Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/13692 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCFA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT, Me TORIEL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 2], À PARIS (75008), représenté par son administrateur provisoire, MAÎTRE [P] [O], administrateur judiciaire, désigné en cette qualité par ordonnance rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 27 novembre 2023, mission prorogée depuis lors par une ordonnance sur requête du 20 novembre 2024
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSES
La société Bpifrance, SA à conseil d’administration,
[Adresse 4]
[Localité 3]
La société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, société anonyme, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité au dit siège.
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0306
***
Nous Madame PICHON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Octobre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 2], À [Localité 5];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Août 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 2], À [Localité 5] se désiste de l’instance engagée.
Les défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 2], À [Localité 5] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge duSyndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 2], À [Localité 5], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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