Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 22/00563 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5HV
KG/JLD
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU
07 juillet 2026
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Syndic. de copro. DE LA [...]
représentée par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71
Madame [F] [T], es qualité de syndic de la copropriété [Adresse 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1
- partie défenderesse -
CONCERNE : Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier lors des débats et Victor ANTONY, Greffier lors du prononcé
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 28 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 21 septembre 2019 reçu par Me [W] [E], la SAS [...] a fait l’acquisition auprès de M. [Z] [H] du lot 56 constitué d’un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section MN numéro [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 1] moyennant le prix de 25000 euros.
Se plaignant d’infiltrations affectant son logement, la SAS [...] a sollicité devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE le prononcé d’une expertise technique qui a été ordonnée par décision en date du 13 juillet 2021 et confiée initialement à M. [C] [N], puis en raison du décès de ce dernier à M. [L] [B] par ordonnance du 21 mars 2022 dont le rapport a été déposé le 24 juin 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2022, la SAS [...] a assigné Mme [F] [T] ès qualité de syndic de la copropriété [Adresse 3] à [Localité 1] aux fins de condamnation en indemnisation du préjudice subi.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 22/00563
Par décision en date du 18 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise formée par Mme [T] et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [T].
Par acte introductif d’instance transmis par voie électronique le 4 septembre 2024 signifié le 17 septembre 2024 , Mme [T] a attrait le syndicat des copropriétaires de la [...] représenté par son syndic la SAS [...] aux fins de condamnation en garantie.
Cette instance enregistrée sous le numéro RG 24/00525 a été jointe à la présente instance par mention au dossier.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la SAS [...] sollicite du tribunal de :
- la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
- déclarer recevable et mal fondée Mme [T] en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
- condamner Mme [T] à lui verser la somme de 63919 euros TTC au titre des frais relatifs aux travaux de remise en état de son appartement laquelle sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et à la capitalisation de ces intérêts ;
- condamner Mme [T] à verser au bénéfice du syndicat des copropriétaires [...] représenté par son syndic professionnel [...] la somme de 29072,31 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- condamner Mme [T] à lui verser la somme de 60680 euros au titre de son préjudice de jouissance et 5000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- condamner Mme [T] à lui verser la somme de 6500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- dire que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir “et à la capitalisation de ces intérêts” ;
-condamner Mme [T] à lui payer les frais et dépens y compris les frais et dépens de la procédure de référé en ce compris les frais d’avance à expertise judiciaire ;
-rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses conclusions, la SAS [...] expose que :
- Mme [T] a commis en sa qualité de syndic une faute en ne réalisant pas les travaux nécessaires sur la toiture litigieuse alors qu’ils devaient être entrepris en urgence et ce au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- Mme [T] a été pourtant avertie de la nature des désordres et du défaut d’étanchéité de la toiture ;
- elle justifie de son préjudice et du montant des travaux à réaliser qui sont, de surcroit, validés par l’expert ;
- elle est parfaitement fondée en ce qui concerne les parties communes à solliciter le versement de la somme de 26429,37 euros au titre de la reprise des infiltrations en toiture terrasse dès lors qu’elle s’engage à réemployer cette somme afin de réaliser les travaux qui mettront un terme aux infiltrations dans on lot privatif ;
- elle justifie d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.
Au soutien de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, Mme [T] sollicite du tribunal de :
- dire les demandes de la SAS [...] irrecevables et mal fondées ;
en conséquence,
- la débouter de l’intégralité de ses demandes ;
- la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure y compris au titre de l’expertise ;
- la condamner à lui payer une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [...] représentée par son syndic [...] à garantir Mme [T] de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans la présente procédure ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [...] de ses demandes dirigées à son encontre ;
- le condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses conclusions, Mme [T] expose que :
- elle ne peut être condamnée à titre personnel à exécuter ou payer les travaux ;
- la charge de tels travaux incombe au syndicat des copropriétaires ;
- si sa responsabilité peut être recherchée, elle n’a néanmoins commis en l’espèce aucune faute ;
- l’acquisition a été réalisée un montant bien plus moindre que celui des travaux ;
- elle avait effectivement le droit de percevoir une indemnité compensatrice en sa qualité de syndic non professionnel ;
- les demandes dans leur fondement et leur montant apparaissent non justifiées et exagérées.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la société [...] sollicite du tribunal de :
- constater que la partie défenderesse n’a formulé aucune demande à l’encontre du syndicat ;
- dire et juger que Mme [T] ès qualité de syndic du syndicat engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre du syndicat et mais également sa responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS [...] ;
- débouter Mme [T] de sa demande de condamnation à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre concernant les travaux de remise en état de l’appartement, les travaux de réfection du toit terrasse, le préjudice de jouissance et le préjudice moral ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile ;
- débouter Mme [T] de sa demande de condamnation à la garantir de sa condamnation à la somme de 26 429,37 euros au titre de la réparation de la toiture terrasse, les travaux ayant d’ores et déjà été votés ;
à titre infiniment subsidiaire,
- réduire la demande de dommages et intérêts au titre de la remise en état du logement ;
- débouter la SAS [...] de sa demande d’indemnité due au titre du préjudice de jouissance ;
à titre subsidiaire sur ce point,
- réduire très sensiblement le montant de l’indemnité de jouissance sollicitée par la demanderesse ;
- dire et juger que l’indemnté due au titre du préjudice de jouissance ne commencera à courir qu’à compter du mois de juin 2022 ;
- condamner Mme [T] à verser au syndicat la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la société [...] expose que :
- Mme [T] a été révoquée de ses fonctions de syndic par assemblée générale du 5 septembre 2023 ;
- Mme [T] a commis une faute contractuelle à son égard et délictuelle à l’égard de la SAS [...] en n’ayant pas entrepris les travaux nécessaires et en informant pas le syndicat des copropriétaires des problèmes rencontrés ;
- la demande formée au titre de la réparation de la toiture terrasse sera rejetée dès lors que les travaux ont déjà été votés ;
- à titre subsidiaire, les sommes sollicitées excèdent la somme déboursée au titre de l’achat et la demanderesse ne règle pas ses charges de copropriété depuis de nombreuses années ;
- la demande au titre du préjudice de jouissance devra être réduite de façon sensible.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2026. À l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 prorogée au 7 juillet 2026.
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à “dire et juger” ou “constater”, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments.
I. Sur fin de non recevoir soulevée par Mme [T] et la demande d’expertise
Aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
En l’espèce, Mme [T] développe dans ses conclusions au fond des moyens relatifs à la recevabilité des demandes de condamnations dirigées à son encontre et une demande de contre-expertise sans reprendre lesdites demandes dans le dispositif de ses conclusions.
Dès lors, il ne sera pas statué sur ces points.
II. Sur les demandes de condamnation formées par la SAS [...]
Aux termes de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile qui a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble, ainsi que l’administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
L’article 15 de la loi prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Enfin, il résulte de l’article 18 de ce texte que le syndic est chargé, notamment :
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci,
-de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi.
Il est constant que la responsabilité civile contractuelle du syndic peut être recherchée par le syndicat des copropriétaires dans le cadre du contrat qui le lie au syndic pour une faute dans l'accomplissement de sa mission.
Indépendamment de ses rapports avec le syndicat, le syndic peut occasionner à un copropriétaire ou à un tiers à la copropriété un préjudice personnel dont il doit répondre sur un fondement extracontractuel, au sens des articles 1240 et suivants du Code civil (Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, n° 20-14.003), le tiers pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage (Cass. ass.plen., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
Le syndic qui ne réalise pas les travaux indispensables et urgents pour la conservation de l’immeuble est susceptible d’engager sa responsabilité (Cass 3e Civ. 10 janvier 2012 numéro 10-26.207) qui peut conduire à indemniser la préjudice subi (Cass Civ 3ème 29 février 2024 numéro 22-24.558).
A cet égard, le copropriétaire qui entend poursuivre le syndic en justice doit l'assigner à titre personnel et non pas ès-qualités de représentant du syndicat (Cass. 3e civ., 22 janv. 1992).
a. sur la responsabilité de Mme [T]
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire a constaté dans le lot appartenant à la SAS [...] les désordres suivants à savoir:
-des dégradations causées par des infiltrations d’eau depuis la dalle haute de l’appartement;
- des infiltrations à travers des menuiseries extérieures visibles sur l’allège de la fenêtre;
-un doublage de l’allège de la fenêtre de la chambre désolidarisé du mur, conséquence des infiltrations d’eau de pluie depuis la dalle haute;
-un cadre structurel des châssis (faisant partie de la façade) en “très mauvais état”, avec une absence de maintien et un risque important de chute d’éléments depuis le 6ème étage.
Le rapport a constaté également les désordres suivants sur la toiture terrasse au-dessus de l’appartement à savoir:
-un ensemble en “très mauvais état”, en ce compris l’étanchéité et l’acrotère en béton;
-une bâche remontant sur les acrotères fixée par une latte en bois sans protection facilitant les infiltrations d’eau de pluie depuis les relevés;
-l’existence de réparation de fortune visibles au droit des émergences effectuées pour pallier les infiltrations aux travers de l’étanchéité;
-une absence d’entretien global;
-la présence d’infiltrations au pied de la machinerie d’ascenseur.
L’expert judiciaire souligne que “l’ensemble des murs et des plafonds est atteint par des infiltrations d’eau ayant pour origine les infiltrations au travers de la toiture terrasse”. Il rajoute que ces infiltrations ont pour origine les parties communes et que la toiture “ a fait “l’objet de mesures de sauvegarde provisoires non suivies des travaux de remise en état nécessaires et indispensables”.
Il conclut enfin que les désordres en question rendent impropres l’appartement et l’immeuble à l’usage auquel il est destiné.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [T] a été nommé syndic non professionnel pour une durée d’une année par tacite reconduction par décision de l’assemblée générale ordinaire en date du 7 janvier 2015.
Le mandat confié à Mme [T] a été renouvelé successivement par décisions de l’assemblée générale ordinaire en date des 12 avril 2017, 24 mai 2018, 16 juin 2021, 17 mai 2023 avant de prendre fin aux termes d’une résolution adoptée au cours de l’assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2023 dont le procès-verbal des débats a été dressé par Me [A], commissaire de justice.
Il ressort de la chronologie des faits que la SAS [...] a fait l’acquisition de son lot de copropriété le 21 septembre 2019.
La SAS [...] a mentionné, par courriel du 11 octobre 2019, l’existence d’infiltrations au niveau des plafonds et sur une partie des murs provenant selon elle de la toiture et non d’une personne arrosant le plafond comme le soutenait Mme [T].
Par courriel en date du 23 février 2020, Mme [T], interrogée par M.[R] se présentant comme le gestionnaire des biens du dirigeant de la SAS [...], a précisé qu’elle entendait “venir constater” la persistance des problèmes d’infiltration afin de contacter l’entreprise.
Il est constant que par courrier recommandé en date du 20 novembre 2020 adressé au syndicat des copropriétaires , la SAS [...] a souligné en ces termes:
“étant propriétaire de l’appartement lot 56 sis [Adresse 4] depuis le 21 septembre 2019, je tiens à vous informer que malgré les différentes notifications que j’ai pu fournir la fuite provenant du toit n’a pas été réparée de manière durable et continue de déteriorer mon appartement, notamment lors de fortes pluies.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic est notamment chargé:”d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci”. Je vous saurai gré de refaire une recherche de fuite et de réparer la fuite sans quoi je saisirai le tribunal car je ne peux pas rénover mon appartement sans que cette fuite ne soit réparée. Merci de me fournir les justificatifs liés à cette réparation”.
En dépit du caractère urgent des travaux à réaliser liés à l’impropriété de l’immeuble, il ressort des éléments fournis et en particulier des procès-verbaux des assemblées générales que Mme [T] n’a ni fait procéder aux travaux nécessaires, ni procéder à l’inscription de ces derniers à l’ordre du jour des assemblées générales alors qu’il s’agissait de protéger l’intégrité de l’immeuble.
Le moyen selon lequel des réparations avaient été réalisées en 2019 et un devis sollicitée en 2021 est inopérant dès lors Mme [T] a reconnu au cours de l’expertise judiciaire qu’aucun entretien n’avait été réalisé alors que ce dernier ainsi que les visites annuels étaient obligatoires.
Il en va également de même du moyen selon lequel le bien acquis était en parfait état lors de l’acquisition dès lors qu’il a été constaté l’existence de désordres postérieurement à l’acquisition par constat d’huissier et par l’expert judiciaire.
Par conséquent, la responsabilité de Mme [T] en qualité de syndic bénévole est engagée.
b. Sur le préjudice
~ au titre des travaux de reprise
En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
En vertu également de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date (Cass Civ 12 octobre 2023 numéro 22-11.555).
Les dommages et intérêts alloués à la victime doivent ainsi réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (Civ. 3ème, 5 juillet 2001, n° 99-18.712).
En outre, l’appréciation de l’étendue du préjudice et des modalités propres à assurer la réparation intégrale de ce préjudice relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 3ème, 22 octobre 2002, n° 01-11.261).
En l’espèce, l’expert judiciaire a procéder au chiffrage des travaux de reprise nécessaires en distinguant ceux liés à la rénovation de la terrasse et ceux liés à la remise en état de l’appartement.
Pour les premiers, l’expert retient le devis de la société [...] à hauteur de la somme de 26429,37 euros TTC et pour les seconds la somme de 22528,18 euros.
La SAS [...] souligne que ce dernier montant est sous-évalué en s’appuyant notamment sur les photos de l’état de l’appartement et sur deux devis de la société [...] et [...] en date des 6 octobre 2021 et 9 mars 2022 à hauteur respectivement de la somme de 63919 euros et de 41 508 euros.
Ceci étant précisé, il doit être relevé que d’une part, le devis de la société [...] figure dans les pièces transmises à l’expert le 29 mars 2022 et que d’autre part, un autre devis sans davantage de précision lui a été également fourni par courriel de la demanderesse en date du 10 juin 2022.
Dès lors, le chiffrage de l’expert qui a été réalisé après examen de deux devis doit être retenu et il n’est nullement justifié que la reprise des désordres nécessitent des travaux plus importants et plus couteux.
Par conséquent, Mme [T] sera condamnée au paiement de la somme de 22528,18 euros à la SAS [...] au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et le surplus sera rejeté.
Cependant, s’agissant de la demande de condamnation formée par la SAS [...] à l’encontre de Mme [T] à verser au bénéfice du syndicat la somme au titre des travaux de reprise des parties communes n’apparait pas fondée dès lors que la demandresse ne justifie pas de l’existence d’un préjudice personnel.
Cette demande sera dès lors rejetée.
Le moyen selon lequel le montant des travaux excède la valeur d’achat du bien sera écarté dès lors d’une part que le montant a été réduit et que d’autre part, la somme allouée répare un dommage découlant de l’inaction de Mme [T].
~ sur le préjudice de jouissance
En l’espèce, et comme relevé supra, l’expert a considéré que le bien était impropre à l’usage auquel il était destiné, estimant l’existence d’un préjudice de jouissance correspondant à la perte d’un loyer d’un montant mensuel de 820 euros.
Sur ce point, il ressort de l’acte de vente qu’il a été effectivement déclaré que bien était vendu loué au profit de Mme [U] [G] moyennant un loyer de 820 euros.
La SAS [...] sollicite la somme de 60 680 euros à ce titre qui apparait néanmoins excessive en l’espèce en l’absence de pièces relatives à la valeur locative.
Compte tenu de l’existence manifeste d’un préjudice de jouissance en lien avec l’état du bien immobilier, il sera alloué à la SAS [...] une somme de 25000 euros.
Mme [T] sera condamnée au paiement de la somme de 25000 euros à la SAS [...] au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et le surplus sera rejeté.
~ sur le préjudice moral
En l’espèce, il doit être rappelé qu’une personne peut revendiquer un tel poste de préjudice, ne serait ce qu’en considération du temps consacré par le gérant à la gestion du sinistre et du litige.
Il sera accordé à ce titre à la SAS [...] la somme de 1000 euros.
Par conséquent, Mme [T] sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros à la SAS [...] au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et le surplus sera rejeté.
c. sur la garantie du syndicat
En l’espèce, aucune demande n’est formée par la SAS [...] à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Les moyens développés à titre subsidiaire en cas de condamnation en paiement ne seront donc pas examinés.
Si Mme [T] sollicite que le syndicat des copropriétaires la garantisse des condamnations pouvant intervenir à son encontre, elle ne développe aucun moyen au soutien de cette demande qui sera par conséquent rejetée.
III. Sur les autres demandes
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil (anciennement 1154 du Code civil), les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
La capitalisation est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient par conséquent d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [T] sera condamnée aux dépens en ce compris ceux de la procédure de référé (RG 21/ 00140) et l’expertise judiciaire.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce Mme [T] sera condamnée au paiement des sommes suivantes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
- 2000 euros à la SAS [...],
- 1500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la société [...],
avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
La demande formée à ce titre par Mme [T] sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire,
CONDAMNE Mme [F] [T] au paiement de la somme de 22.528,18 € (VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-HUIT EUROS DIX-HUIT CENTIMES) à la SAS [...] au titre des travaux de remise en état avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement et REJETTE le surplus;
CONDAMNE Mme [F] [T] au paiement de la somme de 25.000,00 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS) à la SAS [...] au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et REJETTE le surplus ;
CONDAMNE Mme [F] [T] au paiement de la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) à la SAS [...] au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et REJETTE le surplus ;
REJETTE la demande de condamnation formée par la SAS [...] à l’encontre de Mme [F] [T] en paiement au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la société [...];
REJETTE la demande de condamnation en garantie formée par Mme [F] [T] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la société [...] ;
CONDAMNE Mme [F] [T] au paiement des sommes suivantes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
- 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) à la SAS [...],
- 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la société [...],
avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
REJETTE les demandes formulées par Mme [F] [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dûs pour une année entière au mois ;
CONDAMNE Mme [F] [T] aux dépens en ce compris ceux de la procédure de référés et l’expertise judiciaire ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président