Texte intégral
Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 grosse S.D.C. [Adresse 1] + 2 exp S.C.I. [G] + 1 exp [N] + 1 exp [O]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00322
N° RG 25/00498 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDFA
DEMANDERESSE :
S.D.C. [Adresse 1],
Chez son syndic SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR
[Adresse 2]
représenté par Maître Hadrien LARRIBEAU avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
S.C.I. [G]
[Adresse 3]
représentée par Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 05 Mai 2026 que le jugement serait prononcé le 09 Juillet, prorogé au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement en date du 9 janvier 2020 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné la SCI [G] à finir l’ensemble des travaux de remise en état des parties communes tant en ce qui concerne le plancher de séparation avec les combles, le clos de son appartement et le câble noir et d’en justifier et ce, sous astreinte journalière de 150 € devant commencer à courir soixante jours après la signification de la décision.
Cette décision a été signifiée à la SCI [G] le 20 janvier 2020.
***
Courant 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 4] à Antibes (06600), a fait assigner la SCI [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une astreinte définitive.
Selon jugement exécutoire par provision de plein droit, en date du 1er juillet 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
Liquidé l’astreinte à la somme de 124 650 € et condamné la SCI [G] au paiement de cette somme ;Assorti l’injonction faite à la SCI [G] d’une astreinte journalière définitive de 1 000 € commençant à courir quinze jours après la signification du jugement et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette décision a été signifiée à la SCI [G] le 21 juillet 2022.
La SCI [G] en a interjeté appel.
Selon ordonnance d’incident en date du 21 février 2023, la cour d’appel d’[Localité 1] a ordonné la radiation du dossier.
***
Selon acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner la SCI [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une astreinte définitive.
L’affaire a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution :
De juger ses demandes recevables et bien fondées ;D’écarter des débats les pièces 18, 19, 20, 21 et 22 de la SCI [G] pour violation du secret des correspondances entre avocats ;De juger que la SCI [G] n’a pas exécuté l’obligation imposée par le jugement rendu le 9 janvier 2020 à la date de la délivrance de l’assignation le 9 janvier 2025 ;Par conséquent :
Condamner la SCI [G] à lui verser la somme de 149 000 € au titre de la liquidation de l’astreinte définitive prononcée par l’ordonnance du juge de l’exécution du 1er juillet 2022, ayant couru jusqu’au 31 décembre 2022 ;Prononcer une nouvelle astreinte définitive à hauteur de 5 000 € par jour de retard à compter de la fin de la précédente astreinte qui s’est arrêtée au 31 décembre 2022, soit du 1er janvier 2023 et jusqu’au 12 janvier 2026 soit 1 108 jours ;Condamner la SCI [G] à lui verser à la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI [G] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage – Dan – [N] – Renaudot sous sa due affirmation de droit.
Vu les conclusions de la SCI [G] au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution, de :
Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;A titre principal :Juger n’y avoir lieu à la liquidation de l’astreinte définitive fixée par le jugement du 1er juillet 2022 et la supprimer ;Juger n’y avoir lieu au prononcé d’une nouvelle astreinte définitive ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la juridiction de céans venait à considérer que les obligations fixées par le jugement du 1er juillet 2022 n’ont pas été exécutées par la SCI [G] :Juger que le retard dans l’exécution du jugement du 9 janvier 2020 provient d’une cause étrangère ;Juger n’y avoir lieu à la liquidation de l’astreinte définitive fixée par le jugement du 1er juillet 2022 ;Supprimer l’astreinte définitive fixée par le jugement du 1er juillet 2022 ;Juger n’y avoir lieu au prononcé d’une nouvelle astreinte définitive ;A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans ne venait pas à retenir l’existence d’une cause étrangère ayant empêché l’exécution des obligations et venait à prononcer une nouvelle astreinte définitive, supprimer partiellement l’astreinte définitive prononcée par le jugement du 1er juillet 2002 pour la période du 5 août 2022 au 31 décembre 2022 et fixer le montant de la liquidation de l’astreinte à la somme de 17 568 €.
A l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de rejet des pièces 18 à 22 de la SCI [G] :
Le syndicat requérant sollicite que les pièces 18 à 22 produites par la SCI [G] soient écartées des débats à savoir :
Le courriel officiel de Maître [O] en date du 12 juin 2025 ;Le courriel officiel de Maître [N] en date du 16 juin 2025 ;Le courriel officiel de Maître [N] en date du 3 septembre 2025 ;Le courriel officiel de Maître [O] en date du 8 septembre 2025 ;Le courriel officiel de Maître [N] en date du 8 septembre 2025.
Le syndicat requérant n’apporte aucun élément de fait ou de droit à l’appui de cette prétention. Or, il convient d’observer que ces courriels portent chacun la mention « Officiel », ce qui permet leur production.
Le demandeur sera ainsi débouté de sa prétention de ce chef.
Sur la liquidation de l’astreinte :
L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
En vertu de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.
Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.
En l’espèce, le jugement du juge de l’exécution en date du 1er juillet 2022 a été signifié à la SCI [G] le 21 juillet 2022.
Il lui appartenait donc de s’exécuter librement jusqu’au vendredi 5 août 2022 à minuit.
A défaut, l’astreinte définitive était susceptible de courir à compter du 6 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
A l’appui de sa demande en liquidation d’astreinte, le syndicat requérant fait valoir que la SCI [G] n’a pas exécuté les obligations relatives à la remise en état du plancher de séparation avec les combles et du clos de son appartement. En revanche, il indique que la remise en état du câble noir a été rapidement effectuée.
A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier l’opportunité des obligations prescrites de sorte que les développements de la SCI [G] antérieurs au jugement du 1er juillet 2022 sont indifférents aux débats.
La SCI [G] verse aux débats une lettre officielle en date du 17 mars 2025 adressée par son conseil à celui du syndicat requérant et rédigé en ces termes :
« Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le devis établi par l’entreprise Mdc Père et Fils et signé par la SCI [G] correspondant aux travaux devant être exécutés par ma cliente sous astreinte conformément à la décision rendue par le tribunal judiciaire de Grasse en date du 9 janvier 2020 ».
Elle verse également le devis en date du 19 février 2025 établi par l’entreprise Mdc Père et Fils pour un montant de 27 054 € TTC et ayant pour objet les « travaux de réhabilitation de plafonds ».
En toute hypothèse, les travaux n’ont ainsi pas été exécutés antérieurement au délai imparti par le juge de l’exécution, lequel expirait le 31 décembre 2022, étant précisé que le juge de l’exécution n’est pas fondé à connaître des éventuelles malfaçons consécutives à la réalisation desdits travaux.
Il est donc constant que la SCI [G] n’a pas exécuté l’obligation qui a été mise à sa charge par la décision susvisée, régulièrement signifiée.
Pour justifier cette inexécution dans le délai imparti, la SCI [G] invoque :
La pandémie de Covid 19 qui a eu un impact sur l’exécution du jugement ;La guerre en Ukraine ayant empêché les associés russes de la SCI [G] de voyager en Europe et ainsi de diligenter les travaux ;La clôture du compte bancaire français de la SCI [G] finalement réouvert dans le courant de l’année 2023, mais alimenté avec difficulté compte tenu des restrictions imposées aux ressortissants russes.
Cependant, elle ne démontre pas de l’existence d’une cause extérieure.
En effet, la SCI [G] ne verse aux débats aucun élément établissant que la pandémie de Covid 19 (survenue en 2020) l’a impactée postérieurement au jugement du 1er juillet 2022
Elle ne produit pas davantage d’élément sur son compte bancaire clôturé en raison de la guerre en Ukraine.
En ce sens, d’ailleurs, l’ordonnance d’incident de la cour d’appel d’[Localité 1] en date du 21 février 2023, postérieure à la fin du délai imparti pour s’exécuter et au cours de l’astreinte définitive, a relevé que la guerre en Ukraine ne justifiait pas que le jugement en date du 9 février 2020 n’ait pas été respecté.
Il y’a donc lieu à liquidation astreinte définitive, la SCI [G] ne justifiant pas de l’existence d’une cause étrangère, issue du droit de la responsabilité contractuelle et recouvre ici la force majeure, le fait du tiers, la faute de la victime, la perte de la chose par cas fortuit, le fait du prince.
Cette astreinte sera ainsi liquidée, entre le 6 août 2022 et le 31 décembre 2022 soit durant 148 jours, à la somme de cent quarante-huit mille euros (148 000 €), la SCI [G] étant condamnée au paiement de pareille somme étant rappelé que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de moduler une astreinte définitive.
La défenderesse sera déboutée de sa demande en suppression de l’astreinte.
Sur la fixation d’une astreinte définitive rétroactive :
Le syndicat requérant sollicite de voir prononcer une astreinte définitive rétroactive à hauteur de 5 000 € par jour de retard du 1er janvier 2023 au 12 janvier 2026 (1 108 jours).
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution d’ordonner une astreinte définitive rétroactive, ce qui serait d’ailleurs contraire à l’effet comminatoire de l’astreinte.
En l’espèce, l’astreinte définitive fixée par le jugement en date du 9 juillet 2022 avait une durée limitée dans le temps expirant le 31 décembre 2022.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sera donc débouté de sa demande de ce chef étant précisé qu’il ne formule pas de demande de fixation d’une nouvelle astreinte pour l’avenir.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La SCI [G], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage – Dan – [N] – Renaudot, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La SCI [G], tenue aux dépens, sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une somme qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de mille huit cents euros (1 800 €) au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 4] à Antibes (06600), de sa demande visant à ce que les pièces 18 à 22 produites par la SCI [G] soient écartées des débats ;
Liquide l’astreinte définitive ordonnée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, dans son jugement, en date du 9 juillet 2022, ayant couru entre le 6 août 2022 et le 31 décembre 2022, à la somme de somme de cent quarante-huit mille euros (148 000 €) ;
Condamne la SCI [G] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 4] à Antibes (06600) ;
Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] à [Localité 2] de sa demande en fixation d’une astreinte définitive rétroactive pour la période du 1er janvier 2023 au 12 janvier 2026 ;
Condamne la SCI [G] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 4] à Antibes (06600), la somme de mille huit cents euros (1 800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI [G] aux dépens de la procédure, avec distraction au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage – Dan – [N] – Renaudot, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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