Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03487 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4JY
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03487 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4JY dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. SAS FINANCE MAISONS CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 26/03489 (Fond), Intimé dans 26/03489 (Fond), Intimé dans 26/03489 (Fond)
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16675
S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN représentée par Me [M] [F], prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 1] du 17/03/2026
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
S.A.S. SAS FRANCE MAISONS CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
APPELANTES
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. SELARL PJA représentée par Me [O] [C], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TC [Localité 4] du 7/05/2026
[Adresse 4] ([Adresse 5]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. SELARL [R] [Q] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE représentée par Me [R] [Q], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TC de [Localité 4] du 7/06/2018
[Adresse 6]
[Localité 5]
INTIMES
Vu l'appel relevé par S.A.S. SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN représentée par Me [M] [F], prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de VERSAILLES du 17/03/2026, S.A.S. SAS FRANCE MAISONS CONCEPT de la décision rendue le 07 Mai 2026 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. SELARL PJA représentée par Me [O] [C], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TC CHARTRES du 7/05/2026, S.E.L.A.R.L. SELARL [R] [Q] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE représentée par Me [R] [Q], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TC de CHARTRES du 7/06/2018, ,
Attendu que S.A.S. SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN représentée par Me [M] [F], prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 1] du 17/03/2026, S.A.S. SAS FRANCE MAISONS CONCEPT a signifié le 9 octobre 26 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN représentée par Me [M] [F], prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 1] du 17/03/2026, S.A.S. SAS FRANCE MAISONS CONCEPT de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN représentée par Me [M] [F], prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 1] du 17/03/2026, S.A.S. SAS FRANCE MAISONS CONCEPT de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN représentée par Me [M] [F], prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS FINANCE MAISONS CONCEPT, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du TAE de [Localité 1] du 17/03/2026, S.A.S. SAS FRANCE MAISONS CONCEPT.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 12 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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