Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00227 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRP
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de [U] [H] , représentant du Préfet de la Gironde
En présence de Monsieur [A] [G], né le 03 Juin 1993 à PETEL LELLOUMA (GUINÉE), de nationalité Guinéenne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Mylène DA ROS, laquelle est substituée par Maître Lucie CAMUS, avocat au barreau de BORDEAUX;
Vu la procédure suivie contre Monsieur [A] [G], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion avec interdiction de retour pendant une durée de cinq ans, pris par le préfet de la Gironde le 14 janvier 2025 et lui ayant été notifié le même jour à 17 heures 10.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 16h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [G], pour une durée de 30 jours supplementaires;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [A] [G]
né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité le 26 octobre 2026 à 16heures 27,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Lucie CAMUS, conseil de Monsieur [A] [G], ainsi que les observations de Eric Caruel, représentant de la préfecture de la Gironde et les explications de Monsieur [A] [G] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 28 Octobre 2026 à 14 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure :
1. M. [A] [G] né le 3 juin 1993 à [Localité 2] (Guinée) et de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion avec interdiction de retour pendant une durée de cinq ans, pris par le préfet de la Gironde le 14 janvier 2025 et lui ayant été notifié le même jour à 17 heures 10. Un recours contre cet arrêté a été rejeté par décision du tribunal administratif de Bordeaux le 17 janvier 2025.
2. Par arrêté préfectoral du 13 avril 2025, il a été assigné à résidence dans le département de la [Etablissement 1] pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement effectif du territoire national français. Par procès-verbal du 28 mai 2025, il ressortait que l'intéressé n'avait pas présenté de document de voyage ou justifié avoir pris contact avec son consulat en vue de l'obtention d'un laissez-passer permettant de mettre à exécution la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet.
L'intéressé a fait l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral d'assignation à résidence en date du 14 juillet 2026, notifié à sa personne le même jour à 15H45.
3. Le 25 août 2026, il était interpellé par une patrouille de police munie d'une réquisition article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, à savoir un téléphone portable.
A l'issue de la garde-à-vue, le 26 août 2026, M. [A] [G] s'est vu notifié à 16h00 une décision de placement en rétention administrative par le préfet de la Gironde.
4. Par ordonnance du 31 août 2026 (confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 02 septembre suivant), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours.
5. Par ordonnance du 25 septembre 2026, confirmée en appel le 26 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée supplémentaire de trente jours au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA.
6. Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 octobre 2026 à 17 heures 29, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa des articles L.742-4 et suivants du CESEDA, la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 30 jours.
7. Par ordonnance en date du 25 octobre 2026 notifiée à 16h43, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention de M. [A] [G] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
8. Par mail en date du 26 octobre 2026 à 16h27, le conseil de M. [A] [G] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer irrégulière de la mesure de placement,
- ordonner la remise en liberté de son client,
- condamner M. le préfet à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
9. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- les dispositions relatives à la publicité des débats ont été méconnues ainsi que le principe du contradictoire,
- l'administration n'a pas accompli des diligences suffisantes notamment avec un laissez-passer mentionnant une identité avec une date de naissance qui ne serait pas celle de son client.
10. Le représentant de la préfecture conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance en indiquant que la salle d'audience au TJ est ouverte au public et que M. [A] [G] est démuni de tout document d'identité. Il ajoute que es autorités consulaires ont délivré un laissez-passer et que son retour est prévu le 31 octobre 2026.
11. M. [A] [G] a eu la parole en dernier.
Motifs de la décision :
12. Il résulte des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
13. M. [A] [G] soulève que l'article L.743-7 du CESEDA dispose que les deux salles d'audiences doivent être ouvertes au public, et qu'il n'est pas justifié de la publicité de la salle d'audience du centre de rétention, au regard d'une audience tenue en visioconférence.
14. En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, l'audience au tribunal indiciaire de Bordeaux s'est tenue conformément au deuxième alinéa de l'article précité dans une salle ouverte au public et au sein des locaux de la rétention une salle spécialement aménagée et attribuée au ministère de la justice reliée par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la clarté, la sincérité et la publicité des débats, la confidentialité et la qualité de la transmission, un procès-verbal de visio-conférence avant été établi à cet effet par le greffe.
15. Ce moyen sera en conséquence écarté.
16. Selon l'article L.742-4 du CESEDA ci-dessus rappelé, la troisième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d'entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.
17. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé est démuni de document de voyage en cours de validité, et n'a pas respecté deux assignations à résidence.
Lors de l'audience du 27 octobre 2026 tout comme celle devant le premier juge, M. [A] [G] soutient qu'il est né en 1996 et serait d'origine malienne. Si tant est qu'il existerait une erreur dans sa date de naissance et sur sa nationalité, nonobstant le fait que les autorités guinéennes l'aient reconnu, l'intéressé ne saurait faire grief à l'administration de n'avoir pas réalisé les diligences avec une date de naissance correcte et auprès des bonnes autorités dès lors qu'il serait lui-même responsable d'avoir dissimulé sa véritable identité auprès de l'administration.
Il n'apporte en outre aucun élément remettant en cause la reconnaissance des autorités guinéennes, auxquelles ses empreintes ont été transmises.
En outre, un vol à destination de son pays d'origine est prévu le 31 octobre 2026. Même si la décision d'éloignement n'a pu être exécutée au jour de la requête, les diligences sont donc suffisantes pour justifier le maintien de la mesure de rétention, l'éloignement étant prévu à brève échéance, sans qu'il puisse être reproché à l'administration française les délais écoulés.
18. Dès lors, le maintien en rétention de M. [A] [G] étant le seul moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 30 jours.
L'ordonnance du 25 octobre 2026 sera en conséquence confirmée.
19. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
Par ces motifs
Confirme l'ordonnance entreprise en date du 25 octobre 2026,
Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Constate que M. [A] [G] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le greffier, Le conseiller délégué.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment