Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et à Responsabilité Limitée CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT - CAGEFI [Adresse 1]
comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] et par SELARL BFC AVOCATS - Me Nicolas FOUASSIER [Adresse 3]
DEFENDEURS
Madame [U] [E] épouse [C] [Adresse 4]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me Jean-Jacques PITTERI [Adresse 6]
Monsieur [B] [C] [Adresse 4] comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me Jean-Jacques PITTERI [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025,
LES FAITS
La SARL Coopérative CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, (ci-après CAGEFI) ayant son siège social à [Adresse 1], a une activité de banque et organisme de crédit à caractère mutualiste et coopératif.
Madame [U] [C], née [E] et Monsieur [B] [C] demeurent à [Adresse 4], (ci-après M.et Mme [C]).
Le 30 décembre 1997, CAGEFI consent, à la SNC Gestion Parcs Biens Meubles Immeuble 4 ou SNC Gesparc 4, (ci-après Gesparc), un prêt pour l'acquisition de matériels industriels pour un montant de 2 808 747,00 FF (soit 428 190,71 €) avec pour cautions : Monsieur [D], Monsieur et Madame [Q], Monsieur et Madame [J], Monsieur et Madame [Z] et M et Mme [C].
CAGEFI fait assigner Gesparc, défaillante après mise en demeure du 12 octobre 2002 et exploit d'huissiers de juillet et août 2004, pour la somme de 151 551,59 €, représentant le solde restant dû au titre du prêt et au titre d'un autre emprunt pour un montant de 18
855,54 €, auprès du tribunal de commerce de Laval, ainsi que Monsieur et Madame [J], M. et Mme [C], Monsieur et Madame [Z] en tant que cautions.
Le tribunal de Commerce de Laval, se déclare compétent par jugement du 23 mars 2005 ; toutefois, la cour d'appel d'Angers, le 18 octobre 2005, confirme uniquement la compétence de ce tribunal dans l'affaire opposant CAGEFI à Gesparc et renvoie Monsieur et Madame [J] et M. et Mme [C] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
En date du 30 mars 2006, le tribunal de commerce de Nanterre ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de commerce de Laval. Le tribunal de commerce de Laval ordonne le 28 mai 2008 une mesure d'expertise afin d'établir un décompte définitif entre CAGEFI et Gesparc.
Le tribunal de commerce de Laval, après rapport d'expertise déposé le 30 août 2013, rend son jugement le 18 novembre 2015, condamnant Gesparc, avec exécution provisoire. Gesparc fait appel.
Les condamnations étant exigibles, CAGEFI reprend ses demandes, courant 2016, à l'encontre de Monsieur et Madame [J] et de M. et Mme [C] auprès du tribunal de commerce de Nanterre. Après retrait du rôle et rétablissement devant ledit tribunal courant 2017, dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Angers, cette dernière rend sa décision de condamnation de Gesparc, le 25 juin 2019 et CAGEFI poursuit son action courant 2019 à l'encontre de Monsieur et Madame [J] et de M. et Mme [C] auprès du tribunal de commerce de Nanterre.
Après de multiples renvois au tribunal de commerce de Nanterre et différentes tentatives de rapprochement et d'arrangement, Monsieur et Madame [J] et M. et Mme [C] soulèvent à la fois la péremption de l'instance et la prescription de l'action. Suivant jugement en date du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre constate la péremption de l'instance, et dit, en revanche, que l'action de CAGEFI à l'encontre de Monsieur et Madame [J] et de M. et Mme [C] n'est pas prescrite.
Monsieur et Madame [J] soumette une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ou d'interprétation du jugement. Par jugement du 4 décembre 2024, la requête est déclarée irrecevable par le tribunal de commerce de Nanterre.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, remis à personne, CAGEFI fait assigner M. et Mme [C] devant le tribunal de céans, tandis que Monsieur et Madame [J] sont assignés, le 3 septembre 2024, devant le tribunal de Perpignan.
Lors de l'audience de plaidoirie du 11 septembre 2025 du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties sont présentes.
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 13 mai 2025, CAGEFI demande à ce tribunal de :
Vu les articles 122, 480 et 1355 du code civil ; Vu les articles 2 011 et suivants du code civil (dans leur version applicable à la cause, c'està-dire celle antérieure au 24 mars 2006) ; Vu l'article 9 du code de procédure civile.
Et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office s'il échet ; Sous réserve de tous autres moyens de fait ou de droit ;
Déclarer recevable et bien fondée CAGEFI en ses demandes à l'encontre de M. et Mme [C] ;
Condamner solidairement M. et Mme [C] à payer et porter à CAGEFI la somme de 2 583,82 € cette somme arrêtée au 06 juin 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 7,60 % l'an du 07 juin 2024 jusqu'à parfait règlement, et ce en application des dispositions des articles 2011 et suivants (anciens) du code civil ;
Condamner solidairement M. et Mme [C] à payer à CAGEFI 1 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter M. et Mme [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
Condamner solidairement M. et Mme [C] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions n°3 récapitulatives au fond, déposées à l'audience du 10 avril 2025, M. et Mme [C] demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 1355, 1347 à 1347-7, 2224 et 2310 du code civil ; Vu les articles 122, 386, 387, 389, 480 du code de procédure civile ; Vu l'article L.110-4 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 novembre 2023 ;
Déclarer irrecevable CAGEFI en ses demandes ;
Débouter CAGEFI de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Constater que :
M. et Mme [C] ne doivent aucune somme à titre principal à CAGEFI,
* CAGEFI a agi avec désinvolture, en laissant périmer l'instance, et déloyauté, en maniant pendant 5 années la possibilité d'une issue amiable tout en se réservant le droit d'assigner en liquidation judiciaire Gesparc, alors qu'elle n'a jamais mis en cause les autres associés, puis en assignant de nouveau M. et Mme [C],
* L'acharnement procédural et les atermoiements de CAGEFI, sur lesquels M. et Mme [C] n'ont pas de prise sont, depuis le 06 novembre/2019, abusifs et dépassent largement le simple exercice de ses droits et leur cause, outre un préjudice moral, un préjudice financier direct et certain constitué par un triplement de la somme due au titre des seuls intérêts, et dont ils sont fondés à demander réparation.
Reconventionnellement :
Condamner CAGEFI à verser à M. et Mme [C], à titre de dommages et intérêts, les mêmes sommes qu'il les aura condamnés à verser à CAGEFI, et en ordonner la compensation ; Condamner CAGEFI aux dépens ;
Condamner CAGEFI à payer à M. et Mme [C] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le 11 septembre 2025, les parties sont présentes, par leurs conseils respectifs. Après les avoir entendues, ces dernières s'étant référées à leurs dernières écritures dites récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile et ayant réitéré oralement leurs prétentions, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les
débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 novembre 2025 prorogé au 5 décembre 2025, ce dont les parties sont avisées.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [C]
M. et Mme [C] versent notamment aux débats :
* Historique de l'affaire ;
* Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 novembre 2023
* Acte de signification du jugement à M. et Mme [C] ;
* Assignations de M. et Mme [C] ;
* Requête en rectification d'erreur matérielle.
Et exposent que les présentes demandes se heurtent à trois fins de non-recevoir : la péremption d'instance, l'autorité de la chose jugée, et la prescription avec pour conséquence l'irrecevabilité des demandes de CAGEFI.
Sur la péremption d'instance :
Il ressort de l'historique de l'affaire qu'après retrait du rôle et différents renvois pour arrangements en cours, les dernières conclusions de CAGEFI du 12 novembre 2019 sont le point de départ du calcul du délai de deux ans, fixé par l'article 386 du code de procédure civile, même si CAGEFI a communiqué une nouvelle pièce le 16 novembre 2021 soit postérieurement ; cette communication n'a pas interrompu la prescription. Ainsi la péremption est acquise depuis le 12 novembre 2021.
CAGEFI a cru devoir, sur le seul fondement du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 novembre 2023, assigner de nouveau, avec les mêmes arguments et aux mêmes fins, M. et Mme [C].
Sur l'autorité de la chose jugée
La règle de l'autorité de la chose jugée implique qu'une partie, qui serait convoquée devant un tribunal au sujet d'une affaire ayant fait l'objet d'un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l'existence de cette décision sans avoir d'autre justification à fournir.
Ainsi, eu égard à la péremption d'instance et au principe de l'autorité de la chose jugée, CAGEFI ne peut plus initier à l'encontre M et Mme [C] quelque action que ce soit, devant quelque juridiction que ce soit, sur les mêmes fondements et aux mêmes fins que ceux ayant donné lieu au jugement susvisé du 15 novembre 2023.
CAGEFI n'a pas relevé appel de ce jugement et elle en a accepté les termes, passé le délai d'appel qui expirait le 25 février 2024.
C'est donc à tort que CAGEFI a fait assigner M. et Mme [C] devant le tribunal de céans, sur le seul fondement, erroné, de la prescription, alors qu'elle ne peut ignorer qu'en se prononçant sur la péremption, le tribunal n'avait pas, et ne devait pas, se prononcer sur la prescription.
Sur la prescription de l'action :
CAGEFI affirme, dans ses dernières conclusions, que le jugement du 15 novembre 2023, dont M. et Mme [C] n'ont pas relevé appel, est définitif et a force de chose jugée.
Certes, mais cela n'interdit pas à M. et Mme [C] de contester le bien-fondé des nouvelles demandes de CAGEFI, au regard des règles de prescription en matière contractuelle, puisque c'est précisément sur le fondement du contrat de cautionnement, que CAGEFI initie sa nouvelle action le 17 juin 2024, soit près de 27 ans après.
L'action en paiement de la caution se prescrivant par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », le tribunal ne pourra que constater que la nouvelle action en paiement introduite le 17 juin 2024 par la CAGEFI est prescrite.
CAGEFI, verse notamment aux débats :
* Assignation en paiement du 12 août 2004 ;
* Jugement du tribunal de commerce de Laval du 18 novembre 2015 ;
* Arrêt cour d'appel d'Angers du 25 juin 2019 ;
* Jugement tribunal de commerce de Nanterre du 15 novembre 2023 ;
* Jugement tribunal de commerce de Nanterre du 4 décembre 2024 ;
Et réplique que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 novembre 2023 n'a pas été contesté par M. et Mme [C] et qu'il a désormais force de chose jugée. C'est pourquoi, la péremption d'une instance n'éteignant pas l'action, CAGEFI a introduit une nouvelle instance pour les mêmes causes, arguments et mêmes fondements en date du 17 juin 2024.
Par ce même jugement du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce n'a pas examiné, au fond, les demandes formées par CAGEFI, de sorte que rien n'empêchait CAGEFI de ressaisir le tribunal, pour statuer sur le mérite de ses demandes, l'action n'étant pas prescrite.
Enfin, CAGEFI rappelle que le point de départ de la prescription, retenu par le tribunal de commerce de Nanterre aux termes de son jugement du 15 novembre 2023, était la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, soit un délai de prescription quinquennal commençant le 25 juin 2019, et expirant au 25 juin 2024, alors même que la présente instance a été engagée le 17 juin 2024. Ainsi l'action ne peut pas être prescrite.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ;
L'article 386 du code de procédure civile dispose : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ;
L'article 387 du code de procédure civile dispose : « La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption » ;
L'article 389 du code de procédure civile dispose : « La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on ne puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir » ;
L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ;
L'article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une
fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche »;
L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 novembre 2023 avec rectification matérielle du 19 août 2024, après avoir dit l'instance RG n° 2006F01223 périmée et en ayant constaté l'extinction et son dessaisissement, dit que « l'action de CAGEFI à l'encontre de M. et Mme [C] n'est pas prescrite et précise que compte tenu de la péremption d'instance, il ne pouvait statuer sur la question de la prescription ».
Le tribunal de commerce de Nanterre, par son nouveau jugement du 4 décembre 2024, précise « qu'aucun caractère obscur ou ambigu d'une disposition du jugement n'est soulevé et qu'aucune interprétation n'intervient sur la décision du tribunal », que « la décision du tribunal a la force de la chose jugée » et qu'ainsi « le recours en erreur matérielle ou interprétation est irrecevable ». Ainsi au 4 décembre 2024, l'action n'était pas prescrite.
Or, toujours, suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 novembre 2023 : « En application de l'article 2288 du code civil, les cautions sont tenues de satisfaire à une obligation à laquelle le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le point de départ de la prescription doit être fixé à la date à laquelle le dommage devient certain. La dette de Gesparc est discutée selon une ou plusieurs procédures engagées par CAGEFI depuis 2005 ; ainsi, pendant ces procédures, le dommage subi par cette dernière n'est pas certain. Il appert qu'en l'espèce la décision du 25 juin 2019 de la cour d'appel d'Angers fixe, faute de contredit, la créance de CAGEFI avec certitude envers Gesparc ».
Le tribunal de commerce de Nanterre en conclut dans son jugement du 15 novembre 2023, que l'action de CAGEFI ne peut être prescrite que dans le délai de cinq ans, à compter au plus tôt du 25 juin 2019 soit le 25 juin 2024.
En conséquence, Le tribunal constatant que CAGEFI a introduit une nouvelle instance le 17 juin 2024, alors même qu'il n'a pas été statué sur le fond, dira l'action non prescrite.
Sur la demande formulée par CAGEFI de voir condamner solidairement M. et Mme [C] à payer la somme de 2 583,82 €, arrêtée au 06 juin 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 7,60 % l'an à compter du 07 juin 2024.
CAGEFI verse notamment aux débats :
* Contrat de prêt professionnel n° 71971550 ;
* Historique du prêt n° 7197150 depuis déblocage ;
* Copie écran informations assurance vie prêt n° 71971550 ;
* Tableau d'amortissement du prêt en FF ;
* Tableau d'amortissement du prêt en € (à partir de janvier 2001) ;
* Lettre de déchéance du terme du 12 octobre 2002 ;
* Décompte de créance au 12 octobre 2002 ;
* Synthèse versements reçus prêt ;
* Détail des règlements perçus postérieurement à la déchéance du terme ;
* Lettres Information caution M. et Mme [C] ;
* Rapport d'Expertise Judiciaire ;
* Acte de cautionnement de M. et Mme [C] ;
* Arrêt cour d'appel d'Angers du 25 juin 2019 ;
* Décompte de créance de M. et Mme [C] au 06 juin 2024 ;
* Décompte intérêts.
Et rappelle que :
Le 29 décembre 1997, M. et Mme [C], par acte de cautionnement, se sont portés caution solidaire des engagements de Gesparc à l'égard de CAGEFI et ce à hauteur de 250 688,00 FF soit 38 217,14 €, ayant expressément renoncés au bénéfice de discussion et à garantir les sommes dues à proportion de la quote-part cautionnée, soit 8,93 %.
A la déchéance du terme, vérifiée par l'expertise comptable ordonnée par le tribunal de commerce de Laval, puis en application des différentes décisions du tribunal de commerce de Nanterre ainsi que de la cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 25 juin 2019, la créance de la CAGEFI s'établit comme suit :
[…]
Ainsi, CAGEFI se dit recevable et bien fondée à solliciter la condamnation des cautions que sont M. et Mme [C], à lui payer et porter les sommes dues au titre leur engagement de caution, à savoir la quote-part leur incombant des sommes dues au jour de la déchéance du terme présentées ci-avant, sous déduction des sommes dont ils se sont acquittés au titre de leur engagement.
Soit la somme de 11 040,40 € majorée des intérêts au taux contractuel de 7,60 % l'an du 12 octobre 2002 jusqu'à parfait paiement, dont à déduire deux versements de 5 634,02 € chacun effectués les 17 février 2004 et 13 mai 2004. Ce qui représente une somme de 2 583,82 € au 06 juin 2024.
CAGEFI rappelle aussi, que les autres cautions, en cause, ont procédé au règlement de leurs engagements et/ou qu'un accord de règlement a pu être trouvé avec elles et qu'une caution ne peut être tenue de payer pour une autre.
M. et Mme [C] versent notamment aux débats :
* Courriel du 22 décembre 2019, du 12 mai 2020 de M. [G] à Me Pitteri ;
* Courier de Me Gervais à Me Pitteri ;
* Courriel du 29 septembre 2020 de Me Pitteri à Me Gervais ;
* Courrier de CAGEFI du 8 novembre 2019 et du 15 novembre 2021 ;
Contestent et expliquent que :
* Le prêt consenti par CAGEFI à Gesparc n'a pas été garanti par le cautionnement de tous les associés, mais seulement certains d'entre eux et CAGEFI a fait le choix de ne pas assigner toutes les cautions, en particulier :
* Les époux [Z], cautions, n'ont pas été assignés,
* Les époux [Q], cautions, n'ont pas été assignés,
* Monsieur [L] [D], caution, n'a pas été assigné.
