Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VEV
AFFAIRE : S.C.I. JBP C/ [Y] [I], [R] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. JBP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [I]
né le 10 Juin 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
[R] [N]
exploitant sous l’enseigne TABAC L E CONFLUENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Taimim LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière JBP est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2025, elle a donné à bail ce local à Madame [R] [N] exerçant sous l’enseigne TABAC LE CONFLUENT pour une durée de neuf années à compter du 20 mars 2025 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 15.600 €. Ce bail stipule que la non-exploitation par le preneur de l’un quelconque de ses engagements, entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le bail prévoit expressément à l’article « Exploitation » que le magasin devra être constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congés ou pour permette l’exécution des travaux.
Par acte du 6 mars 2024, Monsieur [Y] [I] s’est porté caution solidaire des dettes de Madame [R] [N] exploitant à l’enseigne TABAC LE CONFLUENT.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la SCI JBP a fait signifier à Madame [R] [N] exerçant sous l’enseigne TABAC LE CONFLUENT un commandement d’exploiter les locaux.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 26 novembre 2025, le commissaire de justice relate que les locaux sont inexploités.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 22 janvier 2026, la SCI JBP a fait assigner Madame [R] [N] exploitant à l’enseigne TABAC LE CONFLUENT et Monsieur [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
La SCI JBP a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé ses conclusions notifiées par voie RPVA le 25 mai 2026, demandant au juge des référés de :
Constater que le bail s’est trouvé résilié par le jeu de la clause résolutoire du fait du défaut d’exploitation depuis la prise à bail. Donner Acte à la société JBP de ce qu’elle se désiste de sa demande de résiliation pour défaut d’exploitation, les clefs ayant été rendues spontanément. Condamner solidairement Madame [R] [N] et Monsieur [Y] [I] à régler à la société JBP la somme provisionnelle de 2649,76 € au titre du solde locatif après départ, en ce compris la réimputation du dépôt de garantie, outre intérêts à compter de l’ordonnance. Condamner solidairement ou in solidum Madame [R] [N] et Monsieur [Y] [I] à régler à la société JBP la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner solidairement ou in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance. Madame [R] [N] exploitant à l’enseigne TABAC LE CONFLUENT était représentée par son conseil mais n’a pas conclu.
Monsieur [Y] [I], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera donné acte du désistement de la SCI JBP de sa demande de voir constaté la résiliation du contrat de bail conclu avec Madame [R] [N].
Sur la demande en paiement provisionnelle :
L’article 835 du code de procédure civile, alinéa second, dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L’article 1103 du code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, la SCI JBP sollicite la condamnation de Madame [R] [N] au paiement de la somme de 2.420, 85 € au titre des loyers impayés à compter du 1er trimestre 2026, et au prorata du deuxième trimestre. Elle produit un relevé de compte locataire, arrêté au 21 mai 2026.
Madame [R] [N], qui ne conteste pas les impayés, sera condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.420, 85 € au titre des loyers impayés au profit de la SCI JBP.
Par ailleurs, aucune dénonciation d’acte n’est intervenue auprès de Monsieur [I] en sa qualité de caution solidaire. De plus, l’acte d’engagement de caution ne contient aucune mention dactylographiée. Ainsi, toutes les demandes formulées à son encontre seront rejetées comme ne revêtant pas l’évidence qui sied à l’office du juge des référés.
Sur les demandes accessoires :
Madame [R] [N] exploitant à l’enseigne TABAC LE CONFLUENT sera tenue aux dépens.
Madame [R] [N] exploitant à l’enseigne TABAC LE CONFLUENT sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS Madame [R] [N], exerçant sous l’enseigne TABAC LE CONFLUENT à payer à la SCI JBP la somme de 2.420, 85 €, arrêtée au 21 mai 2026, au titre des loyers impayés,
REJETONS l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Y] [I] comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés ;
CONDAMNONS Madame [R] [N] exploitant à l’enseigne TABAC LE CONFLUENT à payer à la SCI JBP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [R] [N] exploitant à l’enseigne TABAC LE CONFLUENT aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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