Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00721 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DHOB
AFFAIRE :
[T] [W]
C/
S.C. S.P.R.E.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 22 Octobre 2026, et mise en délibéré au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, réputé ontradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026
* * * *
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [W],
de nationalité Française, demeurant 17 rue d’Orléans - 89220 BLÉNEAU
Non comparante, non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.C. S.P.R.E.,
dont le siège social est sis 27 rue de Berri - 75008 PARIS
représentée par Me Guillem QUERZOLA, avocat plaidant au barreau de PARIS,
représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat postulant au barreau de PARIS
Vu la requête de Madame [T] [W], reçue au greffe le 25 août 2026, et tendant à contester la saisie attribution du 27 juillet 2026 ;
Vu le courrier en date du 10 septembre 2026 adressé à la requérante par le greffe du tribunal judiciaire d’Auxerre indiquant les dispositions relatives au droit de timbre et à l’irrecevabilité à laquelle s’exposent la requérante en l’absence de paiement de cette contribution de 50€ ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'irrecevabilité de l'instance :
En application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts :
“I. - Une contribution
pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunaljudiciaire ou un conseil des prud'hommes.
II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.
III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'Etat ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue a l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesuresprivatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
6° Pour la procédure mentionnée au 11 de l'article L. 20 du code électoral ;
7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;
8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 3 73-2-7 du code civil ;
IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IVde la première partie du livre Ier du présent code.
Lorsqu 'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu 'au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable a régulariser la contribution a l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.”
Et en application de l’article 62-5 du code de procédure civile:
“Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.”
En l'espèce, la demanderesse a reçu par courrier du greffe du 10 septembre 2026 l'invitant à régulariser la procédure dans le délai d'un mois par l'envoi d’un timbre dématérialisé instaurée au titre de la nouvelle contribution pour l'aide juridique, découlant des dispositions mentionnées ci-avant.
Los de l’audience du 22 octobre 2026, à laquelle la demanderesse n’a pas comparu et le défendeur était représenté par son conseil, soit plus d’un mois après l’envoi de la demande de régularisation, le juge de l’exécution a constaté que le greffe n'avait pas été destinataire de ce timbre dématérialisé, dont le défaut d'acquittement dans le délai d'un mois est sanctionné par l'irrecevabilité de l'instance.
Dans ces circonstances, il convient de déclarer irrecevable 1'instance introduite par Madame [T] [W].
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1635 bis Q du Code général des impôts, et 62-5 du code de procédure civile ;
DECLARE irrecevable la requête présentée par Madame [T] [W], reçue au greffe le 25 aout 2026, et tendant à contester la saisie attribution.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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