Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIARM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 21/01062
APPELANT
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Ingrid DIDION, avocat au barreau de PARIS, toque : G0831
INTIMEE
Société [1] anciennement dénommée [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [G] [Z] a été engagé par la société [3], spécialisée dans le secteur d'activité de la sécurité privée, en qualité d'agent polyvalent, niveau 3, échelon 2, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er juillet 2005.
Par avenant du 1er novembre 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [2] , désormais dénommée [1] (la société), avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2005.
Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 1 790 euros.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité.
La société compte plus de 11 salariés.
Le 23 août 2019, le salarié, qui travaillait sur le site de [21] à [Localité 4] (à 50 km de son domicile), a sollicité son changement d'affectation à compter de septembre pour un poste plus proche de son domicile, invoquant notamment des raisons de santé.
Le 27 août 2019, la société a fait droit à sa demande et l'a affecté sur le site de [21] à [Localité 5] à compter du 1er septembre 2019.
Le 4 septembre 2019, le salarié a passé une visite périodique auprès du médecin du travail, qui a indiqué devoir le revoir 3 mois plus tard.
Le 7 janvier 2020, le salarié a été convoqué pour un entretien à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 20 janvier 2020 .
Le 29 janvier 2020, il a été informé qu'il serait affecté sur le site de [21] à [Localité 4] à compter du 1er février 2020.
Par courrier du 1er février 2020, le salarié a contesté cette décision, invoquant le non-respect de prévenance légal s'agissant de la transmission du planning, rappelant qu'il avait demandé et obtenu de quitter le site de [Localité 4] notamment pour des raisons médicales et contestant les faits qui lui étaient reprochés de différend avec un responsable.
Le 7 février 2020, il a demandé à la société de revenir sur sa décision de l'affecter sur le site de [Localité 4], invoquant son état de santé et joignant un certificat médical du 4 février 2020 mentionnant « l'état de santé de Monsieur [G] [Z] ne lui permet pas de travailler dans des sites loin de son domicile ainsi que dans les grands hypermarchés du fait d'une grande fatigabilité avec risque de somnolence durant le trajet».
Le 11 février 2020, la société lui a notifié, suite à l'entretien préalable du 20 janvier 2020, sa mutation disciplinaire pour avoir, le 20 décembre 2020, fait usage de son téléphone portable à des fins personnelles sur le site et durant le temps de travail et refusé d'appliquer la consigne du chef de poste de contrôle aléatoire des tickets de caisse de la clientèle du magasin ayant conduit le client à demander expressément son retrait du site et lui a transmis ses plannings du mois de février l'affectant sur différents sites [22] à [Localité 6], dans le 92, le 93 et le 94. Le salarié a contesté cette sanction.
Le 20 février 2020, la société a affecté le salarié à compter du lendemain et pour le reste du mois sur le site [22] des 4 Temps à la Défense.
Le 15 février 2020, le salarié a formé une demande de congé sans solde du 16 mars 2020 au 10 avril 2020 pour raisons personnelles. Le 4 mars 2020, la société a refusé sa demande au motif que celle-ci n'aurait pas été effectuée avec un délai de prévenance de 2 mois. En réponse, le salarié a souligné que la société ne respectait pas de manière habituelle pour sa part le délai de communication du planning de 7 jours . Aucun planning ne lui a été communiqué pour le début du mois de mars 2020.
Par lettre du 6 mars 2020, la société lui a transmis son planning du 13 au 31 mars 2020, l'affectant sur le site de [23] de [Localité 7] dans le 78 .
Le 9 mars 2020, M. [G] [Z] a contesté cette affectation, dans le secteur du [21] de [Localité 4], éloignée de son domicile. Il a regretté la mise en 'uvre de la clause de mobilité qu'il estimait abusive et de mauvaise foi, considérant que le comportement de la société était de la « mauvaise foi, de l'acharnement et du harcèlement moral et enfin [de] l'incitation à [le] faire démissionner ».
Par lettre du 16 mars 2020, la société a levé la sanction disciplinaire notifiée le 11 février 2020, indiqué qu'elle allait planifier un rendez-vous auprès du médecin du travail et confirmé son accord, donné par courriel du 11 mars précédant, au congé sans solde sollicité pour la période du 16 mars au 10 avril 2020.
Le salarié a été placé en arrêt de travail et en activité partielle à plusieurs reprises.
Le 9 septembre 2020, le médecin du travail , lors de la visite de reprise, a indiqué qu'il devait revoir le salarié le 22 septembre suivant et que l'on « s'orientait vers une inaptitude au poste, avec poste de reclassement à envisager : poste assis ».
Par un avis en date du 22 septembre 2020, le salarié a été déclaré inapte à son poste avec la précision suivante « peut occuper un poste assis près de son domicile »
Par lettre du 20 octobre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 octobre suivant.
Par lettre du 23 novembre 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes :
« A l'occasion de votre visite médicale qui s'est tenue en date du 22 septembre 2020, auprès de notre centre de médecine du travail 'IPAL' le docteur [P] a rendu son avis d'inaptitude qui concluait en ces termes : 'Peut occuper un poste assis près de son domicile'. Dans ces conditions, conformément à l'article R4624-42 du code du travail nous avons mené les recherches suivantes : - - - - - - Une étude de votre poste de travail a été effectuée par le médecin du travail le 16/09/2020 Un entretien s'est tenu entre le médecin du travail et vous-même le 22/09/2020 Un formulaire préalable au reclassement a été établi entre notre chargée RH, [F] [J] et vous-même le 23/09/2020 Une recherche de reclassement à l'échelle nationale a été réalisée entre la période du 23/09/2020 au 09/10/2020 Des échanges entre le médecin du travail et la société ont eu lieu entre le 09/10/2020 et le 12/10/2020 Une information consultation s'est tenue auprès des membres du CSE IDF du 14/10/2020. Aussi, en application de l'article L.1226-2-1 créé par la loi du 8 août 2016 et compte tenu des mentions inscrites par le médecin du travail, nous avons recherché un poste de reclassement à vous proposer, conformément aux préconisations du médecin du travail et compatible avec votre état de santé, avec vos qualifications et vos aptitudes au sein des différentes entités [5]. Néanmoins, après avoir examiné les postes disponibles au sein de notre groupe en tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement ne nous ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités et ne respectaient pas les préconisations émises. Dans ce contexte, en date du 9 octobre dernier, nous avons pris le soin de recueillir l'avis du docteur [P], médecin du travail, à ce sujet. Ce dernier a confirmé votre avis d'inaptitude en raison de tous les points évoqués. Lors de la réunion du 14 octobre 2020, nous avons procédé à la consultation des membres du CSE l'établissement d'Ile de France, sur la procédure de reclassement menée et sur notre impossibilité de reclassement. En conséquence, par lettre recommandée en date du 19 octobre 2020, nous vous avons adressé un courrier vous confirmant l'impossibilité de vous reclasser au sein du Groupe. Compte tenu de l'ensemble des éléments rappelés ci-avant dans ce courrier, nous sommes dès lors au regret de vous informer que nous n'avons aucun poste disponible ou susceptible d'être créé à court ou moyen terme au sein de notre entreprise et pouvant convenir à vos nouvelles aptitudes. En conséquence, et en l'absence d'autres solutions de reclassement, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, lequel prendra effet à la date de la première présentation de cette correspondance, puisque vous n'êtes pas en mesure d'effectuer un quelconque préavis du fait de votre inaptitude. ».
Par requête du 23 juillet 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger que la société a manqué à son obligation de reclassement, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes :
- Dit que le licenciement de M. [G] [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
- Dit que la société [2] n'a pas manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. [G] [Z] ;
- Déboute M. [G] [Z] de l'intégralité de ses demandes ;
- Rejette la demande reconventionnelle de la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Met les dépens de l'instance à la charge de M. [G] [Z].
Le salarié a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 juillet 2023.
La clôture, prononcée par ordonnance du 5 mai 2026, a été révoquée à l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue, par application de l'article 803 du code de procédure civile, compte tenu du changement de dénomination de la société.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, M. [Z] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil en date du 13 juillet 2023 en ce qu'il a :
« Dit que le licenciement de M. [G] [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse.
Dit que la société [2] n'a pas manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. [G] [Z].
Déboute M. [G] [Z] de l'intégralité de ses demandes.
Rejette la demande reconventionnelle de la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Met les dépens de l'instance à la charge de M. [G] [Z]. »
Statuant à nouveau :
- Juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. [G] [Z].
- Juger que le licenciement de M. [G] [Z] est sans cause réelle et sérieuse.
- Juger que la société [1] a manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de M. [G] [Z] à occuper un emploi.
En conséquence,
- Condamner la société [1] à payer à M. [G] [Z] les sommes suivantes :
* 23.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 3.580 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 358 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- Condamner la société [1] à payer à M. [G] [Z] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de M. [G] [Z] à occuper un emploi.
