Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00492 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2OJ
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 08 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [S] [T]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [H] [G]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
CAISSE D’EPARGNE [Localité 2] DROME ARDECHE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent SOUNEGA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Entre le 16 avril 2024 et 18 avril 2024, Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] ont subi des mouvements inconnus sur leur compte bancaire.
Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] ont déposé plainte, mais la Caisse d’Epargne [Localité 2] Drôme Ardèche a refusé de les indemniser.
Par acte délivré par commissaire de justice le 19 juin 2025, Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] ont fait assigner la Caisse d’Epargne [Localité 2] Drôme Ardèche devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 1er octobre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 8 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T], représentés par leur avocat, se désistent d’instance et d’action et demandent à la juridiction de juger que l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, la Caisse d’Epargne [Localité 2] Drôme Ardèche, représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de condamner in solidum Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l’espèce, Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] se désistent d’instance et d’action, désistement accepté par la société défenderesse.
Il convient donc de constater que le désistement est parfait.
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] se désistant, ils sont solidairement condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
En l'espèce, l’équité commande de ne pas accorder à la Caisse d’Epargne [Localité 2] Drôme Ardèche de somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] ;
REJETTE la demande de la Caisse d’Epargne [Localité 2] Drôme Ardèche au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [H] [G] et Monsieur [S] [T] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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