Texte intégral
N° de Minute 2026L04162
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 2 septembre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03548
DEMANDEUR:
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [O]/Q Liquidateur de SASU SWEET DECO [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SAS SWEET DECO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 897801775 / N° de Gestion : 2021 B 4036 Représentant Légal : M. [S] [T] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 2 septembre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00635
Par jugement en date du 02/04/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS SWEET DECO.
Par requête du 15 juillet 2026 déposée au greffe le 11 août 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [J], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SCP [Y] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [W] [Y] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS SWEET DECO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 897801775 / N° de Gestion : 2021 B 4036 Activité : achat et vente, importation et exportation, en détail et en gros de meubles et luminaires et de toute autre marchandise de type non alimentaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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