Texte intégral
R.G. : 2026000089 P.C. : 2025J57
Code : 629
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Attendu que le Tribunal est saisi par requête de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [V], es-qualité d'administrateur judiciaire, déposée le 08 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro D2026000251 aux fins de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL OUEST ORGANISATION FETES
[Adresse 1] Etablissements : - [Adresse 2] - [Adresse 3] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 521 983 007 (2010B00637)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier,
Attendu que Monsieur [J] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Nathalie DETRAIT - cabinet FIDAL - avocate au barreau de la Roche sur Yon, et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [F] [B], représentante des salariés, a comparu,
Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [V], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu que la SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [Y], mandataire judiciaire, a comparu,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation actuelle de la société SARL OUEST ORGANISATION FETES ne lui permet manifestement pas l'adoption d'un plan de sauvegarde d'une part et que l'arrêt de la procédure entraînerait, de manière certaine et à bref délai, un état de cessation des paiements d'autre part,
En conséquence, il convient de convertir la procédure de sauvegarde de la SARL OUEST ORGANISATION FETES en redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article L.622-10 alinéa 3 du code de commerce
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience ;
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
SARL OUEST ORGANISATION FETES
[Adresse 1] Etablissements :
* [Adresse 2]
* [Adresse 3]
Activité : traiteur organisation de réceptions mariages
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon Nº B 521 983 007 (2010B00637)
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [V], avec pour mission d'assister la société débitrice dans la gestion de l'entreprise,
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Y] [Adresse 4],
Maintient Monsieur Xavier ROYER en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Maintient en qualité de Commissaire Priseur :
SELARL GIRARDOT Commissaire-Priseur Judiciaire
[Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Fixe à un mois la période d'observation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 11/02/2026 à 14H15,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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