Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 23/09368 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLIS
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
15 Avril 2026
Affaire :
M. [L] [Q]
C/
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [R] [Z] [O], Mme [M] [O], M. [S] [C]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Véronique GAZZO - 309
Me Hervé GUYENARD - 341
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 15 Avril 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Décembre 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Février 2026, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
Ministère public : Isabelle CONFORT, Vice-procureure
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Q]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (RWANDA), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 341
DEFENDEURS
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [R] [Z] [O], domicilié : chez Ordre des avocats, [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023-013343 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Véronique GAZZO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 309
Madame [M] [O]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (RWANDA),
demeurant [Adresse 3]
défaillante
Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (RWANDA),
demeurant [Adresse 4] [Localité 5]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que la loi française est applicable à la recevabilité de l’action en contestation,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité effectuée par monsieur [L] [V],
Annule la reconnaissance effectuée le 9 septembre 2022 par Monsieur [S] [C] à l’égard de l’enfant [R] [O], né le [Date naissance 4] 2023 de Madame [M] [O],
Ordonne la transcription du jugement sur l’acte de reconnaissance effectuée le 9 septembre 2022 par Monsieur [S] [C] à l’égard de l’enfant [R] [O], né le [Date naissance 4] 2023 de Madame [M] [O],
Ordonne la transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant [R] [O], né le [Date naissance 4] 2023 de Madame [M] [O],
Dit que l’acte de reconnaissance faite le 5 mai 2023 par monsieur [L] [V] retrouve ses effets juridiques,
Condamne solidairement Madame [M] [O] et monsieur [S] [C] à verser à monsieur [L] [V] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral,
Condamne solidairement Madame [M] [O] et monsieur [S] [C] à verser à la Présidente de la commission des mineurs la somme de 3 000 € en réparation du préjudice moral subi par l’enfant [R] [O],
Condamne solidairement Madame [M] [O] et monsieur [S] [C] à verser à monsieur [L] [V] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement Madame [M] [O] et monsieur [S] [C] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président,
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