* CAGEFI, en choisissant et/ou en assignant les associés cautionnant le prêt, crée un déséquilibre significatif dans le traitement des cautions.
En décidant de ne pas assigner les époux [Z], les époux [Q], et M. [D], cautions, CAGEFI a aussi irrévocablement empêché, les cautions assignées, de se retourner contre les cofidéjusseurs non assignés, les associés non caution (M. [I], L'eurl l'observoire, M. [F]).
De surcroît, CAGEFI peut toujours initier une procédure en ouverture de procédure collective de Gesparc, ce qui pourrait avoir des effets pour les associés de la SNC qui sont solidairement responsables des dettes sociales, car ils seraient encore susceptibles d'être recherchés, dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour le solde des sommes restant dues par les autres associés. Ainsi, le montage financier mis au point par CAGEFI est volontairement défavorable pour les associés.
Et contrairement à ce qu'affirme CAGEFI, les autres cautions n'ont jamais payé quelque somme que ce soit au titre de leurs engagements de caution et encore moins M. [D] qui détenait plus de 52 % du capital social.
Enfin sur les sommes demandées par CAGEFI :
M. et Mme [C] exposent que CAGEFI a touché l'intégralité des sommes dues en principal et qu'ils ne comprennent pas les montants qu'elle avance :
* dans ses conclusions du 06 novembre 2019 : 2 227,53 €, au 07 novembre 2019, outre les intérêts à compter du 08 novembre 2019 ;
* dans ses conclusions du 23 février 2023 : 2 484,48 € au 31 janvier 2023, outre intérêts du 01 février 2023 ;
* dans ses dernières conclusions : 2 583,82 € outre intérêts à compter du 7 juin 2024, précisant le détail de 11 040,40 € dont à déduire deux versements, se bornant à indiquer qu'il s'agit de la « quote-part leur incombant des sommes dues au jour de la déchéance du terme » et alors même que M. et Mme [C] se sont acquittés de l'intégralité de leur dette en principal.
La demande de CAGEFI ne porte donc que sur une partie des intérêts de la dette puisque dans le règlement des 11 268,04 € effectué par M. et Mme [C], il y avait aussi des intérêts pour 227,64 € (11 268,04 € (versements) – 11 040,40 € (dette en principal)).
Ainsi, l'acharnement procédural de CAGEFI, pendant 20 ans, a eu, pour seul but, d'augmenter le montant des intérêts sur une somme faible.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 2310 du code civil dispose : « Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents ».
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Le tribunal constate que M. et Mme [C], en signant le 29 décembre 1997, un acte de cautionnement envers CAGEFI, se sont obligés au paiement d'une quote-part de 8,93 % d'un prêt n°71971550 d'un montant de 2 808 747 FF, accordé à Gesparc, en cas de défaillance de cette dernière, en renonçant au bénéfice de discussion, dans la limite de 250 688 FF (ou 38 217,14 €), outre intérêts au taux de 7,6 % l'an, frais, indemnités et accessoires.
Le tribunal constate que Gesparc, défaillante ainsi que M. et Mme [C], appelés en tant que caution pour leur quote-part, ont été mis en demeure le 12 octobre 2002 de payer à CAGEFI la somme de 151 551,59 €.
Par son arrêt du 25 juin 2019, la Cour de Cassation a condamné Gesparc à verser à CAGEFI la somme de 3 000 € en lieu et place des 12 063,28 € initialement avancée au titre de l'indemnité forfaitaire de 10 % selon l'article 9 du contrat, confirmant ainsi un décompte de créance révisé à 123 632,77 €, outre intérêts, soit :
* capital restant dû :
25 477,85 €
* échéances en retard : 86 559,67 €
* intérêts courus arrêtés au 12/10/2022 8 586,22 €
* assurance-vie courue arrêtée au 12/10/2022 9,03 €
* indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes exigibles (article 9 du contrat) : 3 000 €
Soit un total général de : 123 632,77 €
Le tribunal rappelant que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital, par préférence, aux intérêts, le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'imputant d'abord sur les intérêts. Il s'ensuit, qu'en application de l'article 1254 du code civil, CAGEFI était en droit d'imputer les paiements sur les intérêts, puis sur le capital, ainsi qu'elle l'a fait.
