Texte intégral
Copie exécutoire : [P] [A] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2025049030 08/10/2025
ENTRE : la SASU CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, N° Siren 537915357, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Renaud FRANCOIS Avocat (RPJ065333)
ET : la SAS ELEO, N° Siren 811738038, dont le siège social est au [Adresse 2]
La SAS IMACAB, N° Siren 811738038, dont le siège social est [Adresse 3], MAROC
La SA GAN ASSURANCES, N° Siren 542063797, dont le siège social est au [Adresse 4]
Parties défenderesses : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 1, 3 et 25 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SASU CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, nous demande de :
Vu l'article 145 du C.P.C.,
RENDRE COMMUNE aux sociétés ELEO, GAN ASSURANCES, ès qualités d'assureur de la Société ELEO), et IMACAB l'ordonnance de référé n°RG 2022053734, rendue le 10 janvier 2023 par le Tribunal de céans, désignant Monsieur [T] [K] en qualité d'Expert judiciaire ;
RESERVER les dépens.
ELEO et IMACAB font valoir à l'audience ses observations orales. Elles s'opposent à ce que l'expertise ordonnée le 10 janvier 2023 leur soit rendue commune.
GAN ASSURANCES, ès qualités d'assureur de la Société ELEO fait protestations et réserves d'usage sur la mesure sollicitée.
SUR CE,
CEGELEC est opérateur de 2 lots de constructions auxiliaires à la mise en place d'éoliennes, en l'espèce un lot « câblages » et un lot « boîtes de jonctions ». Provencialis, exploitant des éoliennes, n'est pas attrait à l'instance.
ELEO est fournisseur de câbles électriques (en aluminium en l'espèce), assurée par GAN Assurances, IMACAB est le fournisseur de ELEO.
Depuis 2021, plusieurs incidents sont survenus sur une des boîtes de jonction, dont l'un a entraîné le décès d'un salarié en [Date décès 1] 2020, dont un autre en juin 2020 a endommagé un transformateur. Cet incident, selon les dires de l'exploitant des éoliennes lors d'une audience en 2022, aurait généré un préjudice de l'ordre de 3 600K€. À la suite de cette audience de 2022, un expert a été désigné pris en la personne de Monsieur [K], rendant des opérations d'expertise communes et opposables à plusieurs autres intervenants.
L'objet de la présente instance vise à rendre communes et opposables aux 2 défendeurs l'expertise précitée qui, semble-t-il, est au point mort en raison de l'abandon de Monsieur [K]. Pour plusieurs raisons, les parties défenderesses s'opposent à la demande, d'une part parce qu'il n'y aurait plus d'expert, d'autre part parce qu'il serait évident que les problèmes précités ne sont pas du fait des entreprises assignées pas plus que de leurs matériels ou leurs matériaux.
Nous relevons en premier lieu, que l'expert aurait-il ou non quitté le « navire » n'obère pas l'exigence d'une expertise qui doit être menée indépendamment de l'expert chargé initialement nommé et en conséquence nous disons que cette péripétie n'a aucun effet sur la demande d'extension des entreprises qui méritent d'être écoutées.
En second lieu, d'abord nous rappelons que, au moins pour un ingénieur, « n'est évident que ce qui ne peut pas être démontré », alors que les parties défenderesses affirment et ne démontrent pas. Ainsi, les câbles et les gaines, lesquels ne seraient peut-être pas en euxmêmes la cause des incidents, méritent une expertise de certains points tels que, sans être exhaustif, leur installation, leur utilisation ou leur conformité au cahier des charges, en résumé, tel que le dénomme le demandeur dans ses conclusions, autant de points qui permettraient de détecter et d'expliquer « les écarts ».
En conséquence nous ferons droit à la demande, rendrons commune aux aux sociétés ELEO, GAN ASSURANCES, (ès qualités d'assureur de la Société ELEO), et IMACAB et débouterons la partie défenderesse de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit,
Rendons commune aux sociétés ELEO, GAN ASSURANCES, (ès qualités d'assureur de la Société ELEO), et IMACAB l'ordonnance de référé n°RG 2022053734, rendue le 10 janvier 2023 par le Tribunal de céans, désignant Monsieur [T] [K] en qualité d'Expert judiciaire ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.
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