Texte intégral
N° RG 25/06256 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPRE
Nom du ressortissant :
[Z] [T]
[T]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 26 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [T]
né le 16 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office
et avec le concours de M. [N] [D], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA, serment prêté
ET
INTIME :
LE PREFET DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Juillet 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 24 septembre 2024, l'autorité administrative a notifié à Monsieur [Z] [T] une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour dans le délai d'un an.
Le 11 mai 2025, le préfet de a ordonné le placement de Monsieur [Z] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance d'appel infirmative de la cour d'appel du 16 mai 2025, la rétention de Monsieur [Z] [T] a été prolongé pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du 9 juin 2025, confirme en appel le 11 juin 2025, la rétention administrative de Monsieur [Z] [T] a été prolongée pour une durée de trente jours.
Par ordonnance d'appel infirmative du 11 juillet 2025, la rétention administrative de Monsieur [Z] [T] a été prolongée pour une durée de quinze jours.
Par ordonnance du 24 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de Monsieur [Z] [T] pour une durée de quinze jours.
Monsieur [Z] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 12h50 en faisant valoir que la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est impossible, en ce qu'il n'a commis aucune obstruction en vue de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les 15 derniers jours et que l'administration n'établit pas que la délivrance d'un laissez-passer consulaire interviendrait à bref délai.
Monsieur [Z] [T] demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 juillet 2025 à 10 heures 30.
Le conseil de Monsieur [Z] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Il a soutenu que la préfecture ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires et que la délivrance à bref délai des documents de voyage est compromise en l'absence de réponse des autorités algériennes.
Le préfet de la [Localité 3], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de Monsieur [Z] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1 L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2 L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5 de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3 La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Il n'est pas contesté qu'Monsieur [Z] [T] n'a pas fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement et n'a pas sollicité de demande d'asile ou de protection.
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.
S'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement.
Il ressort des éléments du dossier du la préfecture a sollicité à nouveau les autorités algériennes, par une relance en date du 22 juillet 2025.
L'absence de toute réponse des autorités algériennes aux sollicitations de la préfète du Rhône depuis leur saisine initiale du 21 mars 2025 ne permet effectivement pas de retenir qu'un laissez-passer sera délivré dans le faible laps de temps de rétention qui peut subsister, cette circonstance ne peut en revanche à elle-seule conduire à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de Monsieur [Z] [T], au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-3 du CESEDA, sauf à donner à ce texte la même signification que le 3° de l'article L. 742-5 du même code, ce qui n'a manifestement pas été l'intention du législateur lorsqu'il a procédé à la transposition de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total.
Dès lors, les autorités consulaires algériennes sont en possession de l'ensemble des éléments permettant la délivrance d'un laissez-passer et n'ont pas fait part, jusqu'à présent, de leur refus d'établir ce document de voyage suite aux différentes relances de l'autorité administrative, alors que de son côté, Monsieur [Z] [T] continue à se revendiquer de cette nationalité, la somme de ces éléments mettant en évidence qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé, dans un contexte où les relations diplomatiques entre Etats sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Compte tenu de ce que le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement a été écarté, il convient d'examiner si la situation de Monsieur [Z] [T] répond à l'un des critères posés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la dernière prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, et en particulier celui de la menace pour l'ordre public soutenu par l'autorité préfectorale dans sa requête en prolongation.
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il n'est pas contesté que Monsieur [Z] [T] a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint Etienne , le 6 décembre 2024 pour des faits de vol sur personne vulnérable. Une peine complémentaire d'interdiction du territoire français a été prononcée pour une durée de trois ans.
Cette condamnation récente pour des faits grave d'atteinte aux biens et aux personnes caractérise la menace à l'ordre public.
Cette menace est aggravée par les déclarations faites à l'audience par Monsieur [Z] [T] qui déclara avoir un lourd traitement pour une pathologie psychiatrique avec phénomènes hallucinatoires.
En conséquence, les conditions légales de prolongation de la rétention sont acquises.
L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [Z] [T],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment