Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02961 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GZV
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
A l’audience publique du 20 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [Y] [H]
né le 09 Septembre 1991 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante
****
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’ordonnance de la chambre d’instruction de [Localité 1] du 23 avril 2026 déclarant Monsieur [Y] [H] irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits et portant admission en soins psychiatriques, et ordonnant par acte séparé rendu le même jour sa prise en charge en hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du code de la santé publique,
Vu la lettre subséquente du préfet de la Gironde du 23 avril 2026 portant admission au CHS de [Localité 2],
Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 06 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 19 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il estime que son hospitalisation est encore nécessaire,
Vu les observations de son avocate qui s'en tient à la position de l'intéressé, si ce n'est déplorer qu'il n'y aurait pas au dossier les rapports d'expertise psychiatrique ayant motivé la décision de la chambre de l'instruction, outre le fait que l'avis médical du collège n'avait pas été joint à la requête d'origine mais produit a posteriori,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Au terme des dispositions de l'article L.3213-1 du même code «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
L'article R.3222-1 du même code prévoit que les unités pour malades difficiles (UMD) accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 3], du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – souffrant d'une pathologie psychotique chronique (ayant conduit à une précédente hospitalisation en 2013 pour troubles du comportement hétéro-agressifs au domicile) – a été initialement admis au CHS de [Localité 2] le 02 février 2020 puis transféré à l'UMD de ce même établissement (sur arrêté préfectoral du 12 février 2020) à la suite d’un passage à l’acte à l'arme blanche (parricide) dans un contexte de trouble psychiatrique chronique en rupture de suivi et de traitement, faits criminels pour lesquels une décision d’irresponsabilité pénale a été rendue le 23 avril 2026 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1], la prise en charge hospitalière de l'intéressé étant depuis cette date fondée sur l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical du collège prévu par l'article [Etablissement 1]-12 du code de la santé publique établi le 07 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’événements paroxystiques d’envahissement anxieux et d’une adhésion partielle à un délire enkysté, le patient n’ayant qu’une conscience partielle des troubles dont il est atteint.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [H] s'avère encore nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
Enfin, la Commission du Suivi Médical du 03 septembre 2026 a émis un avis favorable au maintien en UMD.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Y] [H] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 20 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [H],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [H],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Y] [H],
Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI,
La Préfécture de la Gironde,
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2] pour information,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02961 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GZV
M. [Y] [H]
Ordonnance en date du 20 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment