Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003548
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/12/2025
DEMANDEUR (S) : Société GUENO D (SARL) [Adresse 1]) : Maître Manon GROULD Avocate collaboratrice de la SCP BG ASSOCIES (RENNES) ************************************
REDEVANCES DE GREFFE : 38,65 DONT TVA : 6,44
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ le QUINZE DECEMBRE NOUS André LE BARS Juge au TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêché statuant en matière de REFERE COMMERCIAL assisté de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier, avons rendu l'Ordonnance de REFERE dont la teneur suit dans la cause d'ENTRE :
La Société GUENO D, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 753 034 552, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Manon GROULD Avocate collaboratrice de la SCP BG ASSOCIES [Adresse 2], son mandataire verbal, DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
La Société ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Mikael BONTE Avocat [Adresse 4], son mandataire verbal, DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE
DEVANT NOUS, André LE BARS, JUGE au TRIBUNAL des ECONOMIQUES ACTIVITES de SAINT BRIEUC remplacant le PRESIDENT empêché, statuant en matière de référé commercial assisté de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier a comparu Maître GROULD Avocate à RENNES, laquelle nous a exposé que par exploit de la SCP TEBOUL & Commissaires de Justice associés à ASSOCIES [Localité 1] en date du VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la Société GUENO D dont le siège social est sis [Adresse 1] a fait donner assignation à Société ABEILLE IARD & SANTE dont le siège social est sis [Adresse 3], à comparaître le LUNDI VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, DEVANT NOUS, Juge des Référés du TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC ;
ATTENDU que la SCP BG ASSOCIES Avocats à RENNES représentant LA SOCIETE GUENO D, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans ses conclusions en réponse et que Maître GROULD en rappelle les termes à l'audience :
I. Rappel des faits et de la procédure :
De l'assignation délivrée le 22 novembre 2024 à la société GUENO D., à l'initiative de la société DUNAMIS et de la société ENERGO, et des actes délivrés en tête, il est exposé en synthèse que :
* Par acte daté du 2 février 2023, la société DUNAMIS a acquis auprès de la société CSB la totalité des titres de la société « EURL [Q] » désormais dénommée « ENERGO », laquelle exploite un hôtel [Etablissement 1] à [Localité 2] (22),
* Le même jour, une convention d'actif et de passif a été régularisée, aux termes de laquelle la société CSB et ses dirigeants, les époux [Q], se sont engagés solidairement à garantir le repreneur, la société DUNAMIS, de tous défauts affectant l'exploitation de l'hôtel,
* Début d'année 2024, la société DUNAMIS constatait « l'apparition de moisissures au plafond de nombreuses chambres exploitées dans l'hôtel « [Etablissement 1] » de la société ENERGO » , qui auraient également été constatées avant la vente du 2 février 2023 mais pour lesquelles les cédants avaient minimisé le phénomène,
* Le phénomène semble exister, au regard du témoignage d'un salarié de l'hôtel et de certains avis GOOGLE, au moins depuis 2021,
* La société DUNAMIS a fait procéder au constat de la présence de moisissures par procès-verbal d'huissier daté du 18 janvier 2024, et a notifié à la société CSB et aux époux [Q] la mise en oeuvre de la convention d'actif et de passif par courrier de son Conseil en date du 23 janvier 2024 tout en proposant la nomination d'un expert amiable afin de déterminer l'origine du sinistre et les solutions réparatoires,
* Parallèlement, et face à la réticence de la société CSB de mettre en place un processus amiable, la société DUNAMIS faisait intervenir la société IGIENAIR BRETAGNE laquelle rendait son rapport le 2 février 2024, et concluait à « l'existence d'un vice en lien avec un défaut d'extraction »,
* Un autre procès-verbal de constat a été dressé le 21 mai 2024.
C'est dans ce contexte synthétiquement résumé que la société DUNAMIS et la société ENERGO ont saisi le Président du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC aux fins de nomination d'un expert judiciaire au contradictoire de la société CSB et des époux [Q], par assignation délivrée le 12 mars 2024. Ces derniers ont assigné en intervention forcée la SCI [T], bailleur des locaux.
Après jonction de ces deux instances, par ordonnance datée du 1 er juillet 2024, le Président du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC a fait droit à la demande d'expertise et a désigné Monsieur [K] [F] en qualité d'expert judiciaire.
L'Expert [F] a tenu sa première réunion d'expertise le 26 septembre 2024.
À l'occasion de la diffusion de sa note aux parties en date du 18 octobre 2024, un avis favorable a été délivré s'agissant de la mise en cause de nouvelles parties. Les sociétés DUNAMIS et ENERGO ont ainsi, sollicité par assignation délivrée le 22 novembre 2024, que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables aux sociétés GUENO D et HER ; demande à laquelle il a été fait droit suivant ordonnance du 17 mars 2025.
L'Expert [F] a poursuivi ses opérations d'expertise les 05 mai et 18 juin 2025, lesquelles sont toujours en cours.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
II. Discussion :
La société GUENO D est intervenue, courant 2023, sur le système VMC à l'occasion de l'aménagement des quatre nouvelles chambres situées au dernier étage de l'immeuble. À cette fin, la société GUENO D a procédé au changement d'un des deux groupes d'extraction.
La compagnie ABEILLE IARD & SANTE a été identifiée comme étant l'assureur de la société GUENO D, au jour de travaux, en 2023.
Eu égard au phénomène de moisissures constaté au plafond de nombreuses chambres et aux désordres ainsi dénoncés, objet de la mesure d'expertise confiée à Monsieur [F] ; et dans la mesure où la responsabilité de la société GUENO D est susceptible d'être engagée, la mise en cause de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, assureur de ladite société au jour des travaux, est tout à fait légitime et nécessaire.
En outre, mérite d'être observé que l'Expert [F] a délivré un avis favorable quant à cette mise en cause.
Par conclusions notifiées le 24 octobre 2025, la société ABEILLE IARD & SANTE, qui ne conteste pas être l'assureur de la société GUENO D au jour des travaux, sollicite du Juge des référés qu'il déboute la concluante de sa demande aux motifs que la société GUENO D n'aurait réalisé aucun ouvrage.
En outre, la société ABEILLE IARD & SANTE invoque un arrêt du 30 mai 2024 aux termes duquel la Cour de cassation avait affirmé que « l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf ».
En s'appuyant sur cette jurisprudence, la société ABEILLE IARD & SANTE explique ensuite, que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne sont pas constitutifs d'un ouvrage et par conséquent, ne sont pas soumis à la garantie décennale. En réalité, cette qualification d'ouvrage relève non seulement d'un débat juridique mais aussi technique sur lesquels le Juge des référés n'est pas tenu de répondre, ce dernier étant juge de l'évidence.
Aussi, affirmer que l'intervention de la société GUENO D n'a pas permis la réalisation d'un ouvrage relève d'une question de fond sur laquelle le Juge des référés n'a pas pour mission de trancher.
Ainsi, eu égard aux désordres allégués par les sociétés DUNAMIS et ENERGO, et compte-tenu des éléments exposés supra, et sans la moindre reconnaissance de responsabilité, mais au contraire sous les plus expresses réserves, la société GUENO D dispose d'un motif légitime, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à ce que la société ABEILLE IARD & SANTÉ soit appelée à la cause afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables. Cette demande étant interruptive de prescription et/oui de forchsion à légard de la société ABEILLE IARD & SANTÉ.
ATTENDU que Maître Mikael BONTE Avocat à RENNES représentant LA SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, expose dans ses dernières conclusions et en rappelle les termes à l'audience :
I - Exposé du litige :
Suivant exploit en date du 24 septembre 2025, la société GUENO D a pris l'initiative de faire citer son ancien assureur, la compagnie ABEILLE 1ARD & SANTE, aux fins de lui rendre communes et opposables la mesure d'expertise judiciaire précédemment ordonnée à la requête des sociétés DUNAMIS et ERGO s'agissant des désordres affectant l'immeuble qu'exploitent ces dernières.
Au soutien de cette demande, la société GUENO D expose que la société "DUNAMIS" a pris le contrôle par le biais d'une cession de l'intégralité des parts sociales que détenait la société CBL dans le capital de la SARL [Q], devenue aujourd'hui ERGO, à l'effet d'exploiter un fonds de commerce d'hôtel sous l'enseigne "[Etablissement 1]" à [Localité 2] (22).
Des éléments de l'assignation, on comprend plus précisément que :
* La Société CSB (époux [Q]) détenait les titres de la SARL [Q] (aujourd'hui ERGO) ;
* La société CSB a cédé l'intégralité de ses parts à la société DUNAMIS ;
* La SARL ERGO (anciennement [Q]) est la structure d'exploitation du fonds de commerce et preneur des murs commerciaux ;
* La SCI [T] est le propriétaire de l'immeuble et bailleur commercial.
Dès le début de son exploitation fin 2023, début 2024, la nouvelle société ERGO, preneur des locaux, a constaté l'apparition de moisissures qui se sont progressivement généralisées à l'ensemble des chambres de l'hôtel en raison d'un défaut de ventilation a priori déjà connu du personnel et des anciens gérants qui auraient dissimulé ce problème au cessionnaire.
C'est dans ces conditions que la société DUNAMIS (cessionnaire) a entendu mettre en œuvre la garantie de passif consentie par les cédants (la société CSB et les époux [Q]) lors de la vente.
Dans le cadre de cette action, la société DUNAMIS (holding) et la société ERGO (exploitant le fonds) ont sollicité en référé la désignation d'un expert judiciaire à l'effet d'examiner ce désordre, en établir la cause et sa date d'apparition, ainsi que décrire et chiffrer les réparations idoines.
Suivant ordonnance en date du 1 er juillet 2024, le Juge des référés a fait droit à cette demande et commis Monsieur [K] [F] en qualité d'expert judiciaire pour procéder aux opérations d'expertise au contradictoire de :
* La SARL CSB (cédant) ;
* Monsieur et Madame [Q] (garants) ;
* La SCI [T] (bailleur).
A l'issue de ses premières investigations, Monsieur [F] s'est convaincu que le désordre a trait à un phénomène de condensation résultant d'une insuffisance du débit d'air de la ventilation mécanique contrôlée (VMC).
Suivant exploit en date du 22 novembre 2024, les sociétés demanderesses ont donc pris l'initiative d'attraire à la mesure d'expertise :
* d'une part, la société HABITAT ENERGIES RENOUVELABLES qui avait la charge de l'entretien de la VMC à l'époque de l'exploitation de l'hôtel par les époux [Q] ;
* d'autre part, la société GUENO D, qui est intervenue en décembre 2023, soit postérieurement à la cession litigieuse, pour réaliser divers travaux de plomberie, chauffage et ventilation dans plusieurs chambres au dernier étage de l'immeuble.
Le juge des référés a fait droit à cette demande d'extension par ordonnance du 17 mars 2025.
C'est dans ces conditions que la société GUENO D souhaite aujourd'hui appeler à la cause la Compagnie ABEILLE, assureur à la date des travaux, dans la mesure où elle considère que cette dernière serait susceptible de couvrir, le cas échéant, les conséquences de sa responsabilité.
II - Discussion :
A titre principal, sur l'impossible mobilisation des garanties de la compagnie ABEILLE :
Il est constant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être accordée si le demandeur n'est pas recevable à agir au fond, si l'action envisagée pour justifier sa prétention en référé est prescrite ou si elle apparaît manifestement insusceptible de prospérer (cf. Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-24.757 ; Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.936 ; Cass. Ire civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438 ; Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-27.398, 13-11.016 et 13-11.447 ).
Ce qui suppose, à l'égard d'un assureur, que le demandeur justifie qu'il peut espérer exercer une action contre cet assureur dont les garanties sont potentiellement mobilisables.
En l'occurrence,
La société GUENO D a souscrit auprès de la compagnie ABEILLE 1ARD & SANTE, une police multirisques construction, qui était en vigueur à la date des travaux litigieux (décembre 2023).
Il convient cependant de souligner qu'à la demande de l'assurée, cette police a été résiliée à la date du 1 er mai 2024.
Dès lors, si la Compagnie ABEILLE est bien l'assureur de la société GUENO D à la date des travaux, elle ne l'était plus à la date de la réclamation du tiers qui est matérialisée par l'assignation en intervention de la société DUNAMIS en date du 22 novembre 2024.
Il en résulte que la Compagnie ABEILLE n'a vocation à mobiliser ses garanties, pour la période concernée, qu'au seul titre de la responsabilité décennale (article 1792 du Code civil) que pourrait encourir la société GUENO D, c'est-à-dire pour les dommages portant atteinte à la structure de l'immeuble ou ceux emportant une impropriété à sa destination. Or la garantie décennale du constructeur suppose la réalisation d'un Buvrage. "
Comme le rappelle les conditions générales d'assurance, cette garantie ne porte pas sur des travaux de réparation ou de modification de l'existant et ne couvre donc pas les dommages qui résulterait d'une intervention sur des éléments d'équipements sauf à établir qu'ils sont totalement incorporés dans un ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
Cette disposition n'est que l'application de l'article L 243-1-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, qui prescrit que les obligations d'assurances édictées aux articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du même code, « ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier; à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. ».
Si la jurisprudence a pu, un temps, hésiter sur les conséquences qui découlent de ce nouveau texte, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 30 mai 2024, très clairement jugé : « Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances :
Selon ce texte, les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Il en résulte que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer. » Cass. 3e civ 30 mai 2024, n° 22-20.711, Publié au Bull. Cette décision est unanimement approuvée par la Doctrine (cf Resp. civ. et assur. 2024, comm. 180, note S. Bertolaso. - C. Charbonneau, Garantie assurantielle obligatoire des dommages aux existants du fait des travaux neufs : une orthodoxie bienvenue ": Dalloz Actualité, éd. 12 juill. 2024 ; RDI 2024, p. 410. - M.-L. Pagès de Varenne, Assurance décennale - Dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf: étendue de la garantie ". Constr.-Urb. 2024, comm. 87. JCP G 2024, act. 921, J.-P. Karila).
Ainsi, les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage et ils ne relèvent donc à ce titre ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la seule responsabilité de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
Précisément dans le cas présent, les travaux imputés à la société GUENO D n'ont pas trait à la rénovation dans l'installation de ventilation dans son ensemble mais exclusivement sur certaines chambres de l'hôtel tel qu'elle l'a d'ailleurs plaidé devant le Juge des référés ( cf. motivation de l'ordonnance du 17 mars 2025 - pièce adverse D ) et ce qu'elle confirme encore par la production de sa facture.
L'intervention de la société GUENO D s'est donc limitée à des reprises sur l'installation de ventilation existante et non à la réalisation d'un nouvel ouvrage de ventilation.
En application des règles précitées, la responsabilité qu'elle peut encourir du fait des non-conformités, non façons ou malfaçons de ses travaux, ne relève par conséquent pas de la garantie obligatoire du "constructeur" mais de sa responsabilité civile.
Or cette responsabilité relève des garanties complémentaires souscrites et qui ont pour base, non le fait dommageable (c'est-à-dire la réalisation des travaux litigieux) mais la réclamation du maitre d'ouvrage.
Comme le sait en effet le Juge des référés, le Code des assurances n'organise pas un régime de cumul des garanties mais au contraire un régime de garanties alternatives, fixant de manière précise, selon la base d'application du contrat, la date à prendre en compte pour déterminer le contrat d'assurance applicable.
L'article L. 124-5 du Code des assurances issu de la loi dite de sécurité financière du 1 er août 2003, précise ainsi que la garantie est déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation du tiers.
En matière de construction, la garantie obligatoire qui couvre la responsabilité décennale du constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, est en base « fait dommageable » et couvre donc les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration.
Ce fait dommageable s'entend non comme la survenance du dommage mais comme la réalisation défectueuse des travaux qui est l'événement constituant la cause génératrice du dommage ( Cass. 1re civ., 15 juin 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, comm. 307 ).
Les garanties dites facultatives ou complémentaires (responsabilité civile) sont quant à elle déclenchées par la réclamation.
C'est donc la police d'assurance en vigueur à la date de la réclamation qui est adressée à l'assuré ou à son assureur, qui a vocation à être mise en œuvre (cf. CA Rennes, 4e ch., 30 mars 2023, n° 22/02266 ; CA Pau, 1re ch., 30 avr. 2024, n° 22/00224, et également Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333, Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.427, Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-17.161, 2117.731, JCP G 2023, doctr. 586, par L. Mayaux et J.-P. Karila ).
Dans la présente espère, l'examen des pièces du dossier enseigne que cette réclamation est postérieure à la première note établie par l'expert judiciaire le 18 octobre 2024 et s'est matérialisée par l'assignation de la société ERGO aux fins d'ordonnance commune le 22 novembre 2024, soit … postérieurement à la résiliation de la police souscrite par la société GUENO D auprès de la compagnie ABEILLE et ce, de sa propre initiative.
L'action de la société GUENO D apparait ainsi manifestement mal dirigée.
Il appartient en réalité à la société GUENO D d'appeler l'assureur qui a succédé à la compagnie ABEILLE puisque c'est cet assureur qui, seul, est susceptible de garantir les conséquences dommageables d'une responsabilité de la société GUENO D dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés.
A titre subsidiaire :
Si, par extraordinaire au vu des développements qui précèdent, le Juge des référés estimait néanmoins nécessaire que la Compagnie ABEILLE participe à la mesure d'expertise, la concluante entend souligner qu'il n'apparait nullement que la responsabilité de la société GUENO D puisse être exposée dès lors que, de l'aveu même du personnel de l'hôtel, les défauts de la VMC et les problèmes de condensation dans le bâtiment existaient antérieurement à son intervention et même antérieurement à la cession intervenue entre la société CSB et la société DUNAMIS.
C'est donc sans aucune reconnaissance quelconque mais, au contraire, avec les plus vives protestations et réserves tant s'agissant de la responsabilité de son assurée, que s'agissant de la mobilisation de ses garanties, que la compagnie ABEILLE serait amené à participer aux opérations de l'expertise judiciaire.
CECI ETANT EXPOSE :
Par acte du 24 septembre 2025, la Société GUENO D, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, a assigné devant le Juge des référés du Tribunal des Activités Economiques de SAINT-BRIEUC la Société ABEILLE IARD & SANTE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025003548.
1. Sur la demande de declarer la Societe GUENO D recevable et bien fondee en sa demande de mise en cause de la Societe ABEILLE IARD & SANTE es qualite d'Assureur au jour des travaux :
Endroit :
L'Article 331 du Code de Procédure Civile dispose que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. ».
Enl'espece :
Les pièces versées aux débats établissent clairement que la Société GUENO D a bien procédé au remplacement d'un groupe d'extraction par la mise en place d'un nouveau matériel ; facture du 29 décembre 2023.
Les parties ne contestent pas que la Société ABEILLE IARD & SANTE était bien l'assureur de la Société GUENO D à la date des travaux comme le démontre l'attestation d'assurance valable du 1 er janvier au 31 décembre 2023.
EN CONSEQUENCE, il conviendra de :
DECLARER la Société GUENO D recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la Société ABEILLE IARD & SANTE es qualité d'assureur, au jour des travaux, de la Société GUENO D.
2. Sur la demande d'ordonner que les operations d'expertise confiees a Monsieur [F] soient rendues communes et opposables a la Societe ABEILLE IARD & SANTE :
ENDROIT :
L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Enl'espece :
La Société ABEILLE IARD & SANTE expose que la responsabilité de la Société GUENO D ne saurait être retenue dès lors que les problèmes de condensation existaient antérieurement à l'action de la Société GUENO D.
Suivant l'ordonnance du 17 mars 2025 rendue par le Juge des Référés du Tribunal des céans, les opérations d'expertise en cours dans l'affaire N° RG 2024001712 ont été déclarées communes et opposables à la Société GUENO D.
Il est constant compte tenu de ce qui précède que la mise en cause de la Société ABEILLE IARD & SANTE pourrait être établie.
EN CONSEQUENCE, il conviendra de :
DONNER ACTE à la Société ABEILLE IARD & SANTE de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves s'agissant de la responsabilité de son assuré et de la mobilisation de ses garanties ;
ORDONNER que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] [F] soient rendues communes et opposables à la Société ABEILLE IARD & SANTE ;
DIRE qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur [K] [F] en sa qualité d'expert judiciaire.
3. SUR LES DEPENS :
Il conviendra de DIRE que les parties supporteront les dépens par elles exposés.
4. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Il conviendra de DIRE les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires aux dispositions de la présente ordonnance et de les en DEBOUTER respectivement.
PAR CES MOTIFS
NOUS, André LE BARS, Juge au Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC remplaçant le Président empêché statuant en matière de Référé Commercial par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 331et145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARONS la Société GUENO D recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la Société ABEILLE IARD & SANTE es qualité d'assureur, au jour des travaux, de la Société GUENO D;
DONNONS ACTE à la Société ABEILLE IARD & SANTE de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves s'agissant de la responsabilité de son assuré et de la mobilisation de ses garanties ;
ORDONNONS que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] [F] soient rendues communes et opposables à la Société ABEILLE IARD & SANTE ;
DISONS qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur [K] [F] en sa qualité d'expert judiciaire ;
DISONS que les parties supporteront les dépens par elles exposés ;
DISONS les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente ordonnance, et les en DEBOUTONS respectivement ;
LIQUIDONS au titre des dépens les frais de greffe au titre de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € TTC.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO
Le Président.