Texte intégral
LA SOCIETE ZKH DEVELOPPEMENT SAS
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
JUGEMENT PRONONCANT
DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
GREFFE N° 2025J00719
ROLE N° 2025L02729
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, identifiée sous le n° 902 342 542 RCS BORDEAUX (2021 B 5514), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type rapide, nommé Jean Louis BLOUIN en qualité de Juge Commissaire et Maître [O] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 8 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 18 novembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
Maître [O] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société ZKH DEVELOPPEMENT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, sollicite la liquidation judiciaire, celle-ci étant inévitable,
Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Jean-Louis BLOUIN, en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [O] [G], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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