Texte intégral
2026L01205 / 2022J00142 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 12 octobre 2026
Par jugement en date du 18 mai 2022, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : maçonnerie RCS [Localité 1] 830 857 892 (2017 B 1363)
Par requête en date 26/08/2026, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [A] [P], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS L2B, ayant pour avocat Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTE, avocat à Rennes, demande au tribunal de bien vouloir :
Homologuer le protocole d'accord signé les 15 et 17 juin 2026 et 16 juillet 2026 entre Me [A] [P] gérant associé de la SELARL PRAXIS es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société L2B SAS, M. [D] président de la société L2B SAS et la société NEXITY
Attendu que M. [Q] [D] et la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [A] [P] ont été appelés à comparaitre en audience publique le 12 octobre 2026,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [A] [P], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS L2B, était présente, assisté de Me [S] [B], devant : M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Gilles MENARD, juges, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 12 octobre 2026.
Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que par ordonnance en date du 21/04/2026, M. [T] [C], agissant en remplacement de M. [E] [O], Juge commissaire, empêché, de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L2B a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [A] [P], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS L2B à transiger selon les termes de la proposition de NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 21/04/2026,
Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS L2B,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,
après l'avis favorable du juge commissaire,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance du 21/04/2026 de M. [T] [C], agissant en remplacement de M. [E] [O], Juge commissaire, empêché, de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L2B, autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [A] [P], esqualité de liquidateur judiciaire de la société SAS L2B à transiger selon les termes de la proposition de NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE,
Homologue le protocole d'accord signé les 15 et 17 juin 2026 et 16 juillet 2026 entre la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [A] [P] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS L2B, M. [D] président de la société L2B et la société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE, autorisée par ordonnance en date du 21/04/2026,
Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS L2B,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 & 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 33,46 euros TTC.
Jugement prononcé le 12 octobre 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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