Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00516 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36EI
AFFAIRE : [S] [X], [W] [A] C/ OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1], SDC du [Adresse 1] à [Localité 2] N, OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [X]
né le 25 Novembre 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
Madame [W] [A]
née le 08 Août 1988 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON
Syndicat de Copropriétaises de l’Immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1]
représenté par son syndic GARANCE en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Baptiste BEAUCOURT de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de LYON
Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DÉNOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
L’OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1], ayant pour nom commercial [Localité 1] METROPOLE HABITAT, propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] à [Localité 5], a entrepris des travaux de réhabilitation.
Dans ce cadre, il a notamment fait appel à :
la SARL MG PLUS, en qualité de maître d’œuvre ;
la SAS QUALICONSULT, en qualité de bureau de contrôle et coordinateur SPS ;
la SAS RAVALTEX, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 1 « façades » ;
la SAS [E] [Localité 6] & FILS, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 3 « couverture, démoussage et isolation des combles » ;
la SAS LEDE ETANCHEITE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 4 « étanchéité » ;
la SAS ENTREPRISE METALLERIE DEPANNAGE (EMD), qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « serrurerie » ;
la SAS ACM MENUISERIE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 6 « portes palières » ;
la SAS [P], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 7 « peinture » ;
la SAS INGEL, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 8 « électricité courants forts et faibles ».
La réception des travaux a eu lieu le 18 mai 2022, sans réserve.
Le bâtiment sis [Adresse 8] à [Localité 5] a été soumis au statut de la copropriété, l’OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] exerçant les fonctions de syndic sous le nom commercial GARANCE.
Par acte authentique du 22 février 2023, l'OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] a vendu à Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A] un appartement (lot n° 24) situé au 2ème étage du [Adresse 9] à [Localité 5], après leur avoir précisé, par courrier daté du 22 novembre 2022, la teneur travaux réalisés au cours des cinq années précédentes et qu'il n'était pas envisagé de procéder à des travaux d'amélioration des parties et équipements communs.
Les acquéreurs se sont plaints d’avoir découvert, à l’occasion de l’assemblée générale du 27 février 2025, la nécessité d’effectuer des travaux sur les parties communes de l’immeuble et subi plusieurs dégâts des eaux dans leur logement.
Par actes de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A] ont fait assigner en référé
le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 5] ;
l’EPIC OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1], en qualités de
vendeur ;
syndic ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 02 juin 2026, Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;
réserver les dépens.
Au soutien de leur demande, ils exposent ne pas avoir été pleinement informés, lors de l’acquisition de leur bien, de la nécessité d’effectuer des travaux sur les parties communes, alors que l’immeuble venait d’être réhabilité. Ils soutiennent que certains désordres étaient connus du vendeur ou pourraient être imputables à un défaut d’entretien de l’immeuble.
Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions, aux termes desquelles il a formulé des protestations et réserves et sollicité d’étendre la mission de l’expert aux désordres suivants :
les voliges et éléments de structure situés dans les combles ;
les systèmes de ventilation en toiture (tourelles) ;
les lignes de vie installées en toiture.
L’OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1], représenté par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le diagnostic technique global de la SARL ARC du 11 octobre 2017, la facture de la société EIFFAGE du 25 octobre 2021, le constat amiable de dégât des eaux du 21 octobre 2022, le courrier du 22 novembre 2022, l’acte de vente, la convocation et le procès-verbal d’assemblée générale du 27 février 2025 et les échanges entre les parties rendent vraisemblables l'existence des désordres et l'implication éventuelle du Syndicat des copropriétaires, du Syndic et du vendeur dans leur survenance ou dissimulation.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux acquéreurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
Il y a notamment lieu de limiter la mission de l’expert aux désordres et travaux visés dans l’assignation et les pièces des Demandeurs, en particulier le procès-verbal d’assemblée générale du 27 février 2025, parmi lesquels figurent les voliges des combles et lignes de vie.
Les allégations du Syndicat des copropriétaires relatives aux tourelles de ventilation n’étant étayées par aucune pièce susceptible de les rendre plausibles, il n’existe pas de motif légitime justifiant, à ce stade, l’extension de la mission de l’expert à ces éléments.
Les désordres dénoncés portant sur la toiture et la colonne d'évacuation des eaux usées et pluviales, deux experts de spécialités différentes apparaissent nécessaires pour les investiguer.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande des acquéreurs et d'ordonner une expertise judiciaire, suivant mission détaillée au dispositif.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'experts :
Monsieur [T] [J]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Port. : 06 76 70 94 77
Mél : [Courriel 1]
et
Monsieur [T] [G]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 13 10 30 62 O
Mél : [Courriel 2]
inscrits sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’ils estimeront a priori utiles à l’accomplissement de leur mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, sis [Adresse 8] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
5 vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier l’assemblée générale du 27 février 2025, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
6 dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s'il :
6.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
6.2 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
6.3 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
6.4 existait antérieurement à la vente du 22 février 2023 ;
6.5 rend le bien impropre à son usage d'habitation ou si, sans aboutir à son impropriété, il affecte l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;
6.6 est de nature à entraîner une éventuelle moins-value du bien ;
6.7 était apparent ou avait été révélé dans toute son ampleur et ses conséquences pour un acquéreur profane lors de l’acquisition du bien par Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A], ou s’il leur a été révélé postérieurement et par quels moyens ;
6.8 est susceptible d'avoir été ignoré du vendeur, eu égard à sa nature, son étendue, sa gravité et ses conséquences et en considération de la qualité et des compétences de celui-ci ;
7 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
8 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
9 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
11 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
12 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [S] [X] et Madame [W] [A] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.