Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
__________________________________________________________________
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE
Dossier n° N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUBP
N° de minute : 26/00028
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, tenue le 01 Juillet 2026 par Madame Anne-Sophie RIVIÈRE, Juge de l’Exécution, assisté de Madame Isabelle CANTERI, Greffière
a été fixée la vente forcée par adjudication sur surenchère de l’immeuble ci-après désigné, en exécution d’un commandement valant saisie du ministère de Maître [Y] [A], commissaire de justice à Val de Briey, en date du 7 avril 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de Nancy le 26 mai 2025 volume 2025 S n°38,
entre :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 16 RUE PASTEUR A HOMECOURT représenté par son syndic SAS SOREC IMMOBILIER
11 rue des Robert
57000 METZ
représenté par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY
Créancier poursuivant
Monsieur [U] [C] [B] [J]
né le 01 Décembre 1960 à METZ (57000)
de nationalité Française
Château de Vernéville
2A Grand Rue
57130 VERNEVILLE
défaillant
Débiteur saisi
Monsieur [M] [Z] [H] [R]
2 allée des Saules
57155 MARLY
représenté par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant
Madame [S] [T] [W]
2 allée des saules
57155 MARLY
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant
Trésor Public - PRS de la Moselle
8 rue des Clercs
57000 METZ
non comparant
Trésor Public - SIP DE LONGWY
14 avenue André Malraux
54400 LONGWY
non comparant
PRS MOSELLE - PRS DE MEURTHE ET MOSELLE
45 rue Sainte Catherine
54000 NANCY
non comparant
Créanciers inscrits
Monsieur [Q] [I] [G]
10 lotissement le Paradis
54980 BATILLY
représenté par Me Philippe MAUREL, avocat au barreau de BRIEY
Surenchérisseur
Par jugement d’orientation en date du 3 décembre 2025, le Juge de l’Exécution a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessous désignés et fixé la date de l’adjudication au 1er avril 2026 à 9h00, date à laquelle le Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 16 RUE PASTEUR A HOMECOURT représenté par son syndic SAS SOREC IMMOBILIER , représenté par Maître [P], a été déclaré adjudicataire au prix de 10.000 euros.
Par acte déposé au greffe le 8 avril 2026, Maître [D] [V] a déclaré surenchérir du dixième pour le compte de Monsieur [Q] [I] [G].
Le 28 avril 2026, les parties ont été convoquées à l’audience d’adjudication du Tribunal Judiciaire de Val de Briey du 01 Juillet 2026 à 9h00.
Maître [D] [V], avocat du surenchérisseur, a sollicité qu’il lui soit donné acte de ses diligences et de dire qu’il soit procédé à l’adjudication sur surenchère du bien ci-dessous désigné :
Dans un ensemble immobilier situé à HOMECOURT (54310) - 16 rue Pasteur
Dans l’ensemble immobilier en copropriété comprenant deux bâtiments, dit “bâtiment A” et “bâtiment B”,
Aires de stationnement et espaces verts.
Figurant au cadastre :
- section AP n° 435, lieudit “16 rue Pasteur” pour 5 ares et 5 centiares
- section AP n° 437, lieudit “16 rue Pasteur” pour 19 ares et 25 centiares.
Les lots de copropriété suivants. Lesdits lots se situent au 4ème et dernier étage du bâtiment A, lequel est directement exposé sur la rue. Ils consistent désormais en un vaste plateau brut d’environ 170 m2, occupant la totalité et dernier étage du bâtiment A. L’accès au plateau est en chantier et difficilement accessible. Le sol est recouvert de gravats et toutes les cloisons ont été déposées ainsi qu’une partie du plafond. Les baies vitrées sont équipées de fenêtres en PVC à double vitrage. Aucune alimentation électrique n’est actuellement en service dans les lieux. Il est précisé que l’immeuble ne dispose pas d’ascenseur. Les places de stationnement (lots 51 et 52) sont situées dans la cour intérieure, à l’arrière de l’immeuble.
Lot numéro neuf (9) (bâtiment A, au 4ème étage, local aménageable) :
- les 117/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 249/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 (PC2)
- les 123/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC4)
- les 123/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC5)
- les 9/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- les 117/10.000èmes des parties communes générales
Lot numéro dix (10) (bâtiment A, au 4ème étage, local aménageable) :
- les 147/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 313/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 (PC2)
- les 155/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC4)
- les 155/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC5)
- les 11/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- les 147/10.000èmes des parties communes générales
Lot numéro onze (11) (bâtiment A, au 4ème étage, local aménageable) :
- les 238/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 506/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 (PC2)
- les 251/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC4)
- les 251/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC5)
- les 18/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- les 238/10.000èmes des parties communes générales
Lot numéro douze (12) (bâtiment A, au 4ème étage, local aménageable) :
- les 238/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 506.10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 (PC2)
- les 251/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC4)
- les 251/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC5)
- les 18/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- les 238/10.000èmes des parties communes générales
Lot numéro treize (13) (bâtiment A, au 4ème étage, local aménageable) :
- les 117/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 249/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 (PC2)
- les 123/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC4)
- les 123/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC5)
- les 9/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- les 117/10.000èmes des parties communes générales
Lot numéro quatorze (14) (bâtiment A, au 4ème étage, local aménageable) :
- les 147/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 313/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 (PC2)
- les 155/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC4)
- les 155/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 38 (PC5)
- les 11/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- les 147/10.000èmes des parties communes générales
Lot numéro cinquante et un (51) :
- dans le bâtiment extérieur, un emplacement de stationnement
- les 16/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 290/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- bâtiment : extérieur
- les 16/10.000èmes des parties communes générales
Lot numéro cinquante deux (52) :
- dans le bâtiment extérieur, un emplacement de stationnement
- les 16/10.000èmes des parties communes générales (PC1)
- les 290/10.000èmes des parties communes particulières aux lots 1 à 17 et 21 à 70 (PC6)
- bâtiment : extérieur
- les 16.10.000èmes des parties communes générales
Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division-règlement de copropriété reçu par Maître [F] [X], Notaire associé à Nancy (54000), le 1er septembre 2014, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de Briey le 12 novembre 2014, volume 2014 P n° 4129, reprise pour ordre D 7362 le 25 novembre 2014, volume D 7725, et correction de la formalité le 1er avril 2015, volume 2015 D n° 2310.
ledit bien appartenant à Monsieur [U] [J] aux termes d’un acte d’acquisition reçu par Maître [F] [X], Notaire à Nancy le 14 mars 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de Briey le 30 mars 2018 Volume 2018 P n° 1387,
aux conditions suivantes :
Mise à Prix : 11.000 euros
Enchères : 1.000 euros
Frais : 7.101,09 euros soit 4.938,37 euros pour frais de première vente et 2.170,72 euros pour frais de vente sur surenchère
SUR CE,
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
statuant en dernier ressort,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 juillet 2025,
Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 3 décembre 2025,
Vu la déclaration de surenchère du dixième de Maître [D] [V] pour le compte de Monsieur [Q] [I] [G], demeurant 10 lotissement le Paradis - 54980 BATILLY,
Vu les convocations adressées à chacune des parties pour l’audience d’adjudication sur surenchère du 01 Juillet 2026 à 9h00,
Vu le procès-verbal d’apposition d’avis simplifié,
CONSTATE que toutes les formalités ont été remplies ;
ORDONNE qu’il soit immédiatement procédé à la vente de l’immeuble saisi ;
ORDONNE le début du comptes à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par la suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente ;
CONSTATE qu’aussitôt le décompte commencé et après qu’il eut été donné publiquement connaissance de montant des frais de vente conformément à la loi, aucune enchère n’a été portée dans les 90 secondes et que Maître [V] a été déclaré adjudicataire pour la somme de 12.000 euros ;
ADJUGE en conséquence à Monsieur [Q] [I] [G], né le 18 Juin 2000 à THIONVILLE (MOSELLE) demeurant 10 lotissement le paradis - 54980 BATILLY, représenté par Maître [V], avocat le plus offrant et dernier surenchérisseur, l’immeuble mis en vente au prix de 12.000 euros aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ;
ORDONNE, sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion sur le fondement du présent jugement, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
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