Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. GAN ASSURANCES, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFG2
Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Madame Sylvie LE PAVOUX, greffière lors des débats et Madame Erika ROBERT, greffière lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD, société anonyme immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, en qualité d’assureur de la SAS LES ENTREPRENEURS BATISSEURS BRETONS (EBB), dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion - 72100 LE MANS
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée sous le n° SIREN 775 652 126, en qualité d’assureur de la SAS LES ENTREPRENEURS BATISSEURS BRETONS (EBB), dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion - 72100 LE MANS
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, en qualité d’assureur de la société OPI (contrat n° 000001058177804), dont le siège social est sis 313, terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
Représentant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substitué à l’audience par Maître GAUTIER
S.A. GAN ASSURANCES, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797 S, en qualité d’assureur de monsieur [W] [Y] (contrat n° 243409310001) dont le siège social est sis 8, rue d’Astorg - 75008 PARIS
Représentant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître STAMP
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, en qualité d’assureur de la société MORELLEC HABITAT (contrat n° 1244000/001 572184/0), dont le siège social est sis 8, Rue Louis Armand - 75015 PARIS
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'AUTRE PART,
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé en date du 28 mai 2026 (RG n°26/00017), M. et Mme [Q] ont obtenu la désignation, en qualité d’expert, de M. [K].
A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « En l’espèce, M. et Mme [Q] exposent qu’ils sont propriétaires d’un immeuble situé 1 rue du 48ème régiment d’infanterie à Guingamp.
Suivant devis signé le 16 septembre 2021, M. et Mme [Q] ont confié à la société Entrepreneurs bâtisseurs bretons l’aménagement d’un garage en deux studios, la rénovation d’un appartement au R+2, la démolition et la reconstruction d’une partie de salle de bain et d’un local technique appartement au R+1 pour un total de 173 696,59 euros TTC.
Les travaux ont notamment été allotis de la manière suivante :
- Le lot couverture a été confié à M. [Y]
- Le lot cloisons sèches/menuiseries intérieures a été confié à la société OPI
- Le lot électricité/plomberie/ventilation/chauffage a été confié à la société Morellec habitat
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 janvier 2024, lesquelles ont été levées le 9 février 2024.
Il est constant que la société Les entrepreneurs bâtisseurs bretons a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 18 décembre 2024 et qu’elle était assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles du 1er janvier 2020 au 18 mars 2025.
M. et Mme [Q] se plaignant de désordres, ils ont mandaté le cabinet [C] expertise aux fins d’expertise amiable, lequel a constaté que les travaux réalisés par la société Entrepreneurs bâtisseurs bretons présentent des désordres, malfaçons et non-finitions multiples et graves.
En produisant le rapport du cabinet [C] expertise en date du 27 novembre 2025, de nature à rendre vraisemblable l’existence des désordres allégués, les requérants justifient d’un motif légitime au sens de l’article précité pour voir ordonner une mesure d’expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
En réponse à la demande d’expertise judiciaire, la société Morellec habitat sollicite aujourd’hui sa mise hors de cause aux motifs que les requérants échouent à rapporter la preuve de son intervention effective, de son champ d’intervention ou de ses prestations réalisées dans l’opération de rénovation litigieuse.
Néanmoins, M. et Mme [Q] produisent les comptes-rendus de chantier aux termes desquels la société Morellec habitat apparait comme étant titulaire du lot électricité/plomberie/ventilation/chauffage. De même, ils versent aux débats les plans électriques établis par la société Morellec habitat le 2 novembre 2021 ainsi qu’un mail du 13 mars 2023 de la société Les entrepreneurs bâtisseurs bretons à l’attention notamment de la société Morellec habitat.
L’ensemble des pièces produites par les requérants sont suffisantes en l’état pour établir la participation de la société Morellec habitat à l’opération de rénovation litigieuse.
Sans préjuger d’aucune responsabilité, la demande de mise hors de cause de la société Morellec habitat ne peut qu’être rejetée.
L’expert se verra confier la mission habituelle en la matière, comprenant un chef de mission relatif à la réception des ouvrages »
Par actes de commissaire de justice en date des 29 juin et 9 juillet 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, agissant en leur qualité d’assureurs de la société Les entrepreneurs bâtisseurs bretons, ont assigné la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société OPI, la société Gan assurances, prise en sa qualité d’assureur de M [Y], et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), prise en sa qualité d’assureur de la société Morellec habitat, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [K] suivant ordonnance de référé du 28 mai 2026 (RG n°26/00017), leur soient déclarées communes et opposables et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2026.
A cette audience, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles s’en sont tenu à leurs écritures.
La SMABTP, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 1er octobre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Débouter les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société Morellec habitat ;
¤ Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à payer à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
¤ Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens.
La société Axa France Iard, représentée, s’en est référée à ses conclusions notifiées le 4 août 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Décerner acte à la société Axa France Iard de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves quant au bienfondé de l’expertise sollicitée ;
¤ Dire et juger que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir seront communes et opposables aux autres défendeurs ;
¤ Condamner les demandeurs aux entiers dépens ;
¤ Laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.
La société Gan assurances, représentée, n’a pas formé de demandes.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, il résulte des éléments énoncés dans le cadre de l’ordonnance rendue le 26 mai 2026 que la responsabilité de M. [Y], de la société OPI et de la société Morellec habitat est susceptible d’être engagée et les garanties de leur assureur mobilisées.
Il résulte des pièces produites par les requérantes que M. [Y] est assuré auprès de la société Gan assurances, que la société OPI est assurée auprès de la société Axa France Iard et que la société Morellec habitat est assurée auprès de la SMABTP.
Aux termes de ses conclusions, la SMABTP sollicite sa mise hors de cause aux motifs que la preuve de l’intervention de la société Morellec habitat dans la réalisation des travaux litigieux n’étant pas rapportée, son contrat d’assurance ne s’appliquerait pas.
Toutefois, il résulte de la précédente ordonnance de référé rendue dans le cadre de ce litige que la demande de mise hors de cause de la société Morellec habitat avait elle-même été rejetée aux motifs que l’ensemble des pièces produites par M. et Mme [Q] était suffisant en l’état pour établir la participation de la société Morellec habitat à l’opération de rénovation litigieuse.
En tout état de cause, il convient de rappeler que le juge des référés n’a pas compétence pour apprécier l’origine des désordres, la nature et l’étendue des garanties contractuelles contenues dans le contrat d’assurance qui lie les parties.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la SMABTP, sans préjudice des moyens qu’elle pourra faire valoir ultérieurement devant la juridiction du fond.
Il résulte de ces éléments que les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société Les entrepreneurs bâtisseurs bretons, justifient d’un intérêt légitime à attraire les défenderesses aux opérations d’expertise.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
L’ordonnance du 28 mai 2026 ayant désigné M. [K] en qualité d’expert sera déclarée commune et opposable à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société OPI, la société Gan assurances, ès qualités d’assureur de M [Y], et la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société Morellec habitat.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demanderesses dans l'intérêt desquelles cette extension de parties est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles :
La SMABTP ayant été déboutée de sa demande de mise hors de cause, il en sera de même s’agissant de sa demande de condamnation formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
AU PRINCIPAL, renvoie les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉCLARE commune à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société OPI, la société Gan assurances, ès qualités d’assureur de M [Y], et la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société Morellec habitat, l’ordonnance du 28 mai 2026 ayant désigné M. [K] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 26/00017 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;
DIT que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
LAISSE les dépens à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureurs de la société Les entrepreneurs bâtisseurs bretons ;
DÉBOUTE la SMABTP de sa demande de condamnation formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.