peu de temps avant le décès de Monsieur [S] [Z], une consultation médicale réalisée par le Docteur [I], médecin remplaçant, a conduit à une modification, une augmentation de son traitement habituel. Elle précise que la concomitance chronologique entre la prescription médicale et le décès du [Date décès 1] 2026 constitue un faisceau de présomption graves, précis et concordants justifiant que des investigations techniques soient diligentées. Madame [X] [G] sollicite la désignation d’un expert médecin, spécialiste en pharmacologie clinique et/ou médecine générale.
Représentée par son conseil, Madame [X] [G] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Représenté par son conseil, Monsieur [H] [F] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée à condition, qu’elle soit confiée à une médecin généraliste et qu’il puisse librement communiquer à l’Expert toute pièce médicale qu’ils estimeraient utile à sa défense sans avoir à requérir l’autorisation préalable de la demanderesse. Il précise également que la mission d’expertise développée dans le corps de ses conclusions.
Représentée par son conseil, Madame [N] [I] demande à la juridiction de constater qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, formulant toutefois protestations et réserves d’usage sur l’expertise. Elle sollicite la désignation d’un expert spécialisé en médecine générale avec la mission qu’elle détaille dans son assignation.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour le demandeur de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que M. [Z] est décédé le [Date décès 1] 2026 à son domicile. Par ailleurs, l’examen de la copie du dossier du patient versé au dossier permet d’établir que, le 9 janvier 2026, soit un mois avant son décès, M. [Z] a été reçu en consultation au cabinet du Dr [F] ; la mention « 09/01/2026 : [N] » laisse supposer qu’il a été reçu par la remplaçante du Dr [F].
Les défendeurs ne s’opposant pas à la demande d’expertise, il convient d’y faire droit dans les termes détaillés dans le dispositif détaillé ci-après.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Madame [X] [G].
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder le docteur [K] [Q], demeurant [Adresse 4] [Localité 4] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
Prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Monsieur [S] [Z], notamment ses antécédents médicaux, ses pathologies chroniques et ses ordonnances en cours au 6 février 2026, en se faisant communiquer par les parties toutes pièces médicales ou de toute autre nature qu'il estimera utiles, sans que l'autorisation préalable de la demanderesse ne soit requise pour les pièces produites par la défense ;
Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir leurs observations contradictoires et consigner les doléances de Madame [G], afin de reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure et de préciser l'état médical de Monsieur [Z] avant les actes critiqués ;
Examiner les prescriptions médicales établies par le Docteur [H] [F] et le Docteur [N] [I], ainsi que les circonstances et le contexte clinique de la dernière consultation, pour déterminer si les soins prodigués — et plus spécifiquement le choix, la réalisation et la surveillance du traitement, ainsi que l'augmentation de celui-ci — étaient conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits, compte tenu du profil du patient ;
Rechercher si la dernière prescription présentait un risque d'interaction médicamenteuse avec le traitement habituel de Monsieur [Z] et, le cas échéant, si ce risque était identifiable par un médecin normalement diligent ;
Préciser le mécanisme pathologique ayant abouti au décès du [Date décès 1] 2026, en déterminant si celui-ci est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou s'il résulte d'un processus plurifactoriel, tout en précisant dans quelle mesure l'état antérieur de Monsieur [Z] a participé au décès ;
Apprécier si un lien de causalité peut être établi entre d'éventuels manquements aux règles de l'art et le décès, et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, négligences ou défaillances fautives relevées ;
Déterminer si les manquements relevés ont pu être à l'origine d'une perte de chance de survie pour Monsieur [Z], en quantifiant cette perte de chance en pourcentage au regard de la pathologie présentée ;
Décrire et évaluer l'ensemble des préjudices subis par Monsieur [Z] et ses ayants droit selon la nomenclature Dintilhac, en s'attachant à la part imputable aux seuls manquements (en excluant les suites normales des soins ou l'état antérieur), et notamment en évaluant les souffrances endurées sur une échelle de 0 à 7, le déficit fonctionnel temporaire et les conséquences sur la durée de l'arrêt des activités professionnelles ;
Déterminer, en cas de pluralité de fautes, la part de responsabilité imputable à chacun des intervenants ;
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 1er février 2027 ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; que dans le but de limiter les frais d’expertise, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
DISONS n’y avoir lieu à consignation, madame [X] [G] bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Mme [X] [G] ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment