Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne GUALTIEROTTI ; MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES ; Monsieur [V] [G] [Q] [Y] ; Monsieur [U] [S] [G] [Q] [Y] ; Madame [E] [A] [M] [G] [Q] [Y] ; Monsieur [F] [D] [G] [Q] [Y] ; Madame [C] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06599 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS2X
N° MINUTE :
6-2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 24 juillet 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la société MYRABO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Me Anne GUALTIEROTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0051
DÉFENDEURS
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [X] [L], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [G] [Q] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [S] [G] [Q] [Y], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représenté par M. [B] [G]-[Q] [Y] (muni d’un pouvoir spécial)
Madame [E] [A] [M] [G] [Q] [Y], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
non comparante, ni représentée
Décision du 24 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06599 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS2X
Monsieur [N] [G] [Q] [Y], demeurant [Adresse 6] - [Localité 6]
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [D] [G] [Q] [Y], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [H], demeurant [Adresse 7] - [Localité 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 10 juillet prorogée le 24 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 24 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06599 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS2X
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, 30 octobre 2025 et 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic la société MYRABO en exercice, a assigné M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes es qualité de curateur de la succession vacante de Mme [L] [X], M. [V] [G] [Q] [Y], M. [U] [G] [Q] [Y], Mme [E] [G] [Q] [Y], M. [N] [G] [Q] [Y], M. [F] [G] [Q] [Y] et Mme [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
1145,18 euros au titre des charges de copropriété dues pour le lot n°25 de l’immeuble susvisé, décompte arrêté au 1 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,3900 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion; qu’en dépit d'une première décision de justice, ainsi que des procédures d'exécution forcée pour que des paiements interviennent, les défendeurs persistent à ne pas régler leurs charges courantes. Il ajoute que si M. [U] [G] reproche au syndic de ne pas procéder à une répartition des charges à hauteur de la quote-part de chaque indivisaire et que c’est sur ce fondement qu’il refuse de régler les charges, aucun document n’a jamais été notifié au syndic pour justifier des droits de chaque indivisaire.
L’affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 mai 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, aux termes desquelles il maintient ses demandes telles que contenues dans son acte introductif d’instance et s’oppose à la demande de sursis à statuer formée à titre liminaire par M. [U] [G].
Au soutien du rejet de la demande de sursis à statuer formé par M. [U] [G], il explique que s’il existe un litige pendant devant la cour d’appel de Paris, à la suite d’un jugement rendu en première instance, aux termes duquel M. [U] [G] et Mme [E] [G] ont été déboutés de leur action en revendication portant sur le lot n°25, les époux [W], qui ont opposé aux consorts [G] une possession continue depuis plus de 30 ans, n’ont formé aucune demande tendant à les déclarer propriétaires du lot n°25, leur seule demande ayant consisté en le rejet de l’action en revendication de M. et Mme [G].
M. [U] [G] [Q] [Y] a comparu, représenté par son fils, M. [B] [G] [Q] [Y], muni d’un pouvoir régulier, et a déposé des conclusions, aux termes desquelles il demande au juge de :
À TITRE PRINCIPAL
• ORDONNER le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par la Cour d'appel de Paris (RG 25/01732) sur l'appel du jugement du 27 novembre 2024 relatif à la propriété du lot 25 (chambre 9) et à la prétendue prescription acquisitive au profit des époux [W] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
• JUGER, en application combinée des articles 1310 et 815-10, alinéa 4, du Code civil, et conformément à la jurisprudence de principe de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.459, publié au bulletin), qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne saurait être prononcée à l'encontre de M. [U] [G] au titre des charges du lot 25, à défaut de toute clause de solidarité au règlement de copropriété
• JUGER que cette solution s'impose en application du principe de cohérence des décisions de justice et de l'article 1104 du Code civil, le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2022 ayant déjà expressément refusé toute condamnation solidaire entre les indivisaires du lot 25, et M. [U] [G] étant partie à cette instance ;
• JUGER qu'il ne peut être réclamé à M. [U] [G] plus que sa seule quote-part de 3,70% dans les charges afférentes au lot 25 ;
• JUGER qui n'appartient pas au Tribunal de faire supporter au seul M. [U] [G] des sommes excédant cette quote-part, en l'absence de toute clause de solidarité et alors qu'un autre coindivisaire - Mme [O] [J] veuve [T] - n'a pas été appelé en la cause ;
• JUGER que, faute d'avoir appelé en la cause l'ensemble des indivisaires concernés (notamment Mme [O] [J] veuve [T]) et faute de toute demande de condamnation individualisée formée à l'encontre de Mme [C] [H] née [G] pourtant assignée, et faute de ventilation du solde entre les indivisaires, le Syndicat des copropriétaires ne peut solliciter aucune condamnation de M. [U] [G] excédant sa quote-part indivise de 3,70% ;
• JUGER qu'au jour de l'assignation, M. [U] [G] est créancier net du syndicat à hauteur d'au moins 1 266,09 €, à valoir sur toute somme qui pourrait être retenue à son encontre;
• JUGER au surplus que le syndicat ne rapporte pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance alléguée, en application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, faute d'avoir produit autre chose qu'une succession de sept décomptes contradictoires sur dix mois, sans ventilation par poste ni réconciliation avec les paiements antérieurs ;
• En conséquence, DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M. [U] [G], notamment de sa demande de condamnation au paiement de 1 145,18 € de charges de copropriété, de 3 900 € de dommages-intérêts et de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si, par extraordinaire, le Tribunal estimait devoir retenir une dette personnelle à la charge de M. [U] [G],
• LIMITER toute condamnation éventuelle de M. [U] [G] à sa quote-part indivise de 3,70%, soit 1/27e, des seules sommes qui seraient jugées certaines, liquides, exigibles et régulièrement justifiées par le Syndicat des copropriétaires, après déduction des sommes déjà versées au titre du jugement du 7 juillet 2022 ;
• ORDONNER la compensation à due concurrence avec le crédit reconnu au profit de M. [U] [G].
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE M. [U] [G]
• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer à M. [U] [G] la somme de 1 000,00 € au titre de la répétition de l'indu, sans préjudice du surplus qu'il se réserve expressément de réclamer ultérieurement, avec intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure du 7 juillet 2025 ;
• JUGER que le Syndicat des copropriétaires a commis, à l'égard de M. [U] [G], des fautes engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
• CONDAMNER le Syndicat à verser à M. [U] [G] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
• ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière, en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
• ORDONNER au Syndicat des copropriétaires, à charge pour lui d'en faire assurer l'exécution par son syndic, de cesser de réclamer à M. [U] [G] le solde global du lot 25 et de limiter, dans tout appel de fonds, mise en demeure ou décompte qui lui est adressé pour ce lot, la somme réclamée à M. [U] [G] à sa seule quote-part indivise de 3,70 %, düment ventilée et distinctement identifiée, sous réserve de toute décision définitive relative à la propriété du lot 25 ;
• ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, le Tribunal se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ;
• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à verser à M. [U] [G] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
• ORDONNER l'exécution provisoire des condamnations prononcées au profit de M.[U] [G].
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre M. [U] [G] ;
• ÉCARTER l'exécution provisoire de droit de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de M. [U] [G], en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, compte tenu de l'incertitude pesant sur la propriété même du lot 25 et de l'âge avancé du défendeur;
• ORDONNER, dans l'hypothèse où une somme serait néanmoins mise à la charge de M. [U] [G], la compensation à due concurrence entre la créance nette de 1 266,09 € constatée à son profit et ladite somme ;
• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, il expose qu’un litige dont l’objet porte sur la propriété du lot n°25 est pendant devant la cour d’appel de Paris ; que, si le jugement de première instance était confirmé, c’est aux consorts [W], qui auraient, selon ce même jugement, acquis le bien par usucapion, qu’il appartiendrait de régler les charges ; il considère ainsi qu’il est de bonne justice qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris.
Au soutien de ses demandes subsidiaires, il soutient qu’il n’existe pas de clause de solidarité dans le règlement de copropriété, de sorte que chacun des co-indivisaires ne peut être tenu au paiement des charges que proportionnellement à ses droits dans l’indivision, égaux, le concernant, à 3,70% ; que la qualité de mandataire commun n’a pas pour effet de produire solidarité du mandataire pour les dettes de l’indivision ; il affirme par ailleurs que tous les co-indivisaires n’ont pas été mis dans la cause ; il soutient enfin que la créance n’est ni liquide, ni certaine, ni exigibles, les décomptes produits par le syndicat des copropriétaires étant contradictoires.
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, il affirme qu’il a réglé, au titre des charges courantes et des honoraires du mandataire de justice ayant procédé au recouvrement des condamnations prononcées par jugement du 7 juillet 2022, des sommes supérieures à celles représentées par sa quote-part, de sorte qu’il est fondé à réclamer les sommes induement payées sur le fondement de l’article 1302 du code civil. Il considère enfin que le SDC a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en persistant à lui réclamer des sommes indues, en omettant de tenir compte des sommes déjà réglées, ainsi qu’en concentrant, de façon systématique, ses demandes en paiement, formées de façon menaçante, contre lui, en dépit de la très faible proportion de ses droits dans l’indivision et de son âge, 87 ans, ces fautes ayant produit chez lui une angoisse importante ainsi qu’un sentiment d’injustice profond.
Pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions des parties, il sera, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoyé à leurs écritures.
Bien que régulièrement assignés à personne (M. [N] [G] [Q] [Y], M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes es qualité de curateur de la succession vacante de Mme [L] [X], Mme [C] [H]) à étude (Mme [E] [G] [Q] [Y] et M. [V] [G] [Q] [Y]) et par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile (M. [F] [G] [Q] [Y]), M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes es qualité de curateur de la succession vacante de Mme [L] [X], M. [V] [G] [Q] [Y], Mme [E] [G] [Q] [Y], Mme [C] [H], M. [V] [G] [Q] [Y], et M. [F] [G] [Q] [Y] n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont pas fait connaître au tribunal les motifs de leur absence.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, le délibéré ayant été prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes es qualité de curateur de la succession vacante de Mme [L] [X], M. [V] [G] [Q] [Y], Mme [E] [G] [Q] [Y], Mme [C] [H] et M. [V] [G] [Q] [Y] et M. [F] [G] [Q] [Y] n’ont pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Sur la demande de sursis à statuer
Conformément à l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors le cas où il est tenu de le faire en vertu d’une disposition légale, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. Pour apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer, il faut que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, débouté [U] et [E] [G] [Q] [Y] de leur demande tendant à les déclarer propriétaires du lot 25 chambre 9 situé entre les lots 24 et 26 figurant sur le plan du géomètre réalisé après visite du 23 septembre 2021, après avoir, dans les motifs de la décision, constaté que les époux [W] en avaient acquis la propriété par usucapion, 30 années après 1983, soit en 2013.
Si le juge a effectivement souligné, dans sa motivation, que le tribunal avait uniquement été saisi d’une action en revendication des consorts [G] [Q] [Y], les époux [W] ne l’ayant pas saisi d’une action en revendication, il résulte du dispositif de la décision qu’il a été jugé que M. [U] et [E] [G] [Q] [Y] n’étaient pas les propriétaires du bien.
Il n’est pas contesté qu’il a été formé appel de ce jugement par les consorts [G] [Q] [Y]. Ainsi, si la cour d’appel de Paris venait à le confirmer, les consorts [G] [Q] [Y] perdraient leur qualité de propriétaire.
La décision de la cour d’appel de Paris est ainsi susceptible d’avoir une incidence sur la solution du présent litige, dès lors que les charges de copropriété ne peuvent être recouvrées qu’auprès des copropriétaires, peu important que l’arrêt à venir reconnaisse, ou pas, la qualité de propriétaire des consorts [W], la seule perte de cette qualité par les consorts [G] [Q] [Y] justifiant un rejet de la demande en paiement formée contre eux.
Il y a donc lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendu l’arrêt de la cour d’appel de Paris ou que la péremption de l’instance pendante devant elle soit constatée.
Dans un souci de bonne gestion du dossier, la durée de ce sursis à statuer sera fixée à 12 mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 24 juillet 2027 ; il convient en outre de dire qu'à la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer – dont il appartiendra aux parties d'aviser le greffe – ou en tout état de cause à l'issue de ce délai de 12 mois, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.
Les dépens et l'ensemble des demandes seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et avant-dire-droit ;
SURSOIT à statuer dans le présent litige dans l'attente que soit rendu soit rendu l’arrêt de la cour d’appel de Paris ou que la péremption de l’instance pendante devant elle soit constatée,
DIT que la durée de ce sursis à statuer est fixée à douze mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 22 juillet 2027,
DIT qu’il appartiendra le cas échéant aux parties d’aviser le greffe du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, service du contentieux général, si l’événement ayant motivé le sursis à statuer survenait d'ici le 22 juillet 2027,
DIT qu’à la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer, ou en tout état de cause à l'issue de ce délai de douze mois, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge,
RÉSERVE les dépens et l'ensemble des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, La présidente