- Condamner la société [1] à payer à M. [G] [Z] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail.
- Condamner la société [1] à payer à M. [G] [Z] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonner la remise des bulletins de paie et attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en se réservant la faculté de liquider l'astreinte.
- Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature salariale avec capitalisation.
- Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société [1] demande à la cour de :
-Juger que la déclaration d'appel n'a pas dévolu à la Cour les chefs de jugement suivants:
« Dit que le licenciement de M. [G] [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
Dit que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. [G] [Z] »
-Juger que la Cour n'est pas saisie des demandes d'infirmation des chefs de jugement précités
- Confirmer les chefs de jugement dévolus à la Cour ;
En conséquence,
- Débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause et statuant à nouveau,
- Condamner M. [Z] à verser à la société [2] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I SUR L' ETENDUE DE LA DEVOLUTION
La société fait valoir qu'au vu de la déclaration d'appel, la cour d'appel n'est pas saisie des chefs de jugement ayant dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que la société n'a pas manqué à son obligation de reclassement.
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version alors applicable, La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En l'espèce, la déclaration d'appel mentionne :
« Objet de l'appel :
Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués
Monsieur [G] [Z] interjette appel et sollicite l'infirmation du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de CRETEIL le 13 juillet 2023, RG N° 21/01062, qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes qui étaient les suivantes :
JUGER que la société [2] a manqué à son obligation de reclassement à l'égard de Monsieur [G] [Z] et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence,
CONDAMNER la société [2] à payer à Monsieur [G] [Z] les sommes suivantes :
- 23.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.580 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 358 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation,
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail,
- 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNER la remise des bulletins de paie et attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement à intervenir, en se réservant la faculté de liquider l'astreinte.
ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la convocation pour les sommes de nature salariale avec capitalisation.
JUGER qu'il y a lieu à l'exécution provisoire de droit sur la totalité de la décision à intervenir en application de l'article R1454-28 du Code du travail.
CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens
La déclaration d'appel mentionne donc, au nombre des chefs du jugement critiqués, le rejet des demandes tendant à juger que la société a manqué à son obligation de reclassement à l'égard du salarié et à juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
L'ensemble du litige est en conséquence dévolu à la cour d'appel.
II SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
II-1 SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE FORMATION ET D'ADAPTATION
Le salarié soutient que la société a manqué à son obligation de formation et d'adaptation, prévue à l'article L. 6321-1 du code du travail. Il fait valoir que, pendant les 5 ans où son contrat a été repris par [1], il n'a bénéficié que des recyclages légalement obligatoires (SST, Habilitation électrique, Maintien et Actualisation des Compétences des agents de prévention et de sécurité MAC APS), ce qui est insuffisant pour maintenir son employabilité.
La société soutient qu'elle a rempli son obligation, au vu des formations que le salarié reconnait lui-même avoir suivies.
Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
Le salarié ne conteste pas avoir suivi plusieurs formations depuis la reprise de son contrat, d'une durée de 14 heures (SST) en 2017, 14 heures (BS BE MAN'UVRE) en 2018 et 24 heures (MAC APS) en 2019.
Il n'établit pas que ces formations étaient insuffisantes pour maintenir son employabilité et qu'il a subi un préjudice du fait de leur insuffisance.
Dès lors, il convient, confirmant le jugement, de rejeter sa demande à ce titre.
II-2 SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié soutient que la société a multiplié les erreurs de paie, qu'elle n'a pas respecté les délais de prévenance pour les affectations, et qu'elle a transmis des attestations de salaires incorrectes à la CPAM, entraînant des retards dans le versement des IJSS. Il fait valoir que ces manquements ont causé un préjudice moral et matériel.
La société expose que les erreurs de paie ont été régularisées, comme en attestent les échanges de courriels avec le salarié (pièces adverses n°30, 31, 32 et 33). Elle allègue que les attestations de salaires ont été corrigées et transmises à la CPAM, et que les retards dans le versement des IJSS ne sont pas imputables à la société.
Il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Aux termes de l'article 3 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 :
« Les plannings de vacation sont établis par référence à la durée du travail sur la base d'un horaire nominatif et individuel.
Toute modification doit être portée par écrit, sur un document identifiant l'entreprise, à la connaissance du salarié au moins 1 semaine avant son entrée en vigueur.
Cette modification ne remet pas en cause l'application des dispositions du présent accord.
