Texte intégral
2025J00285 - 2533800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à Me MARIN-PACHE Stéphany Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS
LA PROCEDURE
Par acte régulièrement délivré le 17/10/2025 par le commissaire de justice associé la SARL AUXIAL, titulaire de l'office de SCHILTIGHEIM, la SARL MLO a assigné la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) à comparaître à l'audience du 28/10/2025 du Tribunal de Commerce d'Annecy aux fins d'obtenir :
* sa condamnation à l'indemnisation de son préjudice résultant de pertes d'exploitation consécutives à un sinistre du 30 octobre 2024
* le paiement d'une provision à hauteur de 200 000 euros
* que soit ordonnée une expertise judiciaire en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
Lors de cette audience le tribunal a sollicité une note en délibéré afin que lui soit transmis l'ensemble des échanges intervenus entre la société MLO et la société ACM concernant les demandes d'acompte.
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025J00285 appelée, retenue et plaidée à l'audience du 27/10/2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 4 décembre 2025.
LES FAITS
La société MLO exploitait une activité de restauration et de débit de boisson sous l'enseigne « La crêperie du Thiou » dans un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1].
En 2007 la société MLO a souscrit une assurance multirisques professionnelle auprès de la société ACM.Cette assurance a fait l'objet d' un avenant le 3 février 2012.
Le 30 octobre 2024 un incendie a ravagé l'immeuble attenant au bâtiment occupé par MLO et la Mairie d'[Localité 1] a pris un arrêté de mise en sécurité urgente le 14 novembre 2024. La société MLO n'a plus la capacité d'exercer son activité.
La société MLO a déclaré son sinistre aux ACM qui a mis en place une procédure d'expertise amiable prévue à l'article 12 des conditions générales avec la nomination de l'expert Monsieur [V] pour déterminer les dommages matériels subis par MLO et Monsieur [N] [I] pour déterminer le préjudice immatériel. De son côté la société MLO s'est fait assister par Monsieur [B].
Diverses réunions se sont tenues :
* le 4/11/2024 reconnaissance du bâtiment
* le 28/01/2025 expertise contradictoire en présence des représentants de la copropriété.
Le 2/09/2025 nouvelle réunion d'expertise dont il ressort plusieurs dates dont un démarrage des travaux début janvier 2026, une réunion avec la mairie le 11/09/2025 pour envisager une levée partielle de l'arrêté de péril uniquement pour permettre aux occupants de déménager le contenu. La réalisation du clos et couvert est prévue pour la fin de l'été 2026 avec des travaux de second œuvre avec une livraison prévue pour le printemps 2027.
Dans son rapport l'expert fixe le préjudice matériel à 50 000 euros.
Par ailleurs les ACM paient une somme de 75000 euros à MLO a titre de provision sur l'indemnité d'assurance pertes d'exploitation (70 000 euros) et matériels (5 000 euros) à percevoir en raison du sinistre.
Par courrier en date du 20 Juillet 2025 le conseil de MLO indique que MLO est prête à trouver un accord amiable pour ses pertes d'exploitation à hauteur de 400 000 euros. A défaut de réponse dans les 8 jours l'affaire serait portée devant le Tribunal compétent.
Le 20 août 2025, les ACM indiquent que si la mise en œuvre de l'assurance ACAJOU Plus n'était pas remise en cause, l'indemnisation du préjudice résultant des pertes d'exploitation impliquait la reprise de l'activité de l'assuré à l'issue du sinistre et le dépôt du rapport définitif de l'expert.
Lors d'un entretien du 3/10/2025, le gérant de la société MLO, Monsieur [M], a indiqué à Monsieur [I] expert de ACM qu'il reprendrait son activité en cours du deuxième semestre 2026 ou, au plus tard, début 2027.
Le 17 octobre 2025 Les ACM sont assignés devant le Tribunal de commerce d'Annecy avec comme demandes celles mentionnées dans l'assignation.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon la Société MLO Demandeur
1- Il existe une obligation de couverture du risque d'incendie au titre des conditions générales et particulières.
Cette obligation est née de la signature du contrat ACAJOU PLUS signé entre MLO et les ACM. Les ACM ont effectivement reconnu leur garantie en versant une provision de 70 000 euros. Ce versement constitue une exécution volontaire de la prestation due.
2-L'exclusion invoquée par les ACM doit être écartée.
Cette exclusion se base sur l'article 24.7 du contrat repris dans les courriers des 20 août et 30 juin 2025 qui disent que « aucune indemnité n'est due si l'entreprise ne reprend pas son activité après un sinistre ».
Or cette clause d'exclusion n'est pas prévue au contrat qui dit dans son article 24.7 que « si la cessation d'activité est imputable à un évènement ne dépendant pas de la volonté de l'assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre, une indemnité lui sera accordée ». Et cela signifie que la reprise d'activité n'est pas une condition impérative pour l'exécution du contrat.
La société MLO a prévu de reprendre son activité mais n'est pas en mesure de dire quand compte tenu de l'arrêté de péril non encore levé.
3-une indemnité doit être versée selon le contrat mais elle nécessite une expertise judiciaire.
Cette indemnité doit être calculée en fonction de la marge brute.
Selon l'expert-comptable de la société MLO pour la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 cette indemnité serait de 474 350,56 euros mais devra être confirmée par une expertise judiciaire avec nomination d'un expert qui sera nommé en application de l'article 232 du code de procédure civile.
Compte tenu des pertes d'exploitation la société MLO sollicite une provision de 200 000 euros à valoir sur son préjudice. Selon la note en délibéré, cette demande de provision a été formulée par Madame [M] le 22/07/2025 lors du rendez-vous avec le chargé d'affaires de la société ACM de la crêperie, appel complété par un appel téléphonique auprès madame [O] responsable des sinistres des ACM qui a confirmé l'absence de provision complémentaire. Cette décision téléphonique a été confirmée par un courrier du même jour.
Outre cette provision le tribunal condamnera la société ACM à payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et 10 000 euros au titre d'une résistance abusive.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 6, 269, 145, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231 et 1170 du Code civil,
Vu les articles L113-1 et L113-5 du code des assurances,
Vu les pièces versées au débat et notamment les conditions particulières du contrat ACAJOU,
Il est demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de
CONDAMNER la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à indemniser la SARL MLO de son préjudice résultant de ses pertes d'exploitation ;
Cette indemnisation devra être prononcée avec les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure.
En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de :
ORDONNER le versement d'une provision à hauteur de 200 000 euros ;
ORDONNER, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire ;
NOMMER tel expert qu'il plaira avec comme mission de :
-évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute,subsidiairement la perte de revenu subie par MLO durant les périodes d'indemnisation sans tenir compte de la prime de relance ;
-évaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation ;
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission ;
* entendre tous sachants de son choix qu'il estimera utiles ;
* rendre son pré-rapport dans un délai maximum d'un mois à compter de la consignation ;
Cette expertise sera instaurée aux frais avancés des ACM, débiteur contractuel de la mise en œuvre de ladite mesure d'expertise.
CONDAMNER la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à verser à la SARL MLO la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la SAS ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile l'ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître MARIN PACHE.
Selon la Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Défenseur,
1-Sur l'irrecevabilité des demandes de la société MLO compte tenu d'une expertise amiable :
Elle se fonde principalement sur l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2010 qui dit que la clause amiable contenu dans le contrat d'assurance impose aux parties de recourir à cette procédure avant tout procès, de sorte que l'action de l'assuré contre l'assureur avant l'issue de l'expertise amiable est irrecevable.
Par ailleurs l'article 12 du contrat ACAJOU dit bien que « le montant des dommages est fixé entre vous et nous à l'amiable.Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert » dont la procédure de désignation est décrite.
Enfin et conformément à l'article 103 du code civil qui dit que « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » l'article 24.1 des Conditions générales relatif à l'assurance pertes d'exploitation stipule que « l'assureur garantit le paiement d'une indemnité destinée à permettre à l'assuré de faire face, pendant la période d'indemnisation » et que la nécessité de reprendre une activité n'est pas une clause d'exclusion mais une condition de la garantie.
Ainsi la société MLO n'ayant pas à ce jour repris son activité, les conditions de mise en œuvre de la garantie perte d'exploitation ne sont pas réunies et le tribunal des céans devra la débouter de l'ensemble de ses demandes.
Enfin, la société MLO confirme dans sa note en délibéré que la société n'a formulé qu'une seule fois sa demande d'une provision complémentaire.
A titre subsidiaire
.L'article 145 du code de procédure civile dit que la demande d'expertise doit être formulée sur requête ou en référé. En l'espèce la société MLO demande au Tribunal des céans statuant au fond d'ordonner une telle expertise or il est de jurisprudence constante que ces mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées tant que le tribunal n'est pas saisi au fond de l'affaire.
2-Sur le rejet de la demande de provision
Dans son assignation la société MLO sollicite l'octroi d'une provision à hauteur de 200 000 euros au motif que son préjudice indemnisable a été évalué à 474 350,56 euros selon son expert-comptable.
Cette demande ne saurait prospérer pour les raisons suivantes :
* la simple attestation de l'expert-comptable n'est pas suffisante pour établir l'existence de son préjudice,
* la cour d'appel de Nîmes dit que la production de 3 comptes d'exploitation n'est pas suffisante pour rapporter la preuve d'une prétendue perte d'exploitation. Il fallait produire les 3 derniers comptes d'exploitation ainsi que les bilans correspondants et que faute d'en produire la société sera déboutée de sa demande d'indemnisation pour perte d'exploitation.
Il est donc nécessaire que la société MLO produise :
* Un grand livre d'exercice 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025,
* Un grand livre provisoire 2025/2026 au 31/12/2025,
* Comptes annuels détaillés clôturé au 31/01/2025,
* Journal de paie mensuel 2023 et octobre 2025,
* Attestation de CA HT mensuel pour 2025 (mois par mois sur l'existence même du préjudice allégué),
* Dans le cas du maintien des loyers, les quittances des loyers de novembre 2024 à octobre 2025 ;
En outre l'expert-comptable de la société MLO n'a pas tenu compte des stipulations énoncées dans les conditions particulières du contrat pour réaliser son calcul en particulier un taux de marge brute de 65%. Or dans son attestation l'expert-comptable de la société MLO a retenu un taux de marge brute de 79%.
La société MLO formule une demande de condamnation des ACM à une provision de 200 000 euros sans justifier du fondement légal l'autorisant à formuler une telle demande. Elle doit justifier pour cela d'une absence de contestation sérieuse. Or en l'espèce il existe plusieurs contestations sérieuses :
* Sur le contrat et les conditions de mise en jeu de la garantie perte d'exploitation,
* Sur l'existence même du préjudice allégué.
Sur l'absence de résistance abusive :
Les ACM IARD n'ont pas indemnisé la société MLO tant que la procédure d'expertise amiable était en cours et ce fait prouve à lui seul le fait qu'il y a eu absence de mauvaise foi.
De plus le conseil de la société MLO n'a pas sollicité l'octroi d'un nouvel acompte sur l'indemnité d'assurance mais a mis en demeure les ACM d'indemniser la société MLO de son préjudice résultant de sa perte d'exploitation qu'elle évaluait à 400 000 euros tout en reconnaissant que la société MLO n'avait pas repris son activité.
A titre subsidiaire :
* Sur les missions de l'expert :
Si le tribunal devait ordonner une expertise judiciaire il conviendrait que la mission de l'expert soit déterminée d'une manière plus approfondie.
* Sur l'exécution provisoire et l'article 700 et les dépens :
Selon l'article L514-1 du code de procédure civile,le juge peut écarter l'exécution provisoire lorsqu'elle et incompatible avec la nature de l'affaire ce qui est le cas.
