Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01822 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXTV
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
[X] [V] veuf [I]
[U] [O]-[I]
C/
[B] [E]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Valérie CHEVRIER - 71
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [B] [E]
Me Valérie CHEVRIER - 71
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [V] veuf [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 71
Madame [U] [O]-[I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 71
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [Z] [T], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2024, Madame [X] [I] et Monsieur [N] [I] ont donné à bail à Monsieur [B] [E] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 430,00 euros, outre 50 euros de provision pour charges.
Le 7 février 2025, Monsieur [N] [I] est décédé, laissant pour lui succéder Madame [X] [V] veuve [I] et Madame [U] [O]-[I].
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Madame [X] [V] veuve [I] et Madame [U] [O]-[I] ont fait signifier à Monsieur [B] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4980,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Madame [X] [V] veuve [I] et Madame [U] [O]-[I] ont fait assigner Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner Monsieur [B] [E] au paiement des sommes suivantes :
o la somme de 4980 euros au titre de la dette locative arrêtée à l'échéance d'août 2025 ;
o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
o la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
o les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières
- ordonner l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 30 avril 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, Madame [X] [V] veuve [I] et Madame [U] [O]-[I] maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 7860,00 euros arrêtée au 27 mars 2026, loyer du mois de février 2026 inclus.
Madame [X] [V] veuve [I] et Madame [U] [O]-[I] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [B] [E] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 26 septembre 2025. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [B] [E], régulièrement assigné à étude, ne comparait pas et n'est pas représenté. Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de Madame [X] [V] veuve [I] et Madame [U] [O]-[I] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 septembre 2024, du commandement de payer délivré le 26 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 27 mars 2026 que Madame [X] [V] veuve [I] et Madame [U] [O]-[I] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [B] [E], défaillant à la procédure, ne justifie pas s'être libéré de son obligation de payer son loyer.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 7860 euros avec intérêts.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Cette clause prévoit un délai de deux mois de régularisation. Il convient d'appliquer ce délai conventionnel, plus favorable au locataire, conformément à la volonté des parties. C'est d'ailleurs ce délai qui a été visé par le commandement de payer.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 26 septembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 5 septembre 2024 à compter du 27 novembre 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [B] [E] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 novembre 2025, Monsieur [B] [E] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de condamner Monsieur [B] [E] à son paiement à compter de 27 novembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [E] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation en justice.
Monsieur [B] [E] sera condamné au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [X] [V] veuve [I], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [I] et Madame [U] [O]-[I], venant aux droits de Monsieur [N] [I], aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 septembre 2024 entre Madame [X] [V] veuve [I] et Monsieur [N] [I] d'une part, et Monsieur [B] [E] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 27 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [B] [E] à compter du 27 novembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [B] [E] à payer à Madame [X] [V] veuve [I], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [I] et Madame [U] [O]-[I], venant aux droits de Monsieur [N] [I], la somme de 7860 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 27 mars 2026 échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 26 septembre 2025 sur la somme de 4980 euros, et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [B] [E] à payer à Madame [X] [V] veuve [I], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [I] et Madame [U] [O]-[I], venant aux droits de Monsieur [N] [I] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE Monsieur [B] [E] à payer à Madame [X] [V] veuve [I], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [I] et Madame [U] [O]-[I], venant aux droits de Monsieur [N] [I], une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [E] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la Préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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