Le délai spécifié de 1 semaine pourra être réduit avec l'accord exprès du salarié concerné, notamment dans les cas suivants (') » :
Il est constant que le salarié a été prévenu de son planning à compter du vendredi 13 mars 2020, comportant un changement de lieu, par lettre datée du 6 mars 2020 (planning édité à 15h53), qu'il a nécessairement reçue moins de 7 jours avant le 13 mars.
Le salarié expose, sans être contredit et en produisant le planning d'affectation à compter du 22 mars édité le 20 février 2020 qu'il a été prévenu de sa nouvelle affectation moins de 48 heures à l'avance.
Il est constant que suite au courriel du salarié du 13 janvier 2020 indiquant que la fiche de salaire du mois de décembre 2019 mentionnait à tort une absence injustifiée le 20 décembre précédent, il a été répondu le jour même au salarié qu'il s'agissait effectivement d'une erreur qui allait être régulariée. Le 11 février 2020, le salarié exposait par mail être toujours dans l'attente du paiement de cette journée. Le 19 novembre 2020, le salarié écrivait que lors de l'entretien qui s'était tenu le 30 octobre 2020, il avait été convenu que la retenue sur salaire indue de décembre 2019 et que les primes d'ancienneté de juillet et d'aout lui seraient réglées, ce qui n'avait pas été le cas et qu'il ajoutait qu'il n'avait pas été réglé de la journée du 31 octobre 2020 et ne comprenait pas certaines autres retenues. Il lui a été répondu que les primes d'ancienneté et la vacation de décembre 2019 seraient régularisées sur son solde de tout compte, de même que le solde de congés, inexact.
Par courriel du 13 octobre 2020, le salarié a signalé qu'il était mentionné en congés payés du 1er au 4 septembre 2020 alors qu'il était en arrêt-maladie et que son solde de congés payés était donc erroné. Il lui a été répondu le 19 octobre 2020 qu'il s'agissait d'une erreur qui serait régularisée sur son prochain bulletin de paie ;
Par courriel du 19 novembre 2020, le salarié a signalé que le nombre de jours de congés payés des exercices 2020-2021 et 2019-2020 était erroné.
Il résulte de ce qui précède que le salarié a été victime d'erreurs à répétition concernant son salaire et ses congés, qui n'ont été corrigées que grâce à sa vigilance et à ses demandes réitérées, de manière non immédiate et s'est vu notifier des changements de plannings dans des délais très courts, qu'il a dû contester .
Ces manquements de la société à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ont causé au salarié un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant la société à lui payer la somme de 3 000 € à ce titre.
III SUR LES DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié soutient que la société a mené des recherches de reclassement de manière précipitée et superficielle, sans respecter les préconisations médicales. Il souligne que la société appartient à un groupe, qu'elle produit un mail circulaire qui aurait été adressé à toutes les entités du groupe le 23 septembre 2020 exigeant une réponse au plus tard le 7 octobre 2020 soit un délai de 10 jours ouvrés seulement, qu'il ressort des réponses apportées à ce mail produites par la société qu'il manque celle des 4 destinataires suivants :
' [E] [X], responsable d'exploitation [11]
' [B] [H], directeur d'agence [11]
' [W] [U] qui avait quitté [8] depuis février 2020 et le groupe, sans que l'on sache si le mail a été transmis à son successeur
' [V] [T] responsable d'exploitation [11]
Et que, parmi les destinataires du mail, aucun n'intervient pour 3 sociétés figurant sur l'organigramme du groupe :
' [17]
' [10]
' [19]
Il précise que lui a été notifiée l'impossibilité de reclassement dès le 19 octobre 2020, soit moins d'un mois après l'avis d'inaptitude, ce qui démontre un manque de sérieux dans les recherches.
Il reconnaît que le comité social et économique a été consulté et expose qu'il a donné un avis négatif à son licenciement.
La société fait valoir qu'elle a interrogé l'ensemble des sociétés du Groupe [11] pour identifier des postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Elle soutient que le salarié a indiqué vouloir occuper un poste d'agent de sécurité (poste assis) ainsi que cela résulte du formulaire préalable au reclassement versé aux débats et qu'elle a interrogé les sociétés du groupe sur les postes assis disponibles. Elle produit des échanges de courriels, exposant qu'ils démontrent que les recherches ont été menées entre le 23 septembre et le 9 octobre 2020, et que les réponses des différentes entités du groupe ont confirmé l'absence de poste assis disponible en Île-de-France. Elle souligne que le médecin du travail a été consulté à plusieurs reprises, notamment le 9 octobre 2020, pour confirmer l'impossibilité de reclassement. Elle allègue que le CSE a été consulté le 14 octobre 2020.
