Tribunal de commerce, 21 octobre 2026. 2026P01805

N° de Minute 2026P02942 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01805 Le 21 octobre 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : Mme [T] [H] [I] [Adresse 7] Comparant par Me Astrid BOUSSAROQUE [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 843194655 / N° de Gestion : 2018 B 9730 Représentant Légal : Mme [S], [N] [J] [G] [Adresse 4] Comparant en personne Délibéré par : Président : M. Pascal BENGUIGUI Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BROUARD Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière Le Ministère public ayant été avisé de la cause Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J02142 Par jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny en date du 23 janvier 2025, la SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE a été condamnée au versement de la somme de 24 859,99 € au profit de Madame [T] [H] [I]. Les demandes de règlement sont restées vaines et les saisies-attributions sont restées infructueuses. C'est dans ces circonstances que par acte extra-judiciaire en date du 9 juillet 2026 remis à une personne présente, Mme [T] [H] [I], assigne la SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE et demande à ce Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE. La SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843194655 / N° de Gestion : 2018 B 9730 a pour activité : service d'aide et d'accompagnement a la personne. réaliser chez les personnes accueillies un travail matériel, moral et social. assister les usagers dans les activités quotidiennes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet. L'affaire a été renvoyée à l'audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2026 au cours de laquelle : Madame [T] [H] [I] s'est faite représenter par Me Astrid BOUSSAROQUE. Mme [S], [N] [J] [G] ayant la qualité de Présidente de la SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Madame [T] [H] [I] déclare : La créance a été fixée par un jugement du conseil des prud'hommes fondé sur des faits de discrimination et harcèlement moral. Plusieurs saisies attributions ont été effectuées pour recouvrer la créance, la dernière s'étant avérée infructueuse. La société débitrice a effectué deux virements de 250€ mais il n'a pas été possible de mettre en place un échéancier. Madame [T] [H] [I] précise que la dette à ce jour est de 18 000€ et maintient sa demande. la SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE représentée par son représentant légal, Mme [J] [G] : Reconnait la dette mais indique ne pas être en capacité de la régler en totalité. La Trésorerie de la SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE est à ce jour de 8000€. Elle emploie 11 salariés. Le bilan est positif, les salaires, les impôts et l'URSSAF sont réglés. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. N° de PC : 2026J02142 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS OYA, GENERALE DES SERVICES A DOMICILE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 843194655 / N° de Gestion : 2018 B 9730 Activité : service d'aide et d'accompagnement a la personne. réaliser chez les personnes accueillies un travail matériel, moral et social. assister les usagers dans les activités quotidiennes. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 avril 2027. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT ; Mandataire Judiciaire : Me [U] [F] [Adresse 5]. ; Commissaire de justice : la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de signification du jugement du conseil des prud'hommes, la date de cessation des paiements ne pouvant être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 8 décembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire ou par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Pascal BENGUIGUI, Président et MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.