Texte intégral
N° RG 26/01353 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZH2
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [F] [J] épouse [E]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 08 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [F] [J] épouse [E], née le 05 Février 1961 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Cassandre LEFEVER, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [M] [E] en sa qualité de fille
Comparante
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 07/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] en date du 07 Septembre 2026, reçu au Greffe le 07 Septembre 2026, concernant Mme [F] [J] épouse [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Septembre 2026 de Mme [F] [J] épouse [E], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [M] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [F] [E] née [J] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 31/08/2026 avec maintien en date du 03/09/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (fille – Mme [E] [M]) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée à Mme [F] [E] née [J] (01/09/2026) comme celle de maintien (03/09/2026 - refus de signer).
Par requête reçue au greffe le 04/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [F] [E] née [J].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
Mme [M] [E] est présente. Elle confirme l’inquiétude ayant conduit à la demande d’hospitalisation et souhaite le maintien de la mesure d’hospitalisation, le considérant comme « logique » au regard de la situation de sa mère. Elle précise que sa mère était initialement dans le refus des médicaments mais a accepté suite à sa visite. Elle souligne que l’état de sa mère est fluctuant.
Mme [F] [E] née [J] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de Mme [F] [E] née [J] précise s’être entretenue avec sa cliente en préalable de l’audience qui lui a exprimé se sentir mieux et son souhait de demeurer hospitalisée, ne souhaitant pas la main levée, indiquant ne rien avoir à dire à la juge.
Cependant, il est soulevé l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement donc la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’absence d’information de la décision de maintien à la CDSP et de l’absence d’établissement de l’avis motivé par un médecin extérieur à l’établissement. Sur le fond, le conseil de la patiente ne forme pas d’observation sur le contenu des certificats médicaux constatant la bonne évolution de sa cliente et son sentiment d’être en sécurité là où elle est.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
S’agissant des moyens d’irrégularité soulevés :
Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’’absence de preuve de transmission de la décision d’admission à la commission départementale des soins psychiatriques :
Le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de justification de la transmission de la décision de maintien en hospitalisation complète faisant suite à l’admission initiale et prise sur la base du certificat médical des 72h à la commission départementale des soins psychiatriques.
S’il résulte de l’article L3212-5 I du code de la santé publique que “le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 7], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 », ce texte ne prévoit pas de transmission de la décision de maintien.
Au surplus, l’article L3212-7 du même code relatif à la période du maintien des soins après la période initiale (prolongation mensuelle) prévoit que la copie des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations sont adressés à la commission départementale par le directeur de l’établissement, ce texte ne prévoit pas de transmission de la décision de maintien de la période initiale.
En conséquence, les textes précités ne prévoient pas l’obligation pour l’établissement de justifier au juge de la preuve de la transmission de l’information de la commission départementale s’agissant de la décision de maintien en hospitalisation faisant suite au certificat de 72h d’hospitalisation dans le cadre de son contrôle de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
Au surplus, à supposer cette obligation existante et non accomplie par l’établissement, il ne peut qu’être relevé qu’aucun grief ne pourrait en résulter pour le patient.
En effet, en application de l'article L. 3216-1 du CSP l'irrégularité affectant la procédure n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Au cas d’espèce, la patiente a reçu notification des décisions et pouvait donc exercer tant ses voies de recours que saisir la commission concernée, démarches qu’elle n’a pas effectuées et la commission départementale avait été avisée de l’admission (ce qui n’est pas contestée) et n’a pas exercé à réception de cette transmission son droit à demander la mainlevée selon application de l’article L 3212-9 du CSP.
La procédure est régulière en la forme et le moyen est rejeté.
Sur le moyen d’irrégularité tiré de la qualité du signataire de l’avis motivé n’étant pas extérieur à la prise en charge :
Le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de justification de la qualité de médecin extérieur à la prise en charge de sa cliente s’agissant du psychiatre signataire de l’avis motivé joint à la requête.
Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que “ La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3211-12 5°b disposent qu’au titre des éléments communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue figure « l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition ».
En conséquence, les dispositions susmentionnées ne prévoient pas pour obligation que tout avis motivé joint à la saisine du juge soit établi par un médecin extérieur à la prise en charge du patient, uniquement qu’il s’agisse d’un psychiatre. La précision relative à l’exclusion de la prise en charge ne vaut que pour les certificats médicaux ou avis motivés relatifs à la capacité du patient à comparaître à l’audience s’agissant des motifs médicaux justifiant d’y faire obstacle.
En l'espèce, la patiente n’a pas été considérée comme non auditionnable, donc la participation ou non du médecin signature de l’avis motivé à sa prise en charge est absolument sans aucune incidence sur la régularité de la procédure.
De nouveau, à supposer l’irrégularité existante, ce qui n’est pas le cas, il convient de rappeler que toute irrégularité éventuelle n'est susceptible d'entraîner une main levée de l'hospitalisation complète que dans le cas où il résulte de cette irrégularité un grief significatif pour la patiente; tel n'est pas le cas en l'espèce, alors que l'intéressée n'a pas souhaité se présenter à l'audience et ne sollicite pas la main levée souhaitant rester hospitalisée.
La procédure est régulière en la forme et le moyen est ainsi rejeté.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] (CHU Urgences) en date du 31/08/2026 à 18h02 que Mme [F] [E] née [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment des idées délirantes centrées sur la santé (terreur à l’idée de perdre son rein, certitude de n’en avoir qu’un seul) et sur sa famille (convaincue que ses enfants et petits enfants sont morts), refus d’alimentation et d’hydratation, impossible adhésion aux soins.
Il était en outre précisé que la patiente avait été adressée aux urgences par son médecin traitant au regard de symptômes dépressifs et idées délirantes.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 01/09/2026 à 16h45, le Dr [S] relevait une perplexité anxieuse, des hallucinations acoustico-verbales, une thymie triste et perte d'espoir.
- Par CM72h du 03/09/2026 à 14h06, le Dr [Y] soulignait la persistance d’hallucinations acousticoverbales associée à des idées de persécution à peine critiquées, un vécu d'incurabilité (certitude que son corps ne fonctionne plus) des angoisses majeures et troubles cognitifs associés (ne se souvient pas d'une journée sur l'autre) avec impossibilité de donner son consentement librement.
Par avis psychiatrique motivé en date du 04/09/2026 joint à la saisine, le Dr [S] décrit l’état de Mme [F] [E] née [J] comme présentant un « Envahissement anxieux majeur. Refuse de se lever car a peur de tomber. Refuse les traitements car a peur d’être empoisonnée.
Hallucinations acoustico-verbales. Pas de prise de conscience des troubles. S’oppose aux soins. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [F] [E] née [J] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile, ce qui a également été confirmé par sa fille sur le caractère fluctuant de son évolution et son refus initial des soins.
La patiente a exprimé clairement auprès de son conseil et de sa fille, son souhait de demeurer à l’hôpital notamment s’y sentant en sécurité.
Cette acceptation du cadre hospitalier ne peut être considérée comme stable et durable, permettant de fonder une sortie en hospitalisation libre à ce stade au regard des observations des professionnels notamment reprises dans le dernier avis médical.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [F] [E] née [J]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Septembre 2026 à :
- Mme [F] [J] épouse [E]
- Me Cassandre LEFEVER
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [M] [E]
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