Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01575 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLSO
le 01 Août 2026
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
En présence de Mme [P] [L], interprète en arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 31 Juillet 2026 à 12h08, concernant Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 24 avril 1994 à [Localité 1] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne, alias Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 02 octobre 1991 à [Localité 2] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 24 avril 1994 à [Localité 1] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne, alias Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 02 octobre 1991 à [Localité 2] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne prise le 16 juin 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Vu le placement effectif en rétention administrative de Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 24 avril 1994 à [Localité 1] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne, alias Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 02 octobre 1991 à [Localité 2] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne au Centre de rétention de [Etablissement 1] le 03 juillet 2026 à la suite de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de [Localité 3], et ce, pour une durée de 96 heures, notifiée le 03 juillet 2026 à 11h00 ;
Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 07 juillet 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, soit jusqu’au 01 août 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse le 09 juillet 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01575 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLSO Page
Ayant écouté les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Ayant écouté les observations de son avocat Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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SUR CE :
Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 24 avril 1994 à Sidi Bouzid (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne, alias Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 02 octobre 1991 à [Localité 2] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne a fait l’objet d’une interdiction judiciaire de 2 ans du territoire français, assortie d’une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans rendue par jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse le 05 août 2025,
Une décision fixant le pays de renvoi a été prononcée par le Préfet de la Haute-Garonne le 24 décembre 2025, régulièrement notifiée le 24 décembre 2025 en présence d’un interprète en langue arabe.
Par décision du 16 juin 2026, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a ordonné son placement
en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures en vue de préparer son éloignement.
Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 24 avril 1994 à [Localité 1] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne, alias Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 02 octobre 1991 à [Localité 2] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative au Centre de rétention de [Etablissement 1] le 03 juillet 2026 à la suite de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de [Localité 3].
Pendant sa rétention, l’intéressé a été placé à l’isolement sécuritaire le 24 juillet 2026 à 13h20,
le Procureur de la République en a été informé à 13h56. Cette latence de 36 minutes n’apparait pas manifestement disproportionnée et n’a pas privé le procureur de la République de ses prérogatives en matière de contrôle de cette mesure spécifique.
Son isolement sécuritaire a été levé le 24 juillet 2026 à 15h30, le Procureur de la République en a été informé à 15h42. En l’absence de motif médical dicté pour l’exercice de cet isolement, aucune atteinte aux droits fondamentaux de l’intéressé ne résulte pour lui du fait de ne pas avoir bénéficié d’un examen médical durant les 2h10 qu’a duré cette mesure.
L’absence de mention de cette mesure d’isolement sur la “fiche CRA” au titre de la rubrique des “autres mesures”, de même l’omission de la consultation médicale ne causent aucun grief à l’intéressé, dès lors que ces renseignements, prescrits par une circulaire non contraignante, ont davantage vocation à éclairer et informer le juge sur les modalités d’exercice de cette mesure et que ces informations ressortent spontanément et distinctement de la saisine de la préfecture.
L’autorité préfectorale justifie avoir accompli les diligences suivantes :
Lors de son interpellation, l’intéressé a déclaré être de nationalité tunisienne, si bien que le 30 décembre 2025, les autorités consulaires tunisiennes à [Localité 4] ont été saisies par la préfecture d’une demande d’identification en vue de délivrance d’un laissez-passer.
L’ensemble des éléments originaux a été remis au consulat de Tunisie afin d’introduire une identification auprès des autorités compétentes tunisiennes. Plusieurs relances consulaires ont été effectuées en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire dans les meilleurs délais possibles.
Par courrier du 09 juillet 2026, les autorités consulaires tunisiennes ont confirmé leur saisine et ont informé la préfecture que son identification était toujours en cours.
Malgré une dernière relance transmise le 31 juillet 2026, au jour de l’audience, l’identification de l’intéressé est toujours en cours auprès des autorités compétentes tunisiennes.
Il en résulte que l’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.
L’autorité consulaire tunisienne, saisie depuis le 30 décembre 2025, a fait savoir le 09 juillet 2026 que l’identification de la personne, de même que l’instruction du dossier, étaient toujours en cours d’instruction.
Relancée ultimement le 31 juillet 2026, aucune autre information n’a été transmise.
Il s’agit de diligences réelles et constantes.
De jurisprudence constante, ce cas de figure s’apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS afin de permettre aux autorités consulaires tunisiennes d’avoir le temps nécessiares pour répondre à la demande laisser-passer.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 24 avril 1994 à [Localité 1] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne, alias Monsieur X se disant [W] [T], se disant né le 02 octobre 1991 à [Localité 2] (Tunisie), se prétendant de nationalité tunisienne dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 07 juillet 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
LE GREFFIER
Le 01 Août 2026 à
LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. Monsieur X se disant [W] [T]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4]-[Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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