Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 25/06947 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRG6
AFFAIRE : [C] [U] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SDC DE L'IMMEUBLE [Localité 2] [Localité 3],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience d'incident, le vingt deux septembre deux mille vingt six,
assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [S] [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Autre qualité : Appelant dans 25/06805 (Fond)
Représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 et Me [J], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2147
APPELANTE
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 5] [E] représenté par son syndic en exercice, la société SAFAR, sise [Adresse 2], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Autre qualité : Intimé dans 25/06805 (Fond)
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008
INTIMÉ
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Bref exposé du litige d'incident
Mme [S] [C] [U] est propriétaire des lots n°28, 78 et 975 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété.
Par exploit du 20 février 2025, le syndicat des copropriétaires l'a assignée devant le Tribunal de proximité de Courbevoie afin, au principal, de paiement des sommes suivantes :
- 97,90 euros d'arriérés de charges de copropriété dues au 21 septembre 2025,
- 596,10 euros de frais de recouvrement arrêtés au 21 septembre 2025,
- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Le Tribunal de proximité de Courbevoie, par un jugement rendu le 21 octobre 2025, a :
- Condamné Mme [S] [C] [U] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
* 97,90 euros d'arriérés de charges de copropriété dues au 21 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023,
* 348 euros au titre des frais de recouvrement dus au 21 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023,
*1 500 euros à titre de dommages-intérêts,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [S] [C] [U] aux dépens de l'instance,
- Rejeté les demandes plus amples,
- Rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'incident, demande au conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 mai 2026, de :
- Déclarer Mme [S] [C] [U] irrecevable en son appel ;
- Condamner Mme [S] [C] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens ;
Mme [S] [C] [U], défenderesse à l'incident, demande au conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 18 juin 2026, de :
-DECLARER son appel recevable et bien fondé,
Y faisant droit,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de son appel incident
- RENVOYER l'affaire pour le fond,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
- ORDONNER l'exécution provisoire de l'arrêt à venir.
Conformément à l'article 455 du même code, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire énonce ' La Cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. (...)'
Il résulte de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire que lorsque le Tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, il statue alors en dernier ressort.
Comme l'a précisé la Cour de cassation, ni la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni les dépens ne sont pris en compte dans ce calcul (Cass. soc., 16 nov 2016, n° 15-27.268).
En l'espèce
Selon les mentions figurant au jugement, le syndicat des copropriétaires, à l'audience du Tribunal de proximité du 23 septembre 2025, s'en est tenu aux termes de son assignation signifiée à Mme [S] [C] [U] le 20 février 2025, afin, au principal, de paiement des sommes suivantes : 97,90 euros d'arriérés de charges de copropriété dues au 21 septembre 2025, 596,10 euros de frais de recouvrement arrêtés au 21 septembre 2025 et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts. Soit un montant total de 2 694 euros, inférieur au seuil de 5 000 euros spécifié à l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire précité.
Si Mme [S] [C] [U] soutient que les prétentions du syndicat des copropriétaires étaient plus élevées et que leur total était supérieur à 5 000 euros, elle ne l'établit pas. Si elle fait encore valoir la mention « rendu en premier ressort » figurant à tort sur le jugement, l'absence de mention d'un recours en cassation ou encore le droit à un procès équitable, ces considérations sont toutefois sans incidence.
Il suit de ce qui précède, que le jugement entrepris doit donc être regardé comme ayant été rendu en dernier ressort et par suite, l'appel formé par Mme [S] [C] [U] devant la Cour de céans est irrecevable.
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Sur les demandes accessoires
Mme [S] [C] [U], partie perdante, doit être condamnée aux dépens de l'incident et de l'instance d'appel, à laquelle la présente ordonnance met fin, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
- Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [S] [C] [U] à l'encontre du jugement du 21 octobre 2025 rendu par le Tribunal de proximité de Courbevoie ;
- Condamne Mme [S] [C] [U] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Mme [S] [C] [U] aux dépens de l'incident et de l'instance d'appel, à laquelle la présente ordonnance met fin.
La Greffière La Conseillère
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