Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00011
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
N° RG 24/00531
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° Portalis DB2N-W-B7I-IKIH
Code NAC : 88D
AFFAIRE :
Monsieur [S] [Y]
/
C.A.F. DE LA SARTHE
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant,
DÉFENDEUR (S) :
C.A.F. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [W] [M], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [C] [N], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [Y] est attributaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), renouvelée sans limitation de durée par décision du 17 mars 2023, qui lui est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Sarthe.
Il est également attributaire d’une pension d’invalidité depuis août 2021 versée par la CPAM de la Sarthe.
Le 07 mars 2024, la CAF a notifié à Monsieur [S] [Y] une régularisation à l’origine d’un trop-perçu de prestations familiales de 24 375,65 euros pour la période d’août 2021 à décembre 2023.
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Le 06 juin 2024, la CAF a notifié une suspicion de fraude à Monsieur [S] [Y] qui a répondu le 03 août 2024 en indiquant que la CAF connaissait ses revenus, qu’il avait régulièrement déclaré ses revenus et sollicitant une remise de dettes.
Le 19 septembre 2024, la CAF a notifié à Monsieur [S] [Y] une pénalité de 2 400 euros en raison des fausses déclarations effectuées, à laquelle s’ajoute le montant légal de 2 437,57 euros correspondant à 10 % du préjudice subi par la CAF.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 25 novembre 2024, Monsieur [S] [Y] a saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de la décision du 19 septembre 2024 refusant sa demande de remise de dette.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 novembre 2025.
A l’audience, Monsieur [S] [Y] a maintenu sa contestation en demandant une remise de ses dettes et en contestant devoir une quelconque somme à la CAF. Il fait valoir sa bonne foi en indiquant qu’il a toujours déclaré ses ressources à savoir l’AAH et une pension d’invalidité et que c’est la CAF qui remplissait ses dossiers.
Reprenant ses conclusions reçues le 03 novembre 2025, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé au tribunal de :
- se déclarer incompétent pour connaître de la demande relative au trop-perçu d’aide personnalisée au logement (APL), en ce qu’elle relève de la compétence du Tribunal Administratif ;
- de débouter Monsieur [S] [Y] de son recours relatif à l’annulation de la pénalité d’un montant de 2 400 euros prononcée à son encontre et de la majoration d’un montant de 2 437,57 euros correspondant à 10 % du préjudice subi ainsi que de l’ensemble de ses demandes.
Elle a souligné qu’elle avait invité en 2022 Monsieur [S] [Y] à faire une demande de renouvellement de l’AAH, ce qu’il a fait, et qu’il n’a pas évoqué dans cette demande la perception d’une pension d’invalidité. Après consultation du répertoire national commun de la protection sociale, elle a constaté que Monsieur [S] [Y] percevait une pension d’invalidité de la CPAM depuis août 2021, ce qui constitue une dissimulation de revenus et une fausse déclaration. Elle relève que Monsieur [S] [Y] ne l’a pas avisée de la perception de cette pension alors que tout changement de situation doit lui être signalé ; qu’il n’a pas mentionné cette pension dans sa demande de renouvellement de l’AAH ce qui a conduit à l’absence d’envoi de déclarations trimestrielles de ressources.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes relatives à l’APL :
La régularisation effectuée par la CAF portait essentiellement sur l’AAH mais également sur l’APL à hauteur de 135 euros.
L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation précise que les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'APL sont portés devant la juridiction administrative.
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Il y a donc lieu de se déclarer incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [S] [Y] concernant la régularisation d’APL qui n’est pas de la compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire mais de celle du Tribunal Administratif.
L’article 32 du décret du n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose :
“Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours”.
Il convient ainsi de se dessaisir au profit du Tribunal Administratif territorialement compétent pour connaître de la demande de Monsieur [S] [Y] à savoir le Tribunal Administratif de NANTES, et de lui transmettre le dossier de la procédure.
Sur les demandes relatives à l’AAH :
L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que :
« (…) Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. »
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
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5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L’article L. 821-5-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, les caisses d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances par décision motivée.
En l’espèce, Monsieur [S] [Y] est bénéficiaire de l’AAH en raison d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % et perçoit en outre depuis le mois d’août 2021 une pension d’invalidité versée par la CPAM à hauteur de 1 324,14 euros par mois. Ce montant est supérieur à celui de l’AAH. Par conséquent, en application de l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale, le cumul des deux prestations n’est pas possible et Monsieur [S] [Y] ne pouvait plus percevoir l’AAH.
C’est donc à juste titre que la CAF lui a notifié une régularisation de ses prestations relatives à l’AAH à compter du mois d’août 2021 du fait de la perception d’une pension d’invalidité d’un montant supérieur à l’AAH.
Il est établi que Monsieur [S] [Y] n’a pas avisé la CAF en août 2021 de la perception de la pension d’invalidité, versée par un autre organisme. Invité en août 2022 par la CAF à renouveler sa demande d’AAH, il ne l’a toujours pas avisée de la perception de cette pension.
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Dans son dossier de renouvellement de l’AAH déposé en septembre 2022, il n’a pas coché la case relative à la perception d’une pension d’invalidité alors que cette case existe expressément et distingue selon les catégories d’invalidité. Il convient de constater que Monsieur [S] [Y] a coché la case sur la perception de l’AAH ce qui confirme qu’il a lu et compris le formulaire sur ses ressources mais qu’il n’a pas coché la case sur la perception d’une pension d’invalidité. Cet élément ne permet pas de retenir qu’il aurait omis de bonne foi de signaler la perception de sa pension d’invalidité.
La décision de pénalité est motivée par la dissimulation par Monsieur [S] [Y] lors de ses déclarations trimestrielles de la perception d’une pension d’invalidité depuis août 2021.
Or, la CAF indique ne pas avoir envoyé de déclarations trimestrielles à compléter à Monsieur [S] [Y] et ne produit aucune déclaration trimestrielle faussement remplie.
Si Monsieur [S] [Y] n’a pas spontanément signalé son changement de situation et a fait des déclarations inexactes dans son dossier de renouvellement de l’AAH, il n’a en revanche pas dissimulé ses ressources dans ses déclarations trimestrielles à défaut de telles déclarations.
Dès lors, le motif retenu pour prononcer la pénalité de 2 400 euros et la majoration de 10 % n’est pas justifié.
Il convient donc d’annuler la décision de la CAF de la Sarthe du 19 septembre 2024 de notification d’une fraude et de pénalités fondée sur un motif erroné.
La demande de remise de dettes relative à la pénalité et à la majoration de 10 % se trouve par conséquent sans objet.
Sur les dépens :
Le recours de Monsieur [S] [Y] étant accueilli, la CAF de la Sarthe succombe à l’instance et sera en conséquence tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par décision rendue par mise à disposition au greffe ;
SE DECLARE incompétent pour connaître matériellement de la demande de Monsieur [S] [Y] concernant l’aide personnalisée au logement ;
SE DESSAISIT de la demande de Monsieur [S] [Y] concernant l’aide personnalisée au logement au profit du Tribunal Administratif de NANTES, matériellement et territorialement compétent pour en connaître ;
ORDONNE en application de l’article 32 du décret du n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des Conflits et aux questions préjudicielles, la transmission du dossier de la procédure au Tribunal Administratif de NANTES - [Adresse 3],
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ANNULE la décision du 19 septembre 2024 de la CAF de la Sarthe notifiant à Monsieur [S] [Y] une fraude et des pénalités ;
CONSTATE que la demande de remise de dettes est devenue sans objet ;
CONDAMNE la CAF de la Sarthe aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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