Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT DU 14 septembre 2026 1ère chambre
Références : 2025004513
ENTRE :
SA Macompta.fr [Adresse 1] (RCS La Rochelle n°499890424) Plaidant par Maître Martin Hatier, avocat au Barreau de Paris
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SAS [F] [P] [Adresse 2] (RCS Poitiers n°885306159) Plaidant par Maître Bastien Contat, avocat au Barreau de Poitiers
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Affaire plaidée lors de l'audience du 20 avril 2026 où siégeaient M. Boijoux, président d'audience, Messieurs Bouard, Cordeau, Meurin et Madame Brouard juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 14 septembre 2026 à partir de 14 heures.
JUGEMENT
Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Faits et Procédure
Selon contrat avec clause d'exclusivité en date du 5 décembre 2023, la SA Macompta.fr confie à la SAS [F] [P] une mission de recherche de candidat pour un poste de « directeur business unit »
La rémunération exclusivement due en cas de succès est de 20 % HT du brut annuel perçu par le candidat et une garantie de remplacement sans frais est prévue en cas de départ du candidat pendant la période d'essai.
Monsieur [N] est recruté le 9 septembre 2024 et une facture d'honoraires d'un montant de 16.800 euros TTC est réglée le 4 octobre suivant.
La SA Macompta.fr met un terme à la période d'essai le 14 février 2025 et sollicite la mise en œuvre de la clause de garantie.
La SAS [F] [P] présente, le 28 mai 2025, la candidature de Monsieur [R] dont le profil ne convient pas puis est vainement mise en demeure par courrier recommandé en date du 4 juillet suivant de procéder au remboursement intégral des sommes versées..
Par assignation en date du 30 octobre 2025, la SA Macompta.fr fait attraire la SAS [F] [P] devant la présente juridiction.
Monsieur [G], conciliateur, est nommé par le tribunal. Les parties sont convoquées à une audience de conciliation le 15 décembre 2025 qui se solde par un constat de non conciliation.
C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
Prétentions et moyens de la SA Macompta.fr
Par conclusions développées à la barre, la SA Macompta.fr demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1124, 1217, 1229, 1231-1 et suivants du Code civil
Constater la résolution du contrat en date du 5 décembre 2023 pour inexécution fautive par la société [F] [P] de ses obligations contractuelles,
Condamner la société [F] [P] au paiement de la somme de 16.800 euros au titre de la restitution des sommes versées au titre dudit contrat, majorée des intérêts au taux légal,
Condamner la même au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
Débouter la société [F] [P] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la même au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme Clerc, avocat, e, application de l'article 699 du Code de procédure civile,
A l'appui de ses prétentions, la SA Macompta.fr entend faire valoir que son cocontractant n'a pas exécuté ses obligations en faisant preuve d'un constant manque de diligences,
Dit avoir été obligée d'adresser une réclamation le 21 mars 2024, faute de présentation de candidats et que l'inexécution a été plus manifeste encore à compter de la mise en œuvre de la garantie de remplacement (la présentation d'un profil de candidat déjà rencontré et non retenu ne pouvant pas être considérée comme conforme aux termes du contrat),
Dit que la société [F] [P] ne justifie pas des démarches qu'elle affirme avoir entreprises, la tenue d'un rendez-vous entre les parties le 18 février 2025 et l'envoi d'un profil écarté étant insuffisants,
S'oppose à la thèse selon laquelle le recrutement de Monsieur [L], intervenu en septembre 2025, aurait justifié la rupture de la période d'essai de Monsieur [N] dans le but de mettre en œuvre la garantie de remplacement puis de solliciter le remboursement de la prestation,
Précise que les développements de son contradicteur relatifs au recrutement de Monsieur [N] et aux causes de la rupture de la période d'essai sont inopérants dans le cadre du présent litige dans la mesure où ce dernier porte sur l'exécution de la garantie contractuelle consécutive à la rupture de la période d'essai,
Soutient enfin que les restitutions s'opèrent à concurrence du montant effectivement payé, à charge pour les parties de régulariser leurs situations fiscales respectives (cass, com, 8 janvier 2020, n°18-17-895),
Justifie sa demande de dommages et intérêts par un préjudice d'exploitation résultant de la vacance prolongée du poste à pourvoir,
Prétentions et moyens de la SA [F] [P]
Par conclusions développées à la barre, la SA [F] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, 696 et 700du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Débouter la société Macompta.fr de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la même à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile,
La SA [F] [P] s'oppose aux prétentions de son contradicteur et entend faire valoir que ses diligences ont abouti au recrutement de Monsieur [N] et qu'elle a satisfait à ses obligations contractuelles dans le cadre de la garantie de remplacement,
Précise que Monsieur [R] n'avait jamais été présenté antérieurement par ses soins et que c'est en toute connaissance de chose qu'elle a présenté son profil qui lui paraissait adapté et intéressant,
Qu'elle n'a jamais eu la moindre réponse de son cocontractant sur la présentation de ce profil, Qu'elle est tenue à une obligation de moyen et non de résultat,
Dit que le contrat prévoit que les sommes perçues en cas de recrutement consécutif à sa prestation initiale lui restent acquises même en cas d'interruption ou de suspension ultérieure par la société Macompta.fr,
Et qu'il est impossible d'obtenir le remboursement des sommes en question au motif d'un prétendu manquement postérieur à la prestation par ailleurs contredit par la présentation effective d'un candidat,
Précise à toute fin utile que son cocontractant a procédé à un recrutement interne pour remplacer Monsieur [N] et que la demande de mise en œuvre de la garantie contractuelle n'est qu'une mascarade destinée à justifier une demande déjà décidée de remboursement des honoraires et dont on trouve la preuve dans la première relance envoyée à peine un mois après l'activation de la garantie,
Fait remarquer qu'il lui est demandé le remboursement de la TVA qui a nécessairement été déduite,
Dit que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée dans son quantum et relève d'un préjudice indéterminé,
Motifs de la décision
Sur les demandes de résolution et de paiement de la SA Macompta.fr
L'article 1103 du Code civil dit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
En l'espèce, le Tribunal observe que les parties ont conclu le 5 décembre 2023 un contrat exclusif ayant pour finalité le recrutement d'un directeur Business Unit au profit de la société Macompta.fr,
Que le poste a été pourvu le 9 septembre 2024 et qu'il a été mis un terme à la période d'essai de la personne recrutée le 14 février 2025,
Qu'il a été demandé à la SAS [F] [P] de mettre en œuvre la clause contractuelle de garantie,
Que la SA Macompta.fr a fait part de son intention de résilier le contrat par mail en date du 2 mai 2025 (n°10 demandeur), a résilié le contrat par courrier recommandé avec AR en date du 15 juillet 2025 et que le poste a été pourvu par voie de recrutement interne (pièce n°14 demandeur);
Rappelle que la SAS [F] est tenue, tant pour la période initiale que pour la mise en œuvre de la clause de garantie, à une obligation de moyen.
Observe que le contrat conclu entre les parties ne fixe pas d'échéance pour le recrutement envisagé, ce qui revient à considérer que la mission doit être remplie dans un délai raisonnable, Dit que le délai moyen nécessaire au recrutement d'un salarié à un poste de direction nécessitant une « chasse de tête » est compris entre quatre et huit mois,
Observe que Monsieur [N] a été recruté dans le délai précité, ce qui démontre que les moyens nécessaires au succès de la mission ont été mis en œuvre,
Relève que la SA Macompta.fr relance très rapidement son cocontractant après avoir demandé la mise en œuvre de la clause de garantie, n'a pas donné suite à la présentation du profil de Monsieur [R] (ne serait ce que pour confirmer qu'il avait été précédemment reçu et qu'il ne convenait toujours pas) et a résilié le contrat après avoir manifestement pourvu le poste en violation de la clause d'exclusivité prévue à l'article 3 du contrat,
Dit en conséquence de ce qui précède que la SAS [F] [P] a respecté ses obligations contractuelles et déboutera la SA Macompta.fr de sa demande de résolution pour inexécution fautive du contrat par son cocontractant et constatera que le contrat a été résilié unilatéralement le 15 juillet 2025 par la SA Macompta.fr,
Rappelle que l'article 3 « Facturation au succès-Exclusivité » du contrat liant les parties dispose : En cas de départ du candidat pendant sa période d'essai à l'initiative du candidat ou du client, [F] [P] s'engage à renouveler cette prestation une fois, sans supplément d'honoraires à condition toutefois que la définition du poste et la rémunération du salarié engagé n'aient pas été modifiées et que les honoraires aient été réglés.
Notre prestation est facturée « au succès » c'est-à-dire uniquement si un ou des candidats ont été effectivement recrutés. Corrélativement (notion d'exclusivité), tout candidat provenant d'une autre source que celle du cabinet sera incluse et examinée dans la cadre normal de la recherche. Dans l'hypothèse où un tel candidat est finalement retenu, les honoraires sont dus en totalité.
[F] [P] met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de présenter au client les candidats correspondants au cahier des charges défini en amont par le consultant en charge du dossier. Dans le cas où le client souhaiterait interrompre ou suspendre la recherche, modifier le cahier des charges de manière substantielle ou annuler le recrutement, la totalité des honoraires prévus au contrat est exigible.
Observe que la SA Macompta.fr a respecté ses obligations contractuelles en permettant le recrutement de Monsieur [N],
Que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la clause de garantie étaient remplies,
Que la SAS [F] démontre avoir mis en œuvre les moyens nécessaires au recrutement d'un autre salarié dans le cadre de la clause de remplacement,
Que la SA Macompta.fr n'a pas respecté la clause d'exclusivité contractuelle en procédant à un recrutement interne et a clairement manifesté son intention d'interrompre la recherche en résiliant le contrat,
Qu'en conséquence de ce qui précède et conformément aux dispositions contractuelles, les honoraires sont dus en totalité et la SA Macompta.fr sera déboutée de ses demandes de paiement à titre de restitution des honoraires perçus et de dommages et intérêts,
Sur les demandes accessoires
La SA Macompta.fr sera condamnée à payer à la SAS [F] [P] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceux-ci seront donc mis à la charge de la SA Macompta.fr,
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Par ces Motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du cpc,
Déboute la SA Macompta.fr de sa demande de résolution pour inexécution fautive du contrat par son cocontractant,
Constate que le contrat a été résilié unilatéralement le 15 juillet 2025 par la SA Macompta.fr,
Déboute la SA Macompta.fr de ses demandes de paiement à titre de restitution des honoraires perçus et de dommages et intérêts,
Condamne la SA Macompta.fr à payer à la SAS [F] [P] la somme de 1.500 euros sur fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SA Macompta.fr aux dépens, liquidés à la somme de 81.49 euros TTC.
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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