Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006007
DEFENDEUR : M. [W] [D], [F] [Adresse 1] N° RCS 921 771 358 - 2022 A 1473
Restauration traditionnelle sur place ou à emporter, Pizzéria, Traiteur à emporter, Bar, Bar à vins, Bar à Tapas, Glacier, Epicerie fine
DEFAILLANT
Intervenant : [P] [L] (SELARL), représentée par Me [P] [L], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 17/09/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [W] [D], [F] [Adresse 1]
Désignant : [P] [L] (SELARL), représentée par Me [P] [L] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/11/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006007, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [W] [D], [F]
* [P] [L] (SELARL), représentée par Me [P] [L]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
M. [W] [D], [F] n'a point comparu
* [P] [L] (SELARL), représentée par Me [P] [L], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [L] :
M. [W] a crée son entreprise le 29/11/2022 pour exploiter un fonds de commerce de restauration traditionnelle sur place ou à emporter, pizzéria, traiteur à emporter, bar, bar à vins, bar à tapas, glacier, épicerie fine sur la commune de [Localité 1].
* Le passif déclaré s'élève à la somme de 99 574.43 €.
* Lors de l'audience d'ouverture, M. [W] ainsi que son avocat étaient présents mais personne ne s'est présentée à la convocation transmise par l'exposant.
* Il est donc impossible tant de pouvoir justifier d'une réelle activité économique que de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de M. [D] [W] considérant que ce dernier n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.
M. [W] [D], [F] régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [W] [D], [F] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de M. [W] [D], [F].
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 10/12/2024 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
M. [W] [D], [F] [Adresse 1]
Actuellement domicilié : [Adresse 2]
NOMME :
SELARL [P] [L] représentée par Me [P] [L] [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [D] [W] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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