Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00267 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4XP
S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA
C/
Association UDAF
[C] [L]
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Association UDAF
Curatrice de Mme [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [A]
Madame [C] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Mme [X] [A] (Curatelle renforcée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 26 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2018, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Madame [C] [L] et Monsieur [U] [I] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 521,15 euros.
Par courrier reçu le 7 mars 2018, Madame [C] [L] a informé la bailleresse que son conjoint avait quitté les lieux et qu’elle reprenait à sa seule charge le paiement du loyer.
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2024, la SA PLURIAL NOVILIA a fait signifier à Madame [C] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2429,76 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 31 juillet 2024.
Par notification électronique du 6 août 2024, la SA PLURIAL NOVILIA a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.
Par jugement du 17 novembre 2025, Madame [C] [L] a été placée sous curatelle renforcée. L’UDAF de la Marne a été désignée comme son curateur.
Par actes de commissaire de justice du 23 mars 2026 signifiés à personne et à personne morale, la SA PLURIAL NOVILIA a fait assigner Madame [C] [L], et son curateur, l’UDAF de la Marne, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;
dans tous les cas :
- ordonner l'expulsion de Madame [C] [L] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,
- condamner Madame [C] [L] au paiement des sommes suivantes:
- 4730,11 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
- fixer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer
- et rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée le 24 mars 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 24 février 2026. Après plusieurs renvois, notamment pour régulariser l’assignation et mettre dans la cause le curateur, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.
A l'audience du 26 mai 2026, la SA PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes précisant que Madame [C] [L] a repris le paiement du loyer courant. Elle a actualisé sa créance à la somme de 3843,33 euros, échéance d'avril 2026 incluse, les versements n’ayant jamais été repris. La SA PLURIAL NOVILIA ne s’est pas opposée quant à l'octroi de délais de paiement proposant que la locataire s’acquitte d’une somme de 80 euros en plus de son loyer.
Madame [C] [L] a comparu en personne, assistée de sa curatrice. Elle a déclaré avoir versé le loyer de mai, qu’elle rencontre des problèmes de toiture dans son logement. Elle ajoute avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement, lequel a été déclaré recevable en août 2025. Elle précise qu’un plan de désendettement a été adopté prévoyant le versement de 12 mensualités à 266,86 euros.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
La SA PLURIAL NOVILIA a été autorisée à produire dans le cours du délibéré toute information relative à la situation de surendettement de Madame [L]. Par mail du 28 mai 2026, la SA PLURIAL NOVILIA a informé la juridiction qu’un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement avait été introduit le 22 janvier 2026 et était toujours pendant devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation régularisant celle du 23 septembre 2025 a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Marne le 24 mars 2026 soit six semaines avant la première audience suivant l’assignation de régularisation qui s’est tenue le 26 mai 2026. A noter que la SA PLURIAL NOVILIA avait également transmis le premier projet d’assignation au service de la préfecture le 24 septembre 2025, soit dans le délai de 6 mois avant la date de la première audience à laquelle a été retenue l’affaire, soit le 24 février 2026.
Par ailleurs, la SA PLURIAL NOVILIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire, qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et/ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
La SA PLURIAL NOVILIA justifie avoir signifié à la locataire le 6 août 2024 un commandement de payer visant cette clause résolutoire stipulant un délai de deux mois, ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé en vigueur au jour du commandement de payer, et mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
En l'espèce, il résulte des documents fournis que les sommes dues au titre des loyers et des charges n'ont pas été réglées dans un délai de deux mois suivant commandement de payer.
Dès lors les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois soit le 7 octobre 2024 à 24h.
II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 18 janvier 2018, du commandement de payer délivré le 6 août 2024 et du décompte de la créance actualisé au 12 mai 2026, que la SA PLURIAL NOVILIA rapporte la preuve d'une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 3843,33 euros.
En conséquence, Madame [C] [L] sera condamnée à verser à la SA PLURIAL NOVILIA la somme totale de 3843,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Toutefois, compte tenu de la situation financière de Madame [C] [L], recevable à une procédure de surendettement, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formulée par la SA PLURIAL NOVILIA. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 de cette même loi poursuit : VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
En l'espèce, il n’est pas contesté que Madame [C] [L] a repris le paiement de son loyer courant depuis plusieurs mois. Il ressort des pièces versées à la procédure que Madame [C] [L] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, lequel a été déclaré recevable. Des mesures ont été imposées par la commission consistant en un plan de désendettement, comprenant 12 mensualités de 266,86 euros s’agissant de la dette locative détenue par PLURIAL NOVILIA. A la suite de ce plan, un créancier, autre que la SA PLURIAL NOVILIA, a contesté ces mesures, contestation qui se trouve pendante devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Bien que la contestation ne porte pas directement sur la dette locative, force est de constater qu’en matière de contestation des mesures imposées, l’ensemble des créanciers sont convoqués à l’audience et sont susceptibles de fournir des observations qui peuvent avoir une incidence sur le montant de leur créance et leur modalité de paiement.
Dans ces conditions, il convient de faire application du 3° de l’article 24 VI de la loi susmentionnée et d’accorder des délais de paiement à Madame [C] [L] jusqu’à la décision du juge statuant sur la contestation.
Il y a également lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par la SA PLURIAL NOVILIA sera rejetée.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur. De même, il y a lieu de prévoir que Madame [C] [L] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.
De plus, l’expulsion de Madame [C] [L] et de tout occupant de son chef serait autorisée.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Madame [C] [L], doit supporter les dépens.
Condamnée aux dépens, Madame [C] [L] sera également condamnée à payer à la SA PLURIAL NOVILIA une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de la SA PLURIAL NOVILIA aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 janvier 2018 entre la SA PLURIAL NOVILIA d'une part, et Madame [C] [L] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 7 octobre 2024 ;
CONDAMNE Madame [C] [L] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA, la somme de 3843,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation arrêtés au 12 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts échus formulée par la SA PLURIAL NOVILIA;
AUTORISE Madame [C] [L] à s’acquitter de la dette en des mensualités de 80 euros et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que ces délais de paiement sont accordés jusqu’à ce que le juge, saisi de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Marne, ait statué sur cette contestation ;
RAPPELLE que les modalités de paiement ou de traitement de la créance détenue par la SA PLURIAL NOVILIA retenues par le juge dans le cadre de sa décision sur la contestation des mesures imposées se substitueront aux délais de paiement précédemment évoqués ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ,
DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur le principal au titre des loyers et charges, puis sur les intérêts ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
Par conséquent,
REJETTE la demande de la SA PLURIAL NOVILIA tendant à fixer une indemnité d’occupation ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [C] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [C] [L] à la SA PLURIAL NOVILIA à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, ;
Le cas échéant,
CONDAMNE Madame [C] [L] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA l'indemnité d'occupation due, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement,
CONDAMNE Madame [C] [L] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [C] [L] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA une somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 5] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 4 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION