Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/00256 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-2PZJ
Minute : 26/00133
Madame [U] [C] [T] [L]
Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
C/
S.A.R.L. PHENIX BTP
Représentant : M. [W] (Autre)
Exécutoire délivrée le :
à : Maître Arnaud LEROY
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 Juin 2026;
par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [U] [C] [T] [L],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
La S.A.R.L. PHENIX BTP, [Adresse 3]
dénommée NET COMPLET,
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal de proximité du Raincy le 14 janvier 2025, Madame [U] [L] a saisi ledit Tribunal aux fins de réparation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution de travaux de réparation d’une gouttière fuyarde située à son domicile par la société à responsabilité limitée PHENIX BTP, devenue NET COMPLET le 22 mai 2023. Par mention au dossier du 29 janvier 2025, le Tribunal de proximité du Raincy a renvoyé l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy.
Les parties ont été convoquées par le greffe et l’affaire a été appelée à deux reprises à l’audience du 5 juin 2025, puis à l’audience du 16 octobre 2025, pour être finalement renvoyée à l’audience du 19 février 2026, afin que Madame [U] [L] fasse citer la société NET COMPLET, anciennement dénommée PHENIX BTP.
Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Madame [U] [L] a fait assigner la SARL NET COMPLET à comparaître à l’audience du 19 février 2026 aux fins de réparation des préjudices susvisés.
A l’audience du 19 février 2026, Madame [U] [L] - représentée par Maître [Y] [E] reprend les termes de son assignation pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la défenderesse au paiement :
à titre principal, de la somme de 1.540 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ;à titre subsidiaire, de la somme de 434,34 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ; en tout état de cause : de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, Madame [U] [L], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, fait valoir que la société à responsabilité limitée PHENIX BTP, devenue NET COMPLET, a effectué des travaux à son domicile situé [Adresse 5] à [Localité 2] le 22 mai 2023, dont l’installation d’un échafaudage et la réparation d’une gouttière. Elle a payé 434,34 € en contrepartie de cette prestation. Malgré l’intervention de cette société, sa gouttière fuit toujours. Par lettre recommandée dont il a été accusé de réception le 29 septembre 2023, Madame [U] [L] a mis en demeure la SARL PHENIX BTP d’intervenir à nouveau à son domicile, au motif que la gouttière n’avait pas été correctement réparée. Par lettre recommandée dont il a été accusé de réception le 25 juin 2024, Madame [U] [L] a sollicité de la SARL PHENIX BTP qu’elle répare de nouveau la gouttière ou qu’elle rembourse le prix payé pour la réparation inefficace de la gouttière. Madame [U] [L] a sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice, en vain. L’échec de la tentative de conciliation a été constaté le 31 décembre 2024. Madame [U] [L] fait valoir que non seulement les désordres ne sont pas contestés par la défenderesse mais qu’en plus ils sont mis en exergue par des photographies prises par ses soins et constatés par des témoins (son fils, son aide à domicile, un voisin, une amie). Elle soutient enfin que le coût des travaux de réparation effective de la gouttière s’élèverait à la somme de 1.540 euros T.T.C., devis de la société par actions simplifiée unipersonnelle LBM en date du 4 septembre 2025 à l’appui.
Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [U] [L], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, fait valoir qu’elle a payé 434,34 euros T.T.C. à la société PHENIX BTP en contrepartie de l’installation d’un échafaudage et de la réparation de la gouttière.
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [U] [L], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, fait valoir que la passivité de la société PHENIX BTP s’analyse en une résistance abusive.
Bien que convoquée par un acte signifié à sa personne, la société NET COMPLET n’a pas comparu à l’audience du 19 février 2026. Elle n’avait pas non plus comparu aux audiences précédentes.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Cela étant précisé, selon les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dès lors, il appartient à celui qui invoque l’inexécution d’une obligation de prouver tant l’existence de l’obligation que son inexécution.
En l’espèce, afin d’établir que la défenderesse serait intervenue à son domicile le 22 mai 2023 pour réparer une gouttière fuyarde et qu’elle aurait payé le prix de 434,34 € en contrepartie de cette prestation, Madame [U] [L] produit les devis et factures établis par la SARL PHENIX BTP suivants :
un devis n°1208 en date du 12 décembre 2022 relatif à la prestation « Echafaudage ; Dépose, pose gouttière, fourniture incluse » au prix de 980 euros ; un devis n°1328 en date du 20 mars 2023 relatif à la prestation « Echafaudage ; Réparation gouttière » au prix de 530 euros et qui fait état d’un acompte versé à hauteur de 704 euros ;une facture n°717 en date du 4 janvier 2023 mentionnée comme ayant été acquittée et portant sur un montant de 704 euros à la suite de la prestation « Réparation gouttière y compris échafaudage », ayant eu lieu le même jour et correspondant à un devis n°1237.
Outre que les devis versés aux débats ne sont pas signés, celui (n°1237) sur la base duquel la facture n° 717 a été émise n’est pas communiqué. En outre, si Madame [U] [L] soutient que la société PHENIX BTP est intervenue à son domicile le 22 mai 2023, la date de livraison mentionnée sur la facture versée aux débats est le 4 janvier 2023. Enfin, le prix que la demanderesse prétend avoir payé de 434,34 € n’apparaît dans aucune pièce versée aux débats. Madame [U] [L] n’établit donc pas suffisamment l’existence de l’obligation dont elle soutient qu’elle aurait été inexécutée.
Au surplus, Madame [U] [L] ne démontre pas que sa gouttière serait, comme elle le prétend, toujours fuyarde. En effet, elle se borne, à cette fin, à verser aux débats des photographies d’une gouttière dont il n’est pas établi qu’il s’agit de la gouttière située à son domicile et qui ne permettent pas, en tout état de cause, de constater l’existence d’une fuite, ainsi que des attestations établies par des personnes proches ou subordonnées et qui ne justifient d’aucune compétence technique pour établir qu’une gouttière serait encore fuyarde.
A titre encore plus surabondant, il sera relevé que le devis que la demanderesse verse aux débats afin d’établir que le coût des travaux de réparation de la gouttière s’élèverait à la somme de 1.540 € TTC est relatif aux prestations suivantes :« Préparation de chantier ; Monter échaudage ; Enlever 2 gouttières existantes ; Application de jonction en zing ; Pose de coulliers de 45 en 45 cm avec clou galvanisé ; Application de gouttière en zing de 4 mètres ; Souder joint de gouttière intérieur et extérieur ; Matériel fourni par LMB ; Gravat à charge de LMB », soit au remplacement de deux gouttières et non à la réparation d’une gouttière fuyarde.
Madame [U] [L] sera, en conséquence, déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort ;
DEBOUTE Madame [U] [L] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [U] [L] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,
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