Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
-----------------------
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 25/01366 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAF6
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G] [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [M] [U] [V] [O] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 04 Juin 2026, en chambre du conseil où les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie conformément à ce qui leur était demandé, en présence de Benoît HOUDIN, Greffier lors de l’audience de plaidoirie, et de Laurence GAUTIER, Greffier lors du délibéré, puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er Octobre 2025,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
- Monsieur [K] [G] [J] [H], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1],
Et
- Madame [M] [U] [V] [O], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2],
Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3],
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 03 janvier 2019 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire,
RAPPELLE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants :
- [W], [K], [Q] [H], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 2],
- [R], [N], [L] [H], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 2],
RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent,
FIXE la résidence habituelle de [W] et [R] chez la mère, [M] [O],
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir [W] et [R] seront déterminées à l'amiable entre les parties et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi de la sortie des classes au dimanche à 18 heures.
- durant les petites vacances scolaires et les vacances estivales : la première moitié les années impaires et la seconde les années paires,
DIT que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu'au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié,
DIT que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance,
DIT qu'en cas d'impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement, [K] [H] devra en avertir [M] [O] au plus tard 48 heures à l'avance pour les fins de semaine et une semaine à l'avance pour les périodes de vacances scolaires,
DIT qu'en tout état de cause, à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaine et le jour même pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé, à moins d'avoir prévenu l'autre parent, sauf si celui-ci accepte qu'il en soit autrement,
DIT qu'à défaut de meilleur accord [W] et [R] passeront le dimanche de la fête des mères de 10 heures 18 heures avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père de 10 heures à 18 heures,
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de [W] et [R],
PRECISE que dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période,
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal,
FIXE à 125 € par mois ET par enfant la contribution de [K] [H] aux frais d'entretien et d'éducation de [W] et [R], soit la somme de 250 € par mois, payable d'avance à [M] [O] le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat et en tant que de besoin, condamne [K] [H] au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision,
DIT que cette contribution sera indexée de plein droit sur l'indice des prix à la consommation "Hors tabac - ensemble des ménages" révisable chaque année au 01 er octobre et pour la première fois le 01er octobre 2026,
DIT que cette contribution à l'entretien et l'éducation de [W] et [R] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à [M] [O],
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l'indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer,
PRECISE qu'après la majorité des enfants, cette contribution continuera d'être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que les enfants sont encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d'une contribution,
DIT qu'[M] [O] devra assurer annuellement cette information au bénéfice de [K] [H], par tous moyens, chaque année au plus tard le 31 octobre, à compter du 31 octobre 2032,
INDIQUE qu'il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
a. saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
b. autres saisies,
c. saisie sur rémunération entre les mains de l'employeur,
d. recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d'échec de l'une des précédentes voies d'exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,
CONDAMNE Monsieur [K] [H] aux dépens,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX et signé par Marie BIASSE, Juge placée et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le
D’[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 2 cabinet 1
M. [K] [G] [J] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
AFFAIRE : [K] [G] [J] [H] C\ [M] [U] [V] [O] épouse [H]
N° RÔLE : N° RG 25/01366 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAF6
(à rappeler dans toutes les correspondances)
J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Madame BIASSE Juge aux Affaires Familiales.
Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.
Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.
Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
P/Le Greffier en Chef
TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le
D’[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 2 cabinet 1
Mme [M] [U] [V] [O] épouse [H]
[Adresse 5]
[Localité 7]
AFFAIRE : [K] [G] [J] [H] C\ [M] [U] [V] [O] épouse [H]
N° RÔLE : N° RG 25/01366 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAF6
(à rappeler dans toutes les correspondances)
J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Madame BIASSE Juge aux Affaires Familiales.
Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.
Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.
Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
P/Le Greffier en Chef