Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Roxana MOISE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01001 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUDB ETRANGER :
M. [B] [H] [A]
né le 09 Juin 1985 à [Localité 1] ( TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [C] [S] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [X] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 12h05 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 15 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam pour le compte de M. [B] [H] [A] interjeté par courriel du 21 Septembre 2026 à 17h11 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [B] [H] [A], appelant, assisté de Me Amina ATTABARY MOUGENOT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [Z] [G], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision
- M. [X], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [P] [F] [Q] et M. [B] [H] [A], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations. Le conseile de M. [A] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la remise en liberté de ce dernier. Il a également soulevé la nullité tirée de d'avis tardif au procureur de son placement en rétention.
M. [C] [S], représenté par son avocat a s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.
M. [B] [H] [A], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Il a indiqué qu'il voulait bénéficier d'une assignation à résidence. S'il faut lerenvoyer, il faut le faire le plus vite possible, il est prêt à prendre le premier vol pour la Tunisie.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur les moyens in limine litis
Sur l'absence d'interprète
Le conseil de M. [A] soulève que la notification des droits du placement en rétention a été effectué sans recours à un interprète alors que l'intéressé ne parle pas le français. Il ajoute qu'un jugement du tribunal correctionnel de 2025 précise la convocation d'un interprète au regard de l'incompréhension de M. [A].
Aux termes de l'article 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Il ressort de la procédure que M. [A] a reçu la notification de l'arrêté de placement en rétention sans l'assistance d'un interprète.
Toutefois, il ressort du procès-verbal que l'intéressé a répondu en français aux questions qui lui étaient posées et a pu indiquer que l'arrêté s'appliquait bien à sa personne. Le fait d'avoir signé le procès-verbal ne permet pas d'établir l'absence de compréhension de la langue française.
En tout état de cause, aucun grief n'est caractérisé pour l'intéressé qui n'établit pas d'avoir été privé d'un droit alors, au contraire, qu'il a pu bénéficier d'un interprète dès son arrivé au Centre de rétention administrative où ses droits lui ont été notifiés en langue arabe à 14h20 et qu'il a pu les exercer.
Le moyen sera rejeté.
Que pour le surplus, il a lieu de constater que le moyen tiré de l'absence d'avis immédiat au procureur, qui avait été soulevé devant le premier juge, n'est pas repris ni motivé dans la déclaration d'appel, de sorte qu'il est irrecevable.
Dès lors, l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [B] [H] [A] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
REJETONS le premier moyen de nullité tiré de l'absence d'interprète ;
DÉCLARONS irrecevable le moyen de nullité tiré de l'avis tardif au procureur de la République ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 septembre 2026 à 12h05 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 23 septembre 2026 à 14 heures 53
Le greffier La conseillère,
N° RG 26/01001 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUDB
M. [B] [H] [A] contre M. [X]
Ordonnnance notifiée le 23 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [B] [H] [A] et son conseil, M. [X] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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