Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00692 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E344B
Jugement Rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [T] [I]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSE :
S.A. SA ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 110 291
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Le conseil des demandeurs a déposé son dossier de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 5 mars 2026, [T] [I] et [F] [I] ont assigné la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les articles L 200-1 et suivants du code des assurances,
Vu le décès brutal de [H] [I],
Vu le préjudice subi par ses enfants [F] et [T] [I],
- CONDAMNER la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de M. [U] [M], à payer à M. [F] [I] la somme de 30 000 € au titre du préjudice d’affection subi du fait du décès de son père. - CONDAMNER la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de M. [U] [M] à payer à Mme [T] [I] la somme de 30 000 € au titre du préjudice d’affection subi du fait du décès de son père.
- Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, date du courrier officiel adressé au conseil de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.
- DIRE qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- La CONDAMNER à leur payer à chacun la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.
- La CONDAMNER aux entiers dépens.
À l'appui de leurs prétentions, Mme [T] [I] et M. [F] [I] communiquent les éléments suivants :
[T] et [F] [I] sont issus de l’union ayant existé entre [X] [Q] et [H] [I].
Le [Date décès 1] 2022, leur père [H] [I] est parti faire une promenade en vélo.
Alors qu’il se trouvait sur la piste cyclable et venait de s’arrêter pour discuter avec un automobiliste stationné sur le bas-côté, [H] [I] a violemment été percuté par un véhicule conduit par [U] [M], ce dernier inattentif s’est penché pour ramasser une bouteille d’eau laissant ainsi le véhicule dévier sur sa droite.
[H] [I] est décédé de la violence du choc sans avoir pu faire l’objet de soins.
Le véhicule de [U] [M] était assuré auprès de la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD sous le numéro de Police AF 406771659.
[U] [M] a été cité à comparaitre devant le [Etablissement 1] de Béziers pour homicide involontaire le [Date décès 1] 2022, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Suivant jugement en date du 12 juin 2023 le Tribunal Correctionnel de Béziers a déclaré coupable [U] [M] des faits reprochés et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de 18 mois avec sursis partiel pour une durée de 12 mois y ajoutant à titre de peine complémentaire l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de deux ans et la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
[T] et [F] [I], très touchés par la perte de leur père, n’ont pas souhaité être présents au procès pénal et ne se sont pas constitués partie civile.
L’assurance du véhicule la SA ALLIANZ IARD n’a jamais formalisé de propositions à leur profit au titre de leur préjudice moral.
Ils produisent le jugement sur intérêts civils en date du 9 septembre 2024 qui a condamné la compagnie d’assurance à verser, en sa qualité d’assureur du véhicule de [U] [M], diverses sommes à la compagne de [H] [I] ainsi que les conclusions du conseil de l’assureur concernant l’obligation de la compagnie ALLIANZ IARD d’indemniser les victimes de l’accident ayant entraîné le décès de leur père.
Dans ce contexte, [T] [I] et [F] [I] ont décidé d'engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.
La SA ALLIANZ IARD a été régulièrement assignée par remise d'une copie de l'acte introductif d'instance à un employé habilité mais ne s'est pas constituée.
MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure régulière, recevable et bien fondée.
Par la production non contestée des pièces suivantes :
– certificat de décès de [H] [I] survenu le [Date décès 1] 2022
– procès-verbal de la brigade de gendarmerie de [Localité 7] établissant que [H] [I] a été percuté le [Date décès 1] 2022 sur la voie publique par une automobile conduite par [U] [M],
– jugement du Tribunal Correctionnel du 12 Juin 2023 déclarant [U] [M] coupable d'avoir à Maraussan le [Date décès 1] 2022, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement la mort de [H] [I] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, et, sur l'action civile, indemnisant [G] [I] et [Y] [I], recevant [Z] [C] en sa constitution de partie civile et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, puis constatant l'intervention volontaire de la SA ALLIANZ IARD
– copie du livret de famille et des pièces d'identité de [T] [I] et [F] [I] établissant leur filiation
– courrier officiel du 5 avril 2024 adressé au conseil de la SA ALLIANZ IARD pour demander l'indemnisation du préjudice moral subi par [T] [I] et [F] [I]
– conclusions d’intervention volontaire de l’assureur du véhicule de [U] [M], ALLIANZ IARD,
– conclusions de l’assureur ALLIANZ IARD sur intérêts civils devant le Tribunal Correctionnel saisi de la demande d'indemnisation de [Z] [C],
– jugement du Tribunal Correctionnel du 9 septembre 2024 condamnant notamment in solidum [U] [M] et la SA ALLIANZ IARD à payer à [Z] [C] la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice d'affection,
[T] [I] et [F] [I] établissent valablement être respectivement la fille et le fils de [H] [I] percuté le [Date décès 1] 2022 par le véhicule de [U] [M] assuré auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, et décédé instantanément.
En application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le droit à réparation des ayants droits de [H] [I], piéton, est entier.
Il en résulte notamment l'obligation d'indemnisation intégrale par l'assureur du véhicule mis en cause du préjudice d'affection subi par les enfants de la personne décédée comme sollicité dans la présente instance.
Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. Les parents les plus proches dont les enfants sont indemnisés systématiquement de ce préjudice qui est d'autant plus important qu'il existe une communauté de vie avec la victime.
Au cas particulier il n'est pas établi que [T] [I] et [F] [I] âgés respectivement de 22 ans et 21 ans au décès de leur père aient vécu à son foyer.
Conformément à la jurisprudence régionale habituelle ils seront chacun indemnisés de leur préjudice d'affection à hauteur de 15 000 €.
Le courrier officiel du 5 avril 2024 adressé au conseil d'ALLIANZ IARD mandaté pour une instance particulière ne peut valoir mise en demeure régulière de la compagnie d'assurances pour l'indemnisation du préjudice des demandeurs, dès lors les intérêts légaux sur la somme attribuée à titre de réparation débuteront à la date de la présente décision.
Il ne paraît pas inéquitable de condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer à chacun des demandeurs la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente procédure, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de [U] [M], à payer à [F] [I] et à [T] [I], chacun, la somme de 15 000 € augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente décision,
CONDAMNE la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD à payer à [F] [I] et à [T] [I], chacun, la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES
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