Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : Madame [Q] [Y]
Audience de chambre du conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Monsieur Jean-Louis BAC- Monsieur Vincent CAPELLE
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
Madame [Q] [Y] exerçant une activité de commerce de détail produits du terroir, bios, cosmétiques, friperie, salon de thé, atelier de confection, organisation de concerts, a effectué au greffe le 25/11/2025 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 02/12/2025, Madame [Q] [Y], a expliqué les difficultés rencontrées par l'entreprise qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire et de surendettement.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/12/2025.
SUR CE
SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Madame [Q] [Y] a indiqué lors de l'audience ne plus avoir d'activité ;
Il en résulte que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n'y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l'article L. 526-22 du Code de commerce ;
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce : Madame [Q] [Y] étant inéligible à la procédure de surendettement ;
SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que Madame [Q] [Y] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il apparait en outre qu'aucun redressement de l'entreprise n'est possible dans la mesure où elle n'a plus d'activité ;
Au vu des échéances de prêt impayées depuis trois ans, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 09/06/2024 ;
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
L'entreprise débitrice déclare
* ne pas posséder de bien immobilier
* ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois
* avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de :
Madame [Q] [Y] [Adresse 1]
qui exerçait une activité de « commerce de détail produits du terroir, bios, cosmétiques, friperie, salon de thé, atelier de confection, organisation de concerts » inscrite au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 898 093 257 ;
FIXE provisoirement au 09/06/2024, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Monsieur ESBRAT Jacques en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [L], représentée par Maître [A] [L], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Madame [Q] [Y] ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Madame [Q] [Y], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Madame [Q] [Y], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 21 AVRIL 2026 à 14 H 00
Madame [Q] [Y] dûment convoquée et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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