Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 26/05235 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM66K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026
Date de saisine : 30 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 25/00135 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 07 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. HOME ACCESS CONCEPT agissant poursuites et diligences de son Gérant, Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 26/0354
Intimée :
Madame [Y] [P] DIVORCÉE [A], représentée par Me Laurent GABET de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 430416
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne ROSENZWEIG, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Clément COLIN, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été effectuées par les parties.
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
M. [V] et Mme [M] ont, en qualité de maitres d'ouvrage, confié des travaux de réfection de leur bien immobilier sis [Adresse 2] à M. [I] exerçant sous la dénomination [I], suivant devis n°15/2021 en date du 11 mars 2021 pour un montant de 34 615,90 euros.
Les travaux ont débuté le 6 avril 2021.
Se plaignant de l'arrêt du chantier à compter du 21 juin 2021, Mme [M] et M. [V] ont, par courriel en date du 7 juillet 2021, mis en demeure M. [I] de terminer le chantier.
Ils ont fait établir le 12 juillet 2021 un procès-verbal d'huissier afin de constater l'état d'avancement des travaux confiés à M. [I].
Par courrier en date du 23 juillet 2021, Mme [M] et M. [V] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, informé M. [I] de l'établissement du constat d'huissier de justice et l'ont mis en demeure de leur adresser un retour utile dans un délai de 48 heures.
Mme [M] et M. [V] ont, le 3 août 2021, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise et d'une demande de condamnation de M. [I] à leur verser la somme provisionnelle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a condamné M. [I] à payer Mme [M] et M. [V] la somme provisionnelle de 3 000 euros et a désigné M. [E] en qualité d'expert.
L'expert a clos et déposé son rapport le 26 avril 2023.
Par acte délivré le 27 juin 2023, Mme [M] et M. [V] ont assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation.
Par jugement du 24 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
Condamne M. [I] à payer à Mme [M] et M. [V] la somme de 2 197,44 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
Condamne M. [I] à payer à Mme [M] et M. [V] la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Condamne M. [I] à payer à Mme [M] et M. [V] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
Déboute Mme [M] et M. [V] de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à l'absence d'assurance de responsabilité décennale ;
Condamne M. [I] à payer à Mme [M] et M. [V] la somme totale de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût du constat d'huissier de justice en date du 12 juillet 2021 ;
Condamne M. [I] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration en date du 18 mars 2026, M. [I] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour Mme [M] et M. [V].
Par leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [M] et M. [V] demandent au conseiller de la mise en état de :
Recevoir Mme [M] et M. [V] en leurs demandes, fins et conclusions ;
Les y déclarant bien fondés :
Rejeter les demandes de M. [I] ;
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le RG n°26/05528 par devant la 6 e Chambre ' Pôle 4 de la Cour d'appel de Paris ;
Condamner M. [I] à verser à Mme [M] et M. [V], la somme de 2 000,00 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, M. [I] demande au conseiller de la mise en état de :
Sur la mesure de médiation proposée et/ou la procédure participative
Donner acte à M [I] de ce qu'il donne son accord à la mesure de médiation ainsi qu'à la procédure participative proposée,
Faire injonction à Mme [M] et à M [V] de se prononcer auprès du CME sur la mesure de médiation proposée et sur la procédure participative proposée ;
Sur la demande de radiation
Débouter Mme [M] et M. [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions au soutien de leurs écritures d'incident ;
Constater que M. [I] justifie de ce que l'exécution du jugement entrepris aurait pour lui, si elle intervenait, des conséquences manifestement excessives puisqu'elle s'entendrait de la cessation des paiements et de la liquidation judiciaire de l'EIRL ;
Constater, en outre, que M. [I] justifie de ce qu'il est, au regard de ses fonds disponibles, dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
En tout état de cause,
Réserver l'article 700 CPC et les dépens liés au présent incident.L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 22 septembre 2026 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
MOTIVATION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du même code, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 de ce code.
Le Premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Au cas d'espèce, la demande de radiation formulée par Mme [M] et M [V] a été présentée dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Il est établi que M [I] n'a pas exécuté les condamnations pécuniaires auxquelles il a été condamné aux termes du jugement du 24 février 2026.
La demande de médiation ou de procédure participative est indépendante de l'exécution de la décision de première instance et les parties peuvent recourir à une médiation ou une procédure participative en tout état de cause.
M [I] produit un bilan simplifié relatif à son activité professionnelle pour l'année 2025 mentionnant un bénéfice fiscal de 18 173 euros et un relevé de compte pour la période du 1er au 31 mai 2026, indiquant un solde de 11,25 euros.
Ces pièces n'établissent ni l'impossibilité d'exécuter la décision, ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant.
En conséquence, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la cour.
Succombant à l'incident, M [I] sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ;
Dit que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamne M [I] aux dépens de l'incident ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M [I] et le condamne à payer à Mme [M] et M [V] la somme de 500 euros
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Anne ROSENZWEIG, magistrate en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier, présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 27 octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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