En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par les articles L.1226-2 (inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel) et L.1226-10 du code du travail (inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel).
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a abandonné les distinctions selon l'origine de l'inaptitude et les procédures ont été unifiées.
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail :
« Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ».
L'article L1226-2-1 du même code précise :
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Il est de jurisprudence constante que l'employeur reste tenu d'une obligation de loyauté dans sa recherche de reclassement et les propositions qu'il formule et qu'il lui appartient de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail..
En l'espèce , la société n'a proposé aucun poste de reclassement.
Elle se prévaut d'un formulaire préalable au reclassement mentionnant au titre des souhaits de repositionnement « agent de sécurité-poste assis ».
Le salarié fait justement valoir que ce document n'est ni daté ni signé. Il convient de relever au surplus que figure en bas à gauche la mention 16.09.2022. Ce document, dont il n'est pas, au vu de ce qui précède, établi qu'il a été rempli avec le salarié est de nature à restreindre le champ de la recherche de reclassement, alors même que le salarié fait justement valoir qu'il présente un profil polyvalent. Il relève également justement que le groupe assure notamment des prestations de télésurveillance.
La société verse aux débats un organigramme dont il résulte que [5] se compose des sociétés [11], [12], [13], [17], [10], [15], [16] et [19].
La société établit avoir interrogé par mail le 23 septembre 2020 un certain nombre de destinataires pour connaître les postes disponibles pouvant correspondre aux restrictions médicales émises par le médecin du travail, soit « peut occuper un poste assis près de son domicile ». Etaient joints au mail l'avis d'inaptitude et le formulaire préalable au reclassement susvisé. Par mail du même jour, la société a précisé aux destinataires du mail susvisé que le salarié résidait en Ile de France à [Localité 9].
Si la société justifie de plusieurs retours négatifs, ne concernant pas uniquement la région Ile de France, et établit avoir relancé le 5 octobre 2020 les destinataires qui n'avaient pas répondu, le salarié fait justement valoir qu'il ne résulte pas des pièces produites de retour émanant des sociétés [17] (dont la société précise qu'elle exerce une activité d'exploitation de centres de télésurveillance), [10] et [19], soit trois sociétés sur les 8 composant le groupe, le mail de M. [S] responsable recrutement et animation des réseaux, indiquant dès le 23 septembre 2020 qu'à ce jour, il ne disposait pas de poste assis actuellement vacant en Région Ile de France et que sur l'ensemble des filiales, à ce jour, il n'y avait pas de recrutement pouvant correspondre aux préconisations de la médecine du travail n'étant pas à lui seul, compte tenu de son caractère non détaillé, de nature à pallier cette absence de retour et la société se contentant d'alléguer, sans le démontrer qu'il n'y avait pas de permutation possible entre le personnel de [11] et celui des sociétés [18], [10] et [19].
Dès lors, il résulte de ce qui précède que la société n'établit pas avoir effectué loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, la recherche d'un autre emploi pour le salarié approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude du salarié et lui ouvre droit, à ce titre, au paiement d'une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail (Soc., 2 mars 2011, n°09-40.433) et d'une indemnité compensatrice de préavis ( Soc., 7 décembre 2017, n°16-22.276 ; Soc., 30 juin 2021, n° 20-14.767).
Le salarié est âgé de 49 ans. Il présente un diabète invalidant. Il avait une ancienneté de 15 ans. Il ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle.
Compte tenu de ces éléments, il convient, infirmant le jugement, de condamner la société à lui payer la somme de 3 580 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 358 € au titre des congés payés afférents et 10 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
IV SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE
Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.
V SUR LES AUTRES DEMANDES
Il convient d'ordonner à la société de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.
Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.
VI SUR LES FRAIS DU PROCES :
Au regard de ce qui précède, la société, qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour :
Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il déboute M. [G] [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de formation ;
Et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
DIT le licenciement de M. [G] [Z] dénué de cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [G] [Z] les sommes de:
- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail;
- 3 580 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 358 € au titre des congés payés afférents;
- 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
ORDONNE à la société [1] de remettre à M. [G] [Z] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification;
ORDONNE le remboursement par l'employeur à France Travail des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ;
DEBOUTE les parties de toute autre demande ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière La présidente