Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 26/00597 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3FVV / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [J]
C /
[P] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1075
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (LIBAN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Guy-pierre RACHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 536
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Béatrice FARABET, vestiaire : 1075
Me Guy-pierre RACHEL, vestiaire : 536
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 décembre 2025 par Monsieur [M] [J] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
et de
Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 3] (LIBAN),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que Monsieur [P] [O] et Monsieur [M] [J] résident séparément depuis le 26 février 2024 ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 26 février 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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