M. et Mme [C] contestent l'imputation des versements à laquelle a procédé CAGEFI, cependant il n'est pas rapporté la preuve qu'un autre accord spécifique d'imputation des paiements ait été finalisé entre CAGEFI et M. et Mme [C].
Le tribunal observe que la demande de CAGEFI par son assignation du 17 juin 2024 est soutenue par un calcul d'intérêts à 7,60 %, comme suit :
* Au 12/10/2002 : le principal et annexes en fin de période se montent à 11 040,40 € (correspondant à 123 632,77 € * 8,93 %);
* Au 17/02/2004 : Le versement par M. et Mme [C] de 5 634,02 € intervient 493 jours après la mise en demeure. Les intérêts courants du 12/10/2002 au 17/02/2004 sur le solde restant dû se ainsi montent à (11 404,40 € * 7,6 % * 493/365=) 1133 € ;
* Au 13/05/2004 : Le versement par M. et Mme [C] de 5 634,02 € intervient 86 jours après le dernier versement ; ainsi les intérêts couvrant la période du 17/02/2004 au 13/05/2004 se montent à 117,11 € ;
* Au 6/06/2024 : aucun versement n'est intervenu depuis 7 330 jours et ainsi le calcul des intérêts correspondant à la période du 13/05/2004 au 06/06/2024 sont de 1 561, 03 €.
Ce qui donne :
En principal 11 040,40€
Des intérêts au 06/06/2024 de 1133+117,11+1561,03 = 2 811,14 €
Déduction faite des 2 versements de 5 6343,02 € = - 11 268,04 €
Soit un total dû au 06/06/2024 de : 2 583.82 €
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement M.et Mme [C] à verser à CAGEFI la somme de 2 583,82 € arrêtée au 06 juin 2024, outre intérêts au taux contractuel de 7,60 % l'an à compter du 07 juin 2024.
Sur la demande reconventionnelle formulée par M. et Mme [C] à titre de dommages et intérêts
Au soutien de leur demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts, de voir CAGEFI verser les mêmes sommes que celles que CAGEFI demandent, M. et Mme [C] reprochent à CAGEFI un comportement fautif ayant généré pour eux, un préjudice qui aurait conduit à exiger le paiement d'intérêts dans des proportions extrêmement conséquentes.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Le tribunal constate que M. et Mme [C] n'apporte pas la preuve d'un préjudice, ni même d'un comportement fautif de la part de CAGEFI et ne donne pas plus d'éléments quant à son principe et à son quantum, il s'infère de ce qui précède que le tribunal ne retiendra pas ce chef de demande.
En conséquence, le tribunal déboutera M. et Mme [C] de leur demande reconventionnelle.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CAGEFI a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
M. et Mme [C] seront condamnés solidairement à payer à CAGEFI la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
Sur les dépens
Au vu du dispositif, le tribunal condamnera solidairement M. et Mme [C] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :
Dit irrecevables et mal fondées les exceptions soulevées par Madame [U] [C], née [E] et Monsieur [B] [C] ;
Dit que l'action de la Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et à Responsabilité Limitée CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT - CAGEFI à l'encontre de Madame [U] [C], née [E] et Monsieur [B] [C], cautions, non prescrite ;
Condamne solidairement Madame [U] [C], née [E] et Monsieur [B] [C] à payer à la Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et à Responsabilité Limitée CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT - CAGEFI la somme de 2 583,82 €, outre les intérêts au taux contractuel de 7,60 % l'an à compter du 07 juin 2024 ;
Déboute Madame [U] [C], née [E] et Monsieur [B] [C] de leur demande reconventionnelle ;
Condamne solidairement Madame [U] [C], née [E] et Monsieur [B] [C] à payer à la Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et à Responsabilité Limitée CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT - CAGEFI la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter ;
Condamne solidairement Madame [U] [C], née [E] et Monsieur [B] [C] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.