En conséquence si par extraordinaire le tribunal de céans venait à faire droit aux demandes des demandeurs il ne pourra qu'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par ailleurs les ACM sollicitent la condamnation de la demanderesse à la somme de 5 000 euros en fondement de l'article 700 et sa condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 122,145 et 809 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée A Titre Principal Constater que le contrat d'assurance contient une clause imposant aux parties de se soumettre à une expertise amiable avant tout litige ; Constater que l'expertise amiable est toujours en cours ; Par conséquent Déclarer irrecevable l'action de ma société MLO ;
A titre subsidiaire
Juger que, à défaut de reprise d'activité, les conditions de mise en œuvre de la garantie pertes d'exploitation ne sont pas réunies ;
Par conséquent
Débouter lé société MLO de l'ensemble de ses demandes ;
A titre très subsidiaire
Juger irrecevable la demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
Juger qu'il n'y a pas lieu à provision ;
Juger que la résistance des ACM IARD n'était nullement abusive ;
Par conséquent
Débouter la société MLO de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause
Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamner la société MLO au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure Civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
MOTIVATION
Sur la condamnation des ACM à l'indemnisation du préjudice subi par MLO au titre de la perte d'exploitation consécutive au sinistre du 30 octobre 2024 :
1-Sur la demande de la société MLO visant l'ouverture d'une expertise judiciaire :
La société MLO entend intenter une expertise judiciaire à l'encontre de la société ACM avec comme argument que l'indemnité résulte de l'application du contrat et doit être exécutée. Celle-ci rétorque :
Qu'une action judiciaire ne peut être intentée dans les conditions actuelles,
Que le versement d'une indemnité ne peut être envisagée tant que la société MLO n'a pas repris son activité.
* Sur l'application du contrat :
Le contrat du 03/02/2012 stipule dans son article 24 des conditions générales que l'assureur garantit les pertes pécuniaires subies, lorsque ces pertes sont directement imputables à la réalisation d'un des seuls évènements ci-après et ayant entrainé des dommages directs aux biens garantis au présent contrat : incendie…
En conséquent, l'incendie fait partie des dommages matériels couverts par le contrat ACAJOU des ACM envers la société MLO. Cette acceptation est d'ailleurs sous-jacente par le versement fait par les ACM de l'acompte de 70 000 euros le 10 mars 2025.
* Sur une expertise Judiciaire complémentaire à l'expertise amiable :
La société MLO entend intenter une procédure judiciaire visant en particulier à nommer un expert pour fixer le montant du préjudice subi.
À la suite de la déclaration du sinistre, une expertise amiable est en cours et l'article 1103 du code civil doit être appliqué lequel dit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
A ce titre l'article 12 du contrat stipule bien que « le montant des dommages est fixé entre vous et nous à l'amiable. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert. Faute par l'une des parties de nommer un expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. »
Cette clause signée par les parties impose donc le recours à l'expertise amiable. Cette expertise est en cours avec les experts déjà désignés avec pour MLO, Monsieur [V] pour déterminer les dommages matériels et Monsieur [N] [I] pour déterminer le préjudice immatériel, la société MLO étant assistée par Monsieur [B].
La demande de la société MLO d'une expertise judiciaire dans le cadre de la présente instance sera par conséquent rejetée.
Mais malgré les échanges semble-t-il existants, les rapports d'expertise amiable ne sont toujours pas rendus malgré le temps passé depuis la nomination de ces experts. Il appartiendra par suite à la société MLO de nous saisir à nouveau de cette demande d'expertise judiciaire si ces rapports ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à partir de la date du présent jugement.
2-Sur l'application de l'article 24.7 du contrat sur la condition de reprise de l'activité pour la perception de l'indemnité :
Par mail du 11 juillet 2025 les ACM ont indiqué que la garantie « ne s'appliquait pas en cas d'absence de reprise d'activité dans les deux ans du sinistre dans les locaux sinistrés en vertu de la prescription biennale légale ». En effet, l'article 24.7 du contrat intitulé dispositions applicables en cas de réinstallation dans d'autres lieux ou de cessation d'activité dit que « aucune indemnité n'est due …ni si l'entreprise n'est pas remise en activité après un sinistre ».
Tout d'abord si l'obligation de reprise d'activité est clairement indiquée, le délai de deux années ne figure pas dans la police.
Cette obligation de reprise d'activité doit toutefois tenir compte des faits suivants :
* En versant le 10 mars 2025 une provision de 70 000 euros, la société ACM reconnait ses obligations et lors de l'audience du 27/10/2025, il a été évoqué la possibilité par la société ACM de compléter cet acompte en précisant qu'en cas de non-reprise d'activité ces acomptes seraient remboursés.
* Le gérant de la société MLO a clairement indiqué dans ses propos antérieurs et lors de l'audience sa position visant à reprendre l'activité après la réfection des locaux.
* Dans son paragraphe 24.2 il est dit que « l'Assureur garantit le paiement d'une indemnité destinée à permettre à l'Assuré de faire face dans la période d'indemnisation. » Il est également précisé dans son article 24.1 que la période commence le jour du sinistre et pendant laquelle les résultats de l'entreprise sont affectés par le sinistre, cette période ne pouvant excéder 12 mois.
En conclusion, le Tribunal considère que la provision doit être complétée sous la condition qu'il y ait une reprise d'activité à l'issue des travaux de réfection. En cas de non-réalisation de cette condition, la société MLO s'oblige au remboursement des sommes avancées à titre de provision.
3-Sur le chiffrage du complément de la provision pour perte d'exploitation.
La société MLO demande un complément de 200 000 euros. Selon les pièces transmises, cette demande de provision complémentaire a été formulée le 22/07/2025 par Madame [M] lors du rendez-vous avec le chargé d'affaires de la société ACM de la crêperie, appel complété par un appel téléphonique auprès Madame [O] responsable des sinistres des ACM qui a confirmé l'absence de versement de provision complémentaire. Cette décision téléphonique a été confirmée par un courrier du même jour.
Ce montant n'a pas été justifié par un calcul.
Par ailleurs, le tribunal ne dispose pas de chiffrage du préjudice au titre de la perte d'exploitation car il est en cours.
En l'absence de tout calcul, le Tribunal considère que cette provision complémentaire doit être calculée en respectant les conditions de marge brute du contrat accompagné par une certaine prudence liée à l'absence du rapport de l'expert.
Cette marge a déjà été calculée sur la période du 1/11/2024 au 31/10/2025 soit sur 12 mois par le cabinet EXTENSO et s'élève à 474 000 euros. Le Tribunal retiendra la somme de 195 000 euros qui tient compte du taux de 65% de marge brute fixé par le contrat par rapport aux 79% du calcul de l'expert IN EXTENSO et de 50% à titre de prudence compte tenu de l'incertitude des calculs. Ce complément de provision tiendra compte de la provision déjà versée de 70 000 euros.
En conséquence le montant de la provision complémentaire sera fixé à 125 000 euros payable dans les 7 jours ouvrés de la signification du présent jugement.
S'agissant principalement d'un complément de provision il ne sera pas à ce stade calculé d'article 700 et le caractère exécutoire de la décision sera retenu.
Enfin compte tenu des circonstances de l'affaire le tribunal considère qu'il n' a pas de résistance abusive de la part de la société ACM.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 122,145 et 809 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
CONSTATE que le contrat d'assurance contient une clause imposant aux parties de se soumettre à une expertise amiable avant tout litige ;
CONSTATE qu'une expertise amiable est toujours en cours ;
Par conséquent,
DECLARE irrecevable au jour du présent jugement la demande d'expertise formée par la société MLO sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
DIT qu'il appartiendra à la société MLO de nous saisir à nouveau de cette demande d'expertise judiciaire si les rapports d'expertise amiable diligentés ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à partir de la date du présent jugement ;
JUGE que compte tenu de la déclaration du gérant portant sur la reprise de l'activité dès que les travaux le permettront, compte tenu du versement d'une première provision de 70 000 euros, une provision complémentaire de 125 000 euros doit être versée ;
DIT que ce complément de provision devra être versée dans les 7 jours ouvrés de la signification du présent jugement ;
JUGE qu'en cas de non-reprise d'activité le montant total des provisions versées sera remboursé par la société MLO à la société ACM ;
JUGE que la résistance des ACM IARD n'était nullement abusive compte tenu des circonstances ;
En tout état de cause,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et que les dépens seront supportés par moitié entre les 2 parties.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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