Texte intégral
N° RG 24/07853 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6FM
Décision du
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Au fond
du 06 septembre 2024
RG : 11-24-0001
S.C.I. ELIARON
C/
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ayant pour syndic la régie Chomette [Adresse 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 02 Avril 2026
APPELANTE :
S.C.I. ELIARON
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2339
INTIME :
Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble '[Adresse 1]" représenté par son syndic la S.A.S Chomette [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Février 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Février 2026
Date de mise à disposition : 02 Avril 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte notarié en date du 1er juillet 2021, la SCI Eliaron a acquis les lots n°1, 2 et 3 dépendant de la copropriété d'un immeuble situé [Adresse 5] à Villeurbanne, constitués d'une cave, d'un appartement et d'un local commercial.
Par acte délivré le 20 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait commandement à la SCI Eliaron d'avoir à lui payer des charges de copropriété d'un montant de 2 438,43 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Eliaron selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal de proximité de Villeurbanne, pour s'entendre condamner celle-ci à lui payer la somme de 5 834,56 euros au titre de l'arriéré des charges et la somme de 1 000 euros pour résistance abusive.
La SCI Eliaron s'est opposée à la demande. Elle a demandé au président de constater que la responsabilité du syndic, la société Chomette, est engagée et de condamner cette dernière à lui payer des dommages et intérêts.
Par jugement du 6 septembre 2024, le président du tribunal de proximité a :
- dit que la demande de communication de pièces formée par la SCI Eliaron est sans objet
- condamné la SCI Eliaron à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 770,54 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 1er avril 2024, appel du deuxième trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 2 438,43 euros, et à compter du jugement pour le surplus
- ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année
- condamné la SCI Eliaron à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusive
- déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par la SCI Eliaron à l'encontre de la régie Chomette
- condamné la SCI Eliaron à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SCI Eliaron aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice exposés jusqu'au 3 janvier 2024 d'un montant de 1 109,02 euros
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
La SCI Eliaron a interjeté appel de ce jugement, le 14 octobre 2024.
Elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
et statuant à nouveau :
- de rejeter la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires
- d'ordonner au syndicat des copropriétaires de lui communiquer un décompte corrigé, expurgé de la somme de 2 209,52 euros
- de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires tendant au paiement d'une somme complémentaire de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts
- de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts
- de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
- de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour :
- de confirmer le jugement
y ajoutant :
- de condamner la SCI Eliaron à lui payer la somme de 4 888,42 euros au titre des charges du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la notification des conclusions, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
- de condamner la SCI Eliaron à lui payer une somme complémentaire de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts
- de condamner la SCI Eliaron à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel
- de condamner la SCI Eliaron aux dépens de première instance et d'appel et, pour ces derniers, d'admettre la SCP Desseigne et Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026.
A l'audience, la cour a demandé à l'avocat de la SCI Eliaron de lui produire l'acte de vente du 1er juillet 2021.
SUR CE :
La SCI Eliaron soutient qu'elle a été condamnée au paiement de sommes reposant sur la base d'une action parfaitement infondée du syndicat des copropriétaires laquelle n'a été engagée qu'en raison des manquements dont s'est rendu responsable son syndic, la Régie Chomette.
Elle fait valoir que ni les appels de fonds du portail automatique, ni le procès-verbal d'assemblée générale correspondant n'ont été versés aux débats, que la répartition de cette charge par tantièmes n'a jamais été justifiée, que les travaux qui ont été réalisés ne sont pas ceux qui avaient été autorisés par l'assemblée générale du 27 janvier 2021 et qu'elle doit être remboursée de la somme de 3 156,16 euros qu'elle a payée au titre de travaux exécutés 'illégalement, unilatéralement et non conformément' par le syndic.
L'acte de vente du 1er juillet 2021 entre la société Genicris et la SCI Eliaron stipule que le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété votés au plus tard le 25 mars 2021 et que l'acquéreur supportera seul les travaux qui viendraient à être votés à compter de cette date.
Il est précisé à l'acte de vente que le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité et que les parties feront leur affaire personnelle du règlement des sommes dûes au titre des travaux incombant au vendeur mais réclamées par le syndic à l'acquéreur.
Les travaux de remplacement de la porte en bois du garage par un portail automatique pour le prix de 7 800 euros ( et d'installation d'un digicode pour le prix de 1 743,50 euros) ont été votés par les copropriétaires, lors de l'assemblée générale du 27 janvier 2021 (dont le procès-verbal est versé aux débats), soit antérieurement au 25 mars 2021, mais les quatre provisions au titre de ces travaux n'ont été appelées que postérieurement à la vente, comme il ressort du compte de copropriétaire de la SCI Eliaron (pièce 10 du syndicat des copropriétaires).
La SCI Eliaron est donc bien redevable à l'égard du syndicat des copropriétaires de la somme de 2 209,52 au titre de sa quote-part dans le prix desdits travaux, à charge pour elle, le cas échéant, de se retourner contre son vendeur pour en obtenir le remboursement.
Elle ne démontre pas que le calcul de la somme mise à sa charge n'aurait pas été effectué conformément à ses tantièmes des parties communes générales (274 sur 1000).
Sa contestation relative à la conformité des travaux effectivement réalisés par rapport à ceux qui ont été votés par l'assemblée générale ne l'autorise pas à refuser de payer sa quote-part, étant observé, au vu des pièces produites à cet effet par le syndicat des copropriétaires, que, le maire de [Localité 2] ayant pris le 9 mars 2022 un arrêté d'opposition aux travaux déclarés en raison de leur incompatibilité avec le règlement de sites patrimoniaux remarquables, le projet de remplacement du portail du garage a dû être modifié, mais sans modification du prix.
Il y a lieu de rejeter la demande de la SCI Eliaron tendant à voir ordonner la communication d'un décompte corrigé, expurgé de la somme de 2 209,52 euros.
A l'appui de sa demande en paiement, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes relatives à la SCI Eliaron :
- les appels trimestriels de provision des exercices annuels du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et du quatrième trimestre 2025, ainsi que les décomptes annuels de charges définitives correspondant aux exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024
- le procès-verbal d'assemblée générale du 14 décembre 2022 ayant approuvé les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2022, adopté le budget prévisionnel pour la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et voté la réalisation de travaux de reprise en maçonnerie des regards de visite pour le prix de 1 287 euros
- le procès-verbal d'assemblée générale du 29 janvier 2025 ayant approuvé les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2024 et adopté le budget prévisionnel pour les périodes allant du 1er octobre 2024 au 20 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
- les comptes de copropriétaire de la SCI Eliaron, dont le dernier, arrêté au 1er octobre 2025 incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2025, fait apparaître un solde débiteur total de 10 283,30 euros.
Au vu de ces documents, il convient de confirmer le jugement qui a condamné la SCI Eliaron à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 770,54 euros au titre des charges dûes au 1er avril 2024, incluant l'appel du deuxième trimestre 2024, outre les intérêts, avec capitalisation, et, y ajoutant, de condamner la SCI Eliaron à payer à celui-ci les charges appelées postérieurement à cette date, à compter de l'appel du troisième trimestre 2024 jusqu'à l'appel du quatrième trimestre 2025 inclus, soit la somme de 4 888,42 euros, qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Les comptes de copropriétaire montrent que, depuis le 1er juillet 2021, date de son acquisition des lots dépendant de la copropriété, la SCI Elarion n'a effectué que deux paiements, le premier le 24 septembre 2021, au titre du premier appel provisionnel des charges courantes (398,58 euros), le second le 28 février 2022 d'un montant de 3 156,16 euros incluant les appels de fonds pour les travaux de portail, mais que, depuis cette date, elle n'a versé aucune somme, y compris au titre des charges courantes appelées trimestriellement.
Le syndicat des copropriétaires étant constitué de quatre copropriétaires seulement et la SCI Eliaron détenant un peu plus d'un quart des parties communes, ce non-paiement pendant plus de trois ans est constitutif d'une faute, distincte du simple retard de paiement, laquelle a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires dont il désorganise la trésorerie et le fonctionnement.
Le jugement est dès lors également confirmé en ce qu'il a condamné la SCI Eliaron à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il n'y a pas lieu d'allouer une somme supplémentaire à ce titre en cause d'appel.
La SCI Eliaron, partie perdante, n'est pas fondée à solliciter la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages et intérêts. Cette demande est rejetée.
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure.
La SCI Eliaron est condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande de la condamner à payer au syndicat des coporpriétaires la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à dispositon au greffe et contradictoirement :
CONFIRME le jugement
Y AJOUTANT,
REJETTE les demandes de la SCI Eliaron tendant à voir ordonner la communication d'un décompte corrigé, expurgé de la somme de 2 209,52 euros, et à voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages et intérêts
CONDAMNE la SCI Eliaron à payer au syndicat des copropriétaires la somme de
4 888,42 euros, pour la période allant de l'appel de provision du troisième trimestre 2024 à l'appel de provision du quatrième trimestre 2025 inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
REJETTE la demande de dommages et intérêts supplémentaires formée par le syndicat des copropriétaires
CONDAMNE la SCI Eliaron aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP Desseigne et Zotta, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
CONDAMNE la SCI Eliaron à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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