Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIJS
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Novembre 2024, rg n° 22/00600
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 31 AOUT 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1] ARC prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant en exercice domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2026, mise à disposition prorogée au 31 août 2026 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI
ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 AOUT 2026
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [G], employé pour le compte de la société [2], devenue Clinique les [Etablissement 1], s'est blessé au travail le 13 décembre 2016, un certificat médical initial du même jour faisant état d'un choc direct avec un chariot au niveau du talon droit et de douleurs à la marche.
Cet accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle, a été consolidé le 15 septembre 2019 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 20 % correspondant à une limitation sévère des mouvements du pied droit.
Une décision attributive de rente a été notifiée en ce sens le 10 octobre 2019 à la Clinique [Etablissement 2] qui l'a contestée.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 2 novembre 2022 sur décision implicite de rejet.
Une mesure de consultation médicale a été ordonnée le 24 janvier 2023 et confiée au docteur [C] qui a déposé son rapport le 24 avril suivant.
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal a débouté la société [2] de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente et de celle tendant à voir ramener le taux d'incapacité permanente à 0%, et a ordonné avant dire droit, sur le taux d'incapacité permanente litigieux, une seconde consultation médicale à nouveau confiée au docteur [C] au motif d'une part que celle-ci ne s'était pas prononcée sur ce taux, considérant que les éléments étaient insuffisants, et d'autre part que la caisse avait communiqué le certificat médical initial après le dépôt du rapport de consultation médicale ainsi qu'un argumentaire de son médecin conseil.
Le docteur [C] a en conséquence déposé un second rapport le 26 mars 2024.
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal a fixé, dans les rapports entre la société [2] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [K] [G] à 20 % au titre des séquelles de l'accident du travail du 13 décembre 2016, consolidé le 15 septembre 2019.
Le tribunal a également dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes et condamné la société [2] aux dépens à l'exception des frais de consultation à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.
La société [3], anciennement Clinique Jeanne [4], a interjeté appel de ce jugement le 2 janvier 2025.
Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 3 octobre 2025, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 27 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il a confirmé le taux d'incapacité permanente attribué à M. [G] en suite de l'accident du 13 décembre 2016, et de :
A titre principal,
- admettre que le taux d'IP de 20 % alloué à M. [G] dans les suites de l'accident survenu le 13 décembre 2016 a été surévalué par le médecin-conseil de la CGSS,
Ce faisant et statuant à nouveau sur le taux d'IP,
- entériner le rapport du docteur [Y] en ce qu'il considère que le taux d'IP de 20 % alloué à M. [G] dans les suites de son accident du 13 septembre 2016 est disproportionné au regard des lésions déclarées et qui devrait être réévalué à hauteur de 5 % au plus,
En conséquence,
- juger que dans les rapports entre la CGSS de la Réunion et la Clinique les [Etablissement 1], le taux d'IP de 20 % était injustifié et aurait dû être de 5 % au plus, avec toutes ses suites et conséquences de droit,
Subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire, à la charge de la CGSS, afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [G] et à cet égard enjoindre au médecin expert désigné par la cour de :
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [G] établi par la caisse,
- fixer la date de consolidation de l'accident du 13 décembre 2016,
- décrire les séquelles directement en rapport avec l'accident du travail,
- émettre son avis sur l'état de santé de l'intéressé et notamment de déterminer en fonction du barème indicatif applicable pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente partielle correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l'accident du 13 décembre 2016 en se plaçant à la date de consolidation,
- convoquer les parties à une réunion contradictoire, afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les documents médicaux,
- communiquer aux parties un pré-rapport et sollicité de ces dernières la communication d'éventuels dires préalablement à la rédaction du rapport définitif,
- condamner la [5] à payer à la Clinique [6] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Vu les conclusions trasmises par voie électronique le 31 août 2025, soutenues oralement, aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion requiert, pour sa part, de la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ces dispositions, de rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la caisse et de débouter la société [3] de ses demandes, fins et conclusions.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR CE,
Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.
En l'espèce, l'accident s'est produit du fait d'un choc direct de l'arrière du pied droit du salarié par le roll qu'il tirait.
M. [G] a été vu par le médecin conseil le 8 août 2019 en vue de l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente, pour une consolidation fixée au 15 septembre suivant.
Au titre de l'examen clinique, le rapport d'évaluation des séquelles repris in extenso dans le rapport du médecin consultant désigné par le tribunal, mentionne une cicatrice de 10 cm en regard du talon d'achille et une marche avec une boiterie importante. À la palpation, il est fait état de douleurs du pied droit.
Il est encore précisé 'périmètre de marche à quelques minutes, pointes talons impossible, station unipodale peu instable, accroupissement impossible, amplitudes articulaires de la cheville et de l'articulation sous astragalienne très faibles'.
Au titre des mensurations, le médecin conseil indique 35 cm au niveau de chaque mollet et 27 cm au niveau du coup de pied.
Au terme de son rapport, un taux d'incapacité permanente de 20 % est attribué à la victime compte tenu de la limitation sévère des mouvements du pied droit (pièce n° 7 / appelante).
Pour contester ce taux, l'appelante se prévaut de l'avis rédigé par son médecin conseil, le docteur [V], lequel considère que l'examen réalisé par le médecin conseil est peu contributif dès lors qu'il ne contient aucune mensuration des articulations tibio-tarsiennes et sous-astragaliennes permettant d'objectiver un déficit des amplitudes articulaires et en conséquence d'évaluer les séquelles. Le praticien souligne également l'absence d'amyotrophie du mollet en contradiction avec la raideur alléguée de la cheville et du pied. Il considère que les éléments du dossier sont insuffisants et ne permettent pas de caractériser les critères d'évaluation du barème. Il conclut pour sa part à un taux d'IP de 5 %.
Connaissance prise du second rapport transmis par le médecin consultant, le docteur [V] maintient la préconisation d'un taux de 5 %. Il fait à cet égard valoir que la production par la caisse d'un examen clinique trouvé au dossier et réalisé trois mois avant la consolidation risque de majorer les séquelles. Il relève en outre que cet avis antérieur ne contient lui aussi aucune mesure d'amplitude articulaire et souligne à nouveau l'absence d'amyotrophie en contradiction avec le périmère de marche limité, l'impossibilité de descendre et monter les escaliers et l'importance de la boiterie. Il conteste enfin l'existence d'un blocage de l'articulation tibio-tarsienne susceptible de justifier un taux de 20 % comme le retient le médecin consultant dès lors qu'il existe des amplitudes très faibles associées à des amplitudes très faibles de l'articulation sous-astragalienne (pièce n° 8 / appelante).
En réponse, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion renvoie au second rapport du médecin consultant retenant en dernier lieu un taux de 20 %. Elle produit en outre en pièce n° 6 un argumentaire complémentaire du médecin conseil en date du 31 mai 2023 dont il résulte qu'en l'absence de tout état antérieur, le tendon d'achille fragilisé par l'accident s'est progressivement déchiré en raison de contraintes mécaniques liées à la marche et à la rééducation jusqu'à atteindre un niveau de rupture justifiant une ligamentoplastie en avril 2017. Le médecin conseil se réfère en outre à un examen clinique réalisé trois mois avant la consolidation mentionnant notamment :
- marche toujours avec boiterie ++,
- montée et descente escaliers difficile,
- marche sur les pointes et talons allégués impossible,
- station unipodale peu soutenue,
- accroupissement impossible,
- cheville droite très déficitaire, aussi pour l'articulation sous-astragalienne,
- raccourcissement 1/2 cm du membre inférieur droit.
Le médecin conseil considère que cette description fonctionnelle est compatible avec le taux d'IP retenu tandis que la cicatrice confirme l'intervention chirurgicale sur le tendon d'achille. Il ajoute que l'absence d'amyotrophie s'explique par une longue rééducation qui avait pour but de restaurer la masse musculaire du mollet et par le fait que malgré sa boiterie, l'assuré peut marcher. Il relève enfin que celui-ci a finalement été licencié pour inaptitude alors qu'il travaillait avant l'accident et ne présentait aucun état antérieur.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, le médecin consultant désigné par le tribunal qui avait en premier lieu considéré que les éléments produits étaient insuffisants, a finalement conclu, se référant au barème, au maintien du taux d'IPP de 20 % en retenant que si le docteur [V], mandaté par l'employeur, relevait à raison le caractère peu contributif de l'examen clinique, une absence d'amyotrophie du mollet supposant un appui lors de la locomotion sans évitement du pied, une absence d'évaluation comparative des amplitudes articulaires de la cheville et de sa stabilité, il existait néanmoins :
- une cohérence physiopathologique, anatomo-clinique et temporelle,
- une boiterie mais la possibilité de marcher expliquant l'absence d'amiotrophie,
- une station unipodale peu soutenue,
- un accroupissement impossible,
- une cheville droite très déficitaire tout comme l'articulation sous-astragalienne,
- une marche sur les pointes et talons allégués impossible,
- un raccourssissement de 1/2 du membre inférieur droit.
À cet égard, il importe de relever que le barème indicatif d'invalidité accidents du travail, pris en application de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, prévoit au point 2.2.5 s'agissant de l'articulation tibio-tarsienne, articulation de la cheville qui forme la jonction entre la jambe et le pied et est responsable de la mobilité du pied, que l'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.
On recherchera les mouvements anormaux (hyperlaxité ligamentaire), ainsi qu'un éventuel choc astragalien (diastasis tibio-péronier). L'amyotrophie de la jambe sera mesurée au niveau de la plus grande circonférence du mollet.
Il est préconisé pour le blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied, un taux de 15 % et pour un blocage en bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied un taux compris entre 20 et 35 %.
Ainsi en l'espèce, si les amplitudes articulaires n'ont pas été mesurées, elles sont qualifiées de 'très faibles' de sorte que leur caractère déficitaire est avéré; en outre, il a été constaté une perte de mobilité affectant plusieurs postures ou mouvements qualifiée à juste titre par le médecin conseil de limitation 'sévère', elles ne sont donc pas 'conservées' au sens du barème, ce qui est encore confirmé par le processus d'aggravation des lésions initiales, le fait qu'il y ait eu intervention chirurgicale et par une boiterie 'importante' compensant précisément la perte de mobilité pour permettre malgré tout, compte tenu de la bonne position de la cheville, à l'intéressé de marcher, la recherche d'une amyotrophie n'étant qu'une indication dont l'absence est ici élucidée par la préservation de la marche et une longue rééducation.
La cour observe par ailleurs que les deux avis produits par le service médical sont superposables, le fait que certaines constatations aient été effectuées trois mois avant la consolidation ne les privent pas de pertinence dès lors qu'elles sont compatibles et même superposables à celles effectuées aux fins d'évaluation des séquelles quelques semaines avant ladite consolidation intervenue au demeurant presque trois ans après l'accident.
Dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu au vu des constatations médicales d'ores et déjà effectuées de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il retient que M. [K] [G] présentait à la date de consolidation un taux d'incapacité permanente de 20 % au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 13 décembre 2016.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement entrepris est confirmé concernant les dépens et l'absence de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Clinique les [7] qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 27 novembre 2024,
Ajoutant,
Condamne la société [3] aux dépens d'appel,
Déboute la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,