Texte intégral
ARRÊT DU
04 novembre 2026
DB/CH
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N° RG 25/00843 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLYU
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[J] [P] épouse [R], [O] [X] [Q]
C/
[M] [D]
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Arrêt N°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [O] [X] [Q]
né le 29 août 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Ouvrier d'exécution
Madame [J] [P] épouse [R]
née le 18 janvier 1983 à [Localité 2]
de nationalité française, sans emploi,
domiciliés ensemble : [Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Clara BOLAC, avocat membre du cabinet d'avocats M.L D'ARGAIGNON-C.BOLAC, avocat inscrit au barreau du GERS
APPELANTS d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de CONDOM du 31 juillet 2025, RG 11-24-0218
D'une part,
ET :
Monsieur [M] [D]
né le 06 décembre 1960 à [Localité 4]
de nationalité française, traiteur,
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Juan carlos HEDER, avocat inscrit au barreau du GERS
INTIMÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 septembre 2026 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience,
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Par contrat signé le 1er décembre 2019, [M] [D] a donné à bail d'habitation à [O] [Q] une maison située [Adresse 3], à [Localité 6] (32), constituée d'un duplex, salon, cuisine ouverte semi-équipée, chambre, débarras, grenier mansardé, wc, et trois chambres à l'étage, salle de bain avec baignoire, dressing et terrasse couverte.
Le loyer mensuel a été fixé à 680 Euros.
Un nouveau contrat signé le 1er août 2020 a remplacé celui du 1er décembre 2019, aux mêmes conditions, mais mentionnant [O] [Q] et [J] [P] épouse [R] en qualité de locataires.
Aucun état des lieux d'entrée n'a été établi.
Par lettre du 30 avril 2021, M. [Q] a réclamé la réalisation de travaux dans le logement.
[O] [Q] et [J] [R] ont signalé la situation à la commune qui, par lettre du 7 juin 2021, a mis en demeure M. [D] de procéder aux travaux suivants dans un délai d'un mois, ensuite prorogé jusqu'au 28 août 2021 :
- dératisation,
- remplacement de l'isolation des combles,
- sécurisation de la différence de niveau entre la cuisine et la chambre bleu et entre cette chambre et le cellier,
- sécurisation du compteur électrique,
- installation d'une VMC dans la cuisine, la salle de bain et les toilettes,
- réparation ou changement des radiateurs de la chambre bleu ciel, de la salle de bain et du salon,
- réalisation de diagnostics techniques.
Le 27 juillet 2021, Mme [R] a déposé plainte à l'encontre de M. [D] en lui reprochant d'être entré dans la maison, la veille, à 10H00, sans autorisation.
Le 7 février 2022, le maire de la commune a indiqué que 'les anomalies constatées lors de la visite du 11 mai 2021 ont été réparées ou remplacées.'
M. [Q] et Mme [R] se sont également plaints de troubles de voisinage causés par leurs voisins immédiats, [I] [H] et [U] [C], également locataires d'une maison dont M. [D] est propriétaire.
Par lettre du 30 avril 2023, ils ont écrit à M. [D] pour se plaindre des nuisances suivantes : véhicule garé devant leur maison, déjections de chats qui errent dans leur jardin, mauvaise clôture entre les fonds, brûlage de déchets.
Ils ont également écrit au maire de [Localité 6] le 11 mai 2023.
Le 16 juin 2023, après leur avoir écrit, ils ont fait délivrer à M. [H] et Mme [C] une sommation interpellative par Me [K], commissaire de justice, en se plaignant des nuisances causées par leurs animaux (moutons, poules, chats), et de l'utilisation gênante du parking.
M. [D] a indiqué avoir décidé de vendre la maison.
M. [Q] et Mme [R] ont quitté les lieux par remise des clés le 30 juillet 2024.
Le même jour, ils ont fait établir un constat de l'état des lieux par Me [B], commissaire de justice.
Ils ont saisi le conciliateur de justice de l'arrondissement qui, le 25 octobre 2024, a constaté l'impossibilité de conciliation du fait de l'absence de M. [D].
Par actes du 28 novembre 2024, M. [Q] et Mme [R] ont fait assigner M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Condom afin de le voir condamner à les indemniser des troubles de voisinage subis, des conséquences de l'absence de réparations, et d'une intrusion dans le logement.
M. [D] a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du loyer pour juillet 2024, et du délai de préavis.
Par jugement rendu le 31 juillet 2025, le tribunal de proximité de Condom a :
- débouté Mme [J] [R] et M. [O] [Q] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné solidairement Mme [J] [R] et M. [O] [Q] à payer à M. [M] [D] la somme de 725 Euros (sept cent vingt cinq Euros) au titre du loyer du mois de juillet 2024,
- condamné solidairement Mme [J] [R] et M. [O] [Q] à payer à M. [M] [D] la somme de 2 175 Euros (deux mille cent soixante quinze Euros) au titre des loyers des mois d'août à octobre 2024 qui correspondent à la durée de leur préavis,
- condamné in solidum Mme [J] [R] et M. [O] [Q] à payer à M. [M] [D] la somme de 2 000 Euros (deux mille Euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le tribunal a estimé que les allégations formées à l'encontre les voisins n'étaient pas prouvées et que certaines ne caractérisaient pas un trouble de voisinage ; que si le logement ne répondait pas, initialement, aux critères de décence, M. [Q] et Mme [R] avaient réclamé des éléments sans lien avec cette décence et ne s'en étaient plaints que 17 mois après la signature du bail alors que le logement était censé avoir été remis en bon état ; que M. [D] avait agi avec diligence et s'était présenté afin de faire réaliser des travaux ; et que les locataires restaient débiteurs des sommes réclamées.
Par acte du 10 octobre 2025, [J] [R] et [O] [Q] ont déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, qu'ils citent dans leur acte d'appel.
La clôture a été prononcée le 27 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par dernières conclusions notifiées le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [J] [P] épouse [R] et [O] [Q] présentent l'argumentation suivante :
- Ils sont subi des troubles de voisinage dont M. [D] est responsable :
* ces troubles ont été dénoncés et ont fait l'objet d'une sommation interpellative.
* il s'agit du stationnement gênant du véhicule des voisins devant leur maison, des nombreuses déjections des chats qui déambulaient dans leur propriété faisant aboyer leur chien, et du brûlage de déchets en plastique.
* M. [D] n'a rien fait et leur a même suggéré d'empoisonner les chats.
* ils n'ont pu jouir tranquillement des lieux pendant 4 ans.
- Le bailleur a commis des manquements et délivré un logement indécent :
* il n'a pas donné suite au courrier qu'ils lui ont adressé.
* l'enquête effectuée par la mairie a constaté de multiples anomalies et M. [D] s'est vu enjoindre de procéder à des travaux.
* seuls quelques travaux ont été réalisés.
* le constat d'huissier établi lors de la restitution des lieux atteste de la persistance de nombreux défauts.
* les lieux étaient dangereux : un enfant s'est brûlé dans la douche, et l'humidité a causé des difficultés de santé au point que Mme [R] et sa fille [N] ont présenté des problèmes pulmonaires.
* le diagnostic prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été remis lors de l'entrée dans les lieux.
- Ils ont subi de nombreux préjudices :
* ils ont vécu dans un logement infesté par des rats.
* ils ont exposé des dépenses excessives d'électricité pour se chauffer l'hiver.
* l'humidité a dégradé certains biens et affecté la santé de Mme [R] et sa fille.
- Il existe un trop-perçu de loyer : le loyer ne pouvait être augmenté que de 23,77 Euros à compter de septembre 2023, alors qu'ils ont versé plus, de sorte qu'il existe un trop-perçu de 207,30 Euros.
- Les demandes reconventionnelles ne sont pas fondées :
* il était convenu que M. [D] conserve le dépôt de garantie de 700 Euros au titre du loyer de juillet 2024.
* il ne l'a pas restitué alors qu'il connaissait leur nouvelle adresse.
* M. [D] ne peut se prévaloir du préavis : le 5 mars 2025, ils les a informés qu'il souhaitait vendre la maison, il a été convenu qu'ils partent, et il leur a même demandé quand ils souhaitaient faire l'état des lieux de sorte qu'une résiliation amiable au 30 juillet 2024 est intervenue.
Au terme de leurs conclusions, (abstraction faite des multiples 'juger' qui constituent un rappel des moyens et non des prétentions) ils demandent à la Cour de :
- infirmer le jugement,
- rejeter les demandes de M. [D],
- le condamner à leur payer :
* 2 000 Euros en indemnisation du trouble de voisinage,
* 1 000 Euros en indemnisation du préjudice moral causé par le trouble de voisinage,
* 2 000 Euros en indemnisation du préjudice de jouissance causé par l'indécence du logement,
* 5 000 Euros en indemnisation de leur préjudice économique,
* 2 000 Euros en indemnisation du préjudice physique et sur la santé causé par l'indécence du logement,
* 1 000 Euros en indemnisation du préjudice moral,
* 207,30 Euros au titre du trop-perçu de loyers,
* 700 Euros en restitution du dépôt de garantie, majoré à 891,41 Euros au 30 octobre 2025,
* 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle de retard à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à la restitution du dépôt de garantie.
- rejeter la demande de paiement de 2 175 Euros au titre du préavis de 3 mois,
- ordonner la compensation des créances réciproques,
- subsidiairement :
- limiter le montant des loyers dus correspondant à la durée du préavis à 2 111,31 Euros,
- leur accorder les plus larges délais de paiement sur deux années,
- en tout état de cause,
- condamner M. [D] à leur payer la somme de 3 000 Euros, en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge, avec distraction.
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Par dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [M] [D] présente l'argumentation suivante :
- Les troubles de voisinage invoqués ne sont pas caractérisés :
* en réalité, M. [Q] et Mme [R] sont les auteurs de troubles, comme en attestent leurs voisins.
* la nouvelle locataire dénie tout trouble.
* ils ont toujours pu accéder à leur domicile et il ne peut être responsable de stationnements gênants.
- Il a respecté ses obligations :
* aucun état des lieux d'entrée n'a été fait, de sorte que les preneurs sont présumés les avoir reçus en bon état, et ce n'est que 18 mois après leur entrée dans les lieux qu'ils ont émis des plaintes.
* des dégradations leur sont imputables.
* il a effectué des travaux : changement des fenêtres, climatisation réversible, réparation des évacuations, dératisation et le maire a constaté que ses préconisations ont été respectées.
* ce sont les locataires qui n'ont pas procédé aux réparations locatives, comme le nettoyage des gouttières.
* il ne peut être responsable des pathologies invoquées.
* si les diagnostics n'ont, effectivement, pas été remis, les locataires ne peuvent invoquer aucune sanction.
* il n'est pas entré frauduleusement dans la maison.
- Il n'existe pas de trop-perçu de loyer :
* il était en droit de solliciter la révision du loyer.
* les calculs effectués par M. [Q] et Mme [R] sont erronés, en réalité il aurait pu réclamer 737,75 Euros et non 725.
- Il n'a pu initialement restituer le dépôt de garantie : M. [Q] et Mme [R] ne lui ont pas communiqué leur nouvelle adresse, comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte qu'ils ne peuvent réclamer sa majoration légale.
- Il est créancier :
* le loyer de juillet 2024 n'a pas été payé.
* ils n'ont pas respecté le préavis de 3 mois et il n'a pas notifié un congé pour vendre.
Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de :
- rejeter les demandes des appelants,
- confirmer le jugement,
- condamner les appelants à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à leur charge.
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MOTIFS :
1) Sur les troubles de voisinage invoqués par Mme [R] et M. [Q] :
C'est par des motifs détaillés, précis et pertinents que la Cour adopte que le tribunal a estimé que les troubles invoqués ne peuvent être retenus.
Il suffit d'ajouter, ou de préciser, les éléments suivants :
- Dans la sommation interpellative qui a été délivrée le 16 juin 2023, M. [C], voisin, n'a aucunement reconnu avoir commis des troubles et, au contraire, a expliqué que sa propriété est clôturée, que les trois chèvres et les poules sont éloignées des habitations, le jacuzzi installé sans gêner, et que le stationnement est commun.
- Il n'est pas justifié que le passage des chats du voisinage, difficilement contrôlable, a excédé les inconvénients normaux du voisinage d'un environnement champêtre (le témoignage de [V] [E] faisant état de situations banales).
Le jugement sera confirmé sur ce point.
2) Sur l'état du logement et les préjudices invoqués :
C'est également par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal après avoir rappelé que si, initialement le logement ne répondait pas aux critères réglementaires de décence, la commune a ensuite attesté que M. [D] a procédé aux travaux qui lui ont été demandés ; et que M. [Q] et Mme [R] ne justifiaient d'aucun préjudice réel au soutien de leur demande de dommages et intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre de l'absence d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique, de vêtements et meubles qui auraient été abîmés par l'humidité et de problèmes de santé.
Il suffit d'ajouter les précisions suivantes :
- l'absence de VMC attestée par la commune dans sa lettre demandant la réalisation de travaux du 7 juin 2021, ne concerne que la cuisine, la salle de bain et les toilettes, et non les pièces de vie et ne fait état d'aucun problème particulier d'humidité dans ces dernières pièces.
- [W] [L], locataire ayant pris la suite de M. [Q] et Mme [R], atteste que M. [D] 'répond présent à chaque petit problème qui se présente dans la maison où je vis avec mes trois enfants depuis le 18 décembre 2014" et qu'elle 'n'a aucun problème de moisissures, d'isolation ou de rats'.
Enfin, le tribunal a expliqué que si M. [D] est entré dans le logement, c'est pour installer des radiateurs après que Mme [R] l'avait autorisé à entrer pour ce faire.
Le jugement qui a rejeté les demandes présentées par M. [Q] et Mme [R] sera confirmé.
3) Sur la demande de restitution d'un trop perçu de loyer :
Le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur la révision du loyer et la possibilité, pour M. [D], d'indexer le loyer, à compter de la demande qu'il en a faite le 5 août 2023.
Toutefois, il est exact que les indices appliqués par M. [D] ne sont pas exacts.
Le loyer devait être révisé ainsi : loyer initial (680 Euros) x (indice de révision du 2ème trimestre 2023 de 140,59 / indice de révision du 2ème trimestre 2022 de 125,84) = 703,77.
M. [D] a ainsi appliqué une augmentation mensuelle, à compter de septembre 2023, de 44,50 Euros alors qu'elle n'aurait dû être que de 23,77 Euros, soit un trop perçu de 207,30 Euros.
Le jugement sera réformé sur ce point et M. [D] sera condamné à payer cette somme aux appelants.
4) Sur le loyer de juillet 2024 et le préavis :
C'est à nouveau par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a considéré que M. [Q] et Mme [R] étaient débiteurs du loyer des mois de juillet à octobre 2024 en indiquant qu'ils étaient tenus de respecter le délai de préavis de trois mois courant à compter de leur lettre de résiliation du 20 juillet 2024.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
5) Sur la demande de restitution du dépôt de garantie :
Par principe, le dépôt de garantie d'un montant de 700 Euros doit être restitué aux appelants, ce qu'ils n'avaient pas demandé devant le tribunal.
S'agissant de la majoration sollicitée, selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'une part, le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile et, d'autre part la majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Dès lors que dans leur lettre de résiliation du 20 juillet 2024, M. [Q] et Mme [R] n'ont pas indiqué leur nouvelle adresse à M. [D], ils ne peuvent lui réclamer la majoration du dépôt de garantie.
Seule la somme de 700 Euros doit leur être allouée.
6) Sur la demande de délai de paiement :
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Compte tenu qu'il existe des créances réciproques à compenser, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délai de paiement.
Enfin, l'équité n'impose pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
- CONFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a rejeté la demande de restitution d'un trop-versé de loyers présentée par [J] [P] épouse [R] et [O] [Q] ;
- STATUANT A NOUVEAU sur le point infirmé,
- CONDAMNE [M] [D] à payer à [J] [P] épouse [R] et [O] [Q] la somme de 207,30 Euros en restitution d'un trop-versé de loyer ;
- Y ajoutant,
- CONDAMNE [M] [D] à payer à [J] [P] épouse [R] et [O] [Q] la somme de 700 Euros en restitution du dépôt de garantie et rejette la demande de majoration ;
- ORDONNE la compensation des créances réciproques ;
- DIT n'y avoir lieu à délai de paiement ;
- DIT n'y avoir lieu, en cause d'appel, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE solidairement [J] [P] épouse [R] et [O] [Q] aux dépens de l'appel.
- Